Lettre de demande d'informations concernant le rachat total d'un contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances vous donne la possibilité de résilier votre contrat d'assurance-vie avant l'échéance en procédant à son rachat total. Selon les contrats, les pénalités assorties à cette opération peuvent être exorbitantes. C'est pourquoi, il est conseillé de se renseigner en...
Lettre de demande de radiation de vos coordonnées d'un fichier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
La loi du 6 janvier 1978 modifié, dite loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous autorise, pour des motifs légitimes, à demander l'effacement complet et définitif des données vous concernant figurant dans les fichiers d'une société. Avec une restriction...
Lettre de demande d'informations sur les conditions d'obtention d'une avance sur votre contrat d'assurance-vie
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Le code des assurances prévoit que, si son contrat d'assurance-vie stipule une valeur de rachat, l'assuré peut demander le versement d'une avance sur son épargne avant le terme du contrat, dans la limite de cette valeur. Dans ce cas, l'assureur applique des intérêts... parfois...
Lettre de demande de recherche des bénéficiaires en cas de décès (adressée à l'Agira)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
En application de la loi du 15 décembre 2005, les compagnies d'assurances ont mis en place un service destiné à centraliser les demandes de toutes les personnes désirant savoir si un parent ou un ami a souscrit un contrat d'assurance-vie (ou assurance décès) en leur faveur. Cet organisme,...
Lettre de demande de relevé d'informations avant saisine de la Commission de contrôle des assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Lors de la résiliation d'un contrat d'assurance automobile (ou moto) et dans les 15 jours suivant la demande expresse de l'assuré, la compagnie d'assurances est dans l'obligation de délivrer au souscripteur un relevé d'information. Ce document retrace l'historique...
Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des...
Lettre de dernier avis avant saisine du médiateur en assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...
Lettre de saisine du médiateur en assurances
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation et vous avez, comme il se doit, déclaré l'accident dans les meilleurs délais à votre assureur. À sa demande, vous lui avez fourni tous les documents nécessaires au traitement du dossier, et en particulier les divers certificats...
Lettre au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre à adresser au préfet de police pour contester un procès verbal de contravention automobile.
Lettre de contestation du refus d'indemnisation et de l'augmentation des cotisations
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez souscrit une assurance complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou de tout autre organisme d'assurances. Malheureusement, votre état de santé s'est depuis dégradé ; par suite, vos congés maladie sont devenus plus fréquents et les frais médicaux plus importants. Sachez que...
Lettre de demande de mise en oeuvre de la clause de protection juridique
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Suite à un licenciement abusif, une escroquerie, un accident de la circulation, ou toute autre circonstance dont vous avez été victime, vous décidez d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent afin d'obtenir réparation des préjudices subis et de percevoir des...
Lettre de contestation de procès-verbal (vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : procès-verbal n° ******* Madame, Monsieur, Le **/**/****, j'ai reçu par voie postale le procès-verbal n° ***** dont vous voudrez bien trouver copie ci-jointe. Ce PV constate l'infraction de ***** (...)
Lettre de rappel au vendeur qui refuse le remboursement des arrhes
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Sauf s'il a mentionné sur la promesse de vente, de manière manuscrite, que le prix du bien immobilier sera réglé sans l'aide d'un ou plusieurs crédits et que s'il recourt néanmoins à un prêt il est informé qu'il ne pourra alors se prévaloir de la clause suspensive, tout...
Lettre de refus de révision du prix forfaitaire et définitif d'une maison (absence de clause de révision dans le contrat de construction)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Révision du prix de ma maison Monsieur, J'ai passé le **/**/**** un contrat avec votre entreprise pour la construction d'une maison individuelle (...)
Lettre de recours gracieux suite à refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Recours gracieux Monsieur le Maire/Préfet, J'accuse bonne réception de votre courrier en date du **/**/**** (cf. copie ci-jointe) me notifiant le refus du permis de construire que j'avais sollicité pour le projet (...)
Lettre de résiliation du contrat de construction d'une maison individuelle pour cause de refus de permis de construire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez conclu un contrat avec un constructeur qui prévoit, parmi les conditions suspensives, l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives. Hélas, le permis de construire vient de vous être refusé. Puisque le contrat le prévoit, vous pouvez résilier le...
Lettre de résiliation du contrat de vente d'un terrain impropre à la construction
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Annulation du contrat d'achat Madame/Monsieur, Suite au contrat d'achat de votre terrain que nous avons conclu le **/**/****, j'ai demandé un certificat d'urbanisme à la mairie et j'ai été stupéfait d'apprendre à sa lecture que le terrain est impropre à la...
Lettre de demande d'autorisation d'enlèvement du mobilier d'un locataire décédé sans héritier
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Votre locataire est décédé sans héritier connu. Un mois après le décès, vous pouvez solliciter du juge du tribunal d'instance une autorisation d'enlever le mobilier et les effets du défunt sur lesquels ont été apposés des scellés pour les faire soit déposer dans un autre lieu (comme un...
Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de l'ascenseur, d'un mur...
Lettre de refus de participation aux frais de procédure
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez gagné lors d'un procès qui vous opposait au syndicat des copropriétaires. Dans ce cas, la loi vous dispense de participer à la dépense commune des frais de procédure dont la charge doit être répartie entre les autres copropriétaires, sauf si le juge en a décidé autrement et...
Lettre de demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale (couples mariés sous le régime de la communauté)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'envoi de convocation personnelle à l'assemblée générale Madame, Monsieur, Mariés sous le régime de la communauté des biens, nous sommes avec mon époux/épouse conjointement propriétaires du logement (...)
Lettre pour exiger la transmission d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que de la feuille de présence
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Communication des copies du procès-verbal de la dernière assemblée et de la feuille de présence Madame/Monsieur, Copropriétaire d'un logement de l'immeuble situé ********* (Adresse) ***** ******* (Code postal, VILLE), j'ai demandé le **/**/**** par téléphone copie du...
Lettre de demande de communication de votre dossier dans le cadre d'une procédure disciplinaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes fonctionnaire et une procédure disciplinaire a été engagée à votre encontre. Dans le courrier d'information qu'elle vous a adressé, l'administration a pour obligation de vous informer du droit à communication de votre dossier et de tous les documents annexes, sous peine...
Lettre de demande de surcotisation (en cas d'exercice à temps partiel)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Fonctionnaire titulaire, vous accomplissez un service à temps partiel. Cependant, vous pouvez demander à surcotiser pour compenser la différence avec le temps plein. La surcotisation maximale est fixée à quatre trimestres. Adressez ce courrier de demande (lettre recommandée avec AR) au directeur...
Lettre de justification de la cessation de déclaration d'une pension alimentaire
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de réponse à la demande du fisc de justifier la cessation de déclaration d'une pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) a cessé de payer la pension alimentaire qu'il vous doit. Tout naturellement, vous avez également arrêté de déclarer cette pension alimentaire aux...
Lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs après refus d'accès à votre dossier fical
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) après refus d'accès à votre dossier fiscal. La législation française autorise tout citoyen à avoir accès à tout dossier le concernant. C'est ainsi que tout un chacun peut avoir accès à son...
Contrat de prêt entre deux personnes physiques avec intérêts
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de contrat de prêt liant deux personnes physiques. Ce contrat en bonne et due forme est un contrat de prêt avec intérêts. Le prêteur accorde un emprunt à un tiers moyennant remboursement par échéances et intérêts.
Lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre de recours contre une mise en tutelle ou curatelle. Vous venez de vous voir signifier l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle à votre encontre. À compter de la notification de cette décision de justice, vous disposez de 15 jours pour exercer un recours....
Lettre annonçant la rupture d'un PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre annonçant, à votre partenaire, la rupture du PaCS. Vous souhaitez rompre le PaCS qui vous lie à votre partenaire. Rien de plus simple : il suffit de le lui signifier par voie d'huissier. Cependant, la correction et le respect imposent de l'avertir au préalable par lettre...
Lettre informant les organismes sociaux d'une rupture de PaCS
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Modèle de lettre informant les organismes sociaux de la rupture de PaCS. Vous venez de rompre le PaCS qui vous liait à votre partenaire. Vous devez informer tous les organismes sociaux de ce changement de situation qui peut avoir des conséquences sur votre dossier. En même temps, vous les...
