Maxime et Estelle se sont rencontrés en décembre 2001. Le coup de foudre a été immédiat. Deux mois plus tard, Maxime emménage chez Estelle. En 2004, le couple décide de se marier sans faire de contrat de mariage. Deux enfants naissent de cette union : Thibault en 2006 et Julie en 2008. Tous deux sont déclarés à l'état civil comme issus du mariage. Depuis la naissance de leur fille, les époux ne s'entendent pas très bien et Estelle a même quitté le domicile conjugal avec ses deux enfants. Estelle souhaite divorcer car elle a retrouvé un ancien amant, Pierre, avec qui elle a renoué. Elle voudrait donc savoir quel type de divorce s'offre à elle, sachant que Maxime ne veut pas divorcer et qu'elle ne veut pas lui faire de reproches. Elle souhaiterait également connaitre les conséquences patrimoniales de son divorce pour elle et pour ses enfants (...)
[...] Cas pratique complet de droit de la famille. Maxime et Estelle se sont rencontrés en décembre 2001. Le coup de foudre a été immédiat. Deux mois plus tard, Maxime emménage chez Estelle. En 2004, le couple décide de se marier sans faire de contrat de mariage. Deux enfants naissent de cette union : Thibault en 2006 et Julie en 2008. Tous deux sont déclarés à l'état civil comme issus du mariage. Depuis la naissance de leur fille, les époux ne s'entendent pas très bien et Estelle a même quitté le domicile conjugal avec ses deux enfants. [...]
[...] L'enfant peut être auditionné au cours de la procédure mais son avis ne lie pas le juge. Si la résidence habituelle est fixée au lieu du domicile de l'un des époux, le juge va fixer un droit de visite et/ou d'hébergement au bénéfice de l'autre époux. En l'espèce, si les relations des parents ne se dégradent pas trop et si leur situation géographique le permet, une résidence alternée sera sans doute envisageable pour Thibault et Julie. Que la résidence soit alternée ou non, selon l'article 373-2-2 du Code civil, le parent non gardien doit verser au parent gardien une contribution à l'entretien des enfants. [...]
[...] En l'espèce, si Estelle et Pierre se pacsent, la solidarité ménagère s'appliquera à eux, y compris en ce qui concerne le loyer de l'appartement que Pierre loue pour y habiter avec Estelle et ses enfants. Par conséquent, une fois pacsés, le propriétaire de l'appartement de Pierre pourra se tourner vers Estelle pour lui réclamer un loyer impayé. [...]
[...] Le juge statuera de même sur la pension alimentaire. La liquidation du régime matrimonial. Le régime matrimonial légal du mariage est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime considère qu'il existe un patrimoine commun, constitué des biens acquis pendant le mariage, et deux patrimoines propres, un pour chacun des époux, constitués des biens acquis avant le mariage et des biens reçus pendant le mariage en donation ou succession. En cas de divorce, le problème est de reconstituer ces patrimoines. [...]
[...] La prestation compensatoire. La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du Code civil. Depuis la loi du 26 mai 2004, tout divorce met fin au devoir de secours. Cependant, tout divorce donne droit à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une somme qui vise à compenser autant qu'il est possible la disparité créée dans les situations respectives des époux par le divorce. Elle est fixée par le juge sauf en cas d'accord des parties où il suffit au juge d'homologuer l'accord selon les dispositions de l'article 279-1 du Code civil. [...]
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