Entreprise, concurrence, concentration d'entreprises, chiffre d'affaires, Commission européenne, Autorité de la concurrence, ententes illicites, libre fixation des prix, abus de position dominante, méthode du faisceau d'indices, concurrence déloyale, parasitisme, usurpation de notoriété, revente à perte
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle européen, on parle de concentration à dimension européenne à titre principal quand :
- Le CA mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 5 milliards d'euros ET.
- Deux entreprises réalisent un CA individuel de 250 millions d'euros en UE. Cependant, si ces seuils sont atteints, mais que les entreprises concernées réalisent plus des 2/3 de leur CA en UE au sein d'un même pays, alors la concentration n'est pas de dimension européenne (pas de contrôle de concentration).
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lectureL'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés