L'entreprise et la concurrence

Alexis B.

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L'entreprise et la concurrence

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Thèmes abordés

entreprise, concurrence, concentration d'entreprises, chiffre d'affaires, commission européenne, autorité de la concurrence, ententes illicites, libre fixation des prix, abus de position dominante, méthode du faisceau d'indices, concurrence déloyale, parasitisme, usurpation de notoriété, revente à perte

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Résumé du document

L'objectif est de contrôler le rapprochement des entreprises susceptibles d'accroître une position dominante et de réduire ou supprimer la concurrence d'un marché. C'est un contrôle à priori qui permet d'autoriser ou non l'opération de concentration. Pour le contrôle européen, on parle de concentration à dimension européenne à titre principal quand :
- Le CA mondial cumulé des entreprises concernées dépasse 5 milliards d'euros ET.
- Deux entreprises réalisent un CA individuel de 250 millions d'euros en UE. Cependant, si ces seuils sont atteints, mais que les entreprises concernées réalisent plus des 2/3 de leur CA en UE au sein d'un même pays, alors la concentration n'est pas de dimension européenne (pas de contrôle de concentration).

Sommaire

Les concentrations d'entreprises
1. Les seuils applicables
2. La procédure de contrôle des concentrations
Les pratiques anticoncurrentielles
1. Les ententes illicites
2. Les abus de position dominante
3. Les poursuites et les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
La concurrence déloyale
1. La faute
2. Le préjudice et le lien causal
La transparence et le droit des pratiques restrictives
1. La transparence des relations contractuelles
2. La transparence de la facturation
3. Le cadre des négociations
4. La revente à perte
5. Les prix imposés

Extraits

[...] ententes). Les poursuites et les sanctions des pratiques anticoncurrentielles Les autorités compétentes sont : l'AC (en France) et la Commission européenne (en Europe). Le ministre de l'Economie dispose néanmoins d'une compétence pour traiter les micro-PAC (pratiquent anticoncurrentielles locales avec des entreprises de taille moyenne : CA en France inférieure à 50M € et CA global total inférieur à 200M€). Prescription de l'action en réparation de pratiques anticoncurrentielles : 5 ans à compter des faits. Sanctions applicables en UE : • Nullité pour les ententes illicites avec amende jusqu'à 10% du CA mondial réalisé au cours de l'exercice social précédent l'adoption de la décision. [...]

[...] La transparence de la facturation Tout achat ou prestation doit faire l'objet d'une facturation. La facture est délivrée à la livraison, lors du retirement pour une vente ou au moment de l'exécution pour les prestas. Elle est établie en double exemplaire. Elle doit contenir : identification des parties, objet du contrat, prix, conditions de règlement (avec délais de paiement). Le prix doit être unitaire et HT minoré des réductions de prix à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. [...]

[...] Cette immixtion est démontrée lorsqu'il y a un risque de confusion. Le préjudice correspond à une dévalorisation du signe par sa banalisation ou à un risque de détournement et d'affaiblissement de la notoriété. o Parasitisme par usurpation des investissements d'autrui : réalisation d'économies de manière injustifiée dès lors que le bien a une valeur économique ou qu'il s'agit d'un savoir-faire. o Concurrence parasitaire : usurpation de notoriété dans le cadre d'une situation de concurrence. • La désorganisation : cela correspond principalement au débauchage quand il a pour objet de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise. [...]

[...] • Alignement sur la concurrence : produits dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité. Pour les ventes indivisibles, le caractère à perte se mesure par le cumul de la vente minoré du cumul des prix d'achat des produits concernés. Les prix imposés Il y a une interdiction d'imposer au distributeur un prix de vente ou même un prix minimum. Ils peuvent néanmoins déterminer un prix conseillé et imposer un prix maximum. Le fait d'imposer un prix ou une marge provoque l'infraction (même en cas de non-respect). Sanction : 15 000€ d'amende. [...]

[...] L'action en concurrence déloyale n'est possible qu'en cas de concurrence et lorsque le concurrent est désigné directement ou non. • L'imitation : c'est le fait de s'identifier à un concurrent dans le but de détourner la clientèle. Si un signe distinctif est protégé (propriété intellectuelle), on parle de contrefaçon. Le principe reste cependant que l'imitation est libre du fait de la liberté du commerce. Ne sont sanctionnables sur le terrain de la concurrence déloyale que les faits produisant une confusion dans l'esprit de la clientèle. [...]

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