bail commercial, droit, droit de la concurrence, faute, libre circulation, droit européen, dommage, Cour suprême, question préjudicielle, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, pourvoi, cour internationale, question de droit, entente anticoncurrentielle, entente illicite, cour d'appel, vente de médicaments, échanges d'informations, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, arrêt Pierre Fabre, sécurité du consommateur, cloisonnement du marché, législation natioale, accord illicite, effet restrictif de concurrence, concurrent pottentiel, accord concerté, autorité de concurrence, impact de concurrence, structure commune
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt Pierre Fabre de cette même Cour de Justice. Finalement, le troisième exercice consiste en une mise en situation : les PDG des deux leaders de la vente de meubles de cuisine à monter soi-même - Ikéo et Dartu - viennent vous voir. Depuis quelque temps, ils constatent que leurs chiffres d'affaires baissent : de plus en plus de clients, n'ayant aucune connaissance en bricolage, préfèrent acheter leur cuisine intégrée auprès de sociétés qui prennent elles-mêmes en charge l'installation des meubles de cuisine. Pour regagner des parts de marché, Ikéo et Dartu ont une idée : ils vont proposer à leurs clients un service complémentaire de montage de cuisine, qui sera facturé directement par Ikéo ou Dartu au moment de l'achat des meubles. Pour réduire les coûts inhérents à la recherche d'une main-d'oeuvre qualifiée, Ikéo et Dartu veulent créer une structure commune dont l'objet sera d'offrir aux clients le fameux service de montage de meubles de cuisine.
Les deux PDG vous interrogent sur la compatibilité de leur projet aux contraintes issues du droit de la concurrence.
[...] La juridiction nationale a soulevé des doutes quant à la compétence de la CJUE, car les accords en cause dans l'affaire principale concernent une situation purement interne et n'ont pas d'incidence sur le commerce entre les États membres. En d'autres termes, la juridiction nationale estime que l'article 101 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ne s'applique pas au litige principal. La CJUE rappelle qu'elle s'est déclarée compétente à maintes reprises pour statuer sur les demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l'Union dans des situations où les faits au principal se situent en dehors du champ d'application directe de ce droit, pour autant que lesdites dispositions ont été rendues applicables par la législation nationale. [...]
[...] La CJUE a ensuite souligné que la responsabilité des producteurs de médicaments doit être proportionnée à la gravité des dommages causés et à la faute commise. Elle a précisé que les producteurs ne peuvent être tenus responsables que s'ils ont commis une faute lors de la mise sur le marché du produit, c'est-à-dire s'ils ont été négligents ou ont commis une faute intentionnelle. La CJUE a également indiqué que les producteurs de médicaments ne peuvent être tenus responsables des dommages causés par des produits qui ont été mis sur le marché avant l'entrée en vigueur des réglementations actuelles, si les producteurs ont respecté les réglementations en vigueur à l'époque. [...]
[...] Les deux PDG vous interrogent sur la compatibilité de leur projet aux contraintes issues du droit de la concurrence. La création d'une structure commune par les leaders de la vente de meubles de cuisine à monter soi-même, Ikéo et Dartu, pour offrir un service de montage de cuisine, pourrait poser des problèmes de compatibilité aux contraintes issues du droit de la concurrence. En effet, en créant une structure commune, Ikéo et Dartu pourraient entrer en situation de coordination entre entreprises qui a pour objet ou effet de restreindre la concurrence sur un marché. [...]
[...] Il a pour effet de favoriser le locataire de référence en le protégeant de la concurrence de concurrents potentiels. Il a pour effet de réduire les incitations pour le locataire de référence à améliorer sa performance commerciale et à maintenir des prix bas pour les consommateurs. Il a pour effet de réduire la variété des produits proposés aux consommateurs, car les concurrents potentiels ne peuvent pas entrer sur le marché et proposer des produits différents. Il a pour effet de réduire la transparence des prix, car les consommateurs ne peuvent pas facilement comparer les prix des produits proposés par le locataire de référence et les concurrents potentiels. [...]
[...] Cela signifie que si l'accord a un impact important sur la concurrence, il sera considéré comme ayant un objet anticoncurrentiel, et sera donc illégal en vertu de l'article 101, paragraphe du TFUE. Dans l'arrêt C-345/14, la CJUE a conclu que le contrat en question contribue de manière significative au cloisonnement du marché en limitant la capacité des concurrents potentiels du locataire de référence à louer des locaux commerciaux de la partie bailleresse, et donc en limitant leur capacité à entrer sur le marché et à concurrencer le locataire de référence. [...]
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