Doc du juriste

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Fiche

200 résultats

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30 Oct 2003

La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats

Fiche de 6 pages - Droit civil

Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les choisir...

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25 Oct 2003

L'objectivation de la responsabilité des parents

Fiche de 4 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la...

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11 Oct 2003

La subjectivisation de la cause

Fiche de 4 pages - Droit civil

Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le contractant...

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11 Oct 2003

La violation de l'engagement de contracter

Fiche de 5 pages - Droit civil

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...

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16 Sep 2003

La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche de 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à articuler...

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03 Sep 2003

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche de 6 pages - Droit civil

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la responsabilité...

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03 Avr 2003

L'usufruit

Fiche de 5 pages - Droit civil

L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de vieillesse, ce qui...

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11 Jan 2003

La distinction entre droit réel et droit personnel

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit personnel est celui qu'a une personne à l'encontre...

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11 Jan 2003

La notion de bien

Fiche de 5 pages - Droit civil

Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer…) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de finance), et des...

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11 Jan 2003

La notion de propriété

Fiche de 3 pages - Droit civil

Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou...

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11 Jan 2003

Le patrimoine

Fiche de 3 pages - Droit civil

Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Le patrimoine est un ensemble composé de deux...

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02 Mar 2002

Les clauses pénales

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution, totale ou partielle, de...

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23 Jan 2002

La possession d'état

Fiche de 3 pages - Droit civil

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette...

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22 Jan 2002

La tutelle des mineurs

Fiche de 7 pages - Droit civil

La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en œuvre intervient dans des cas biens...

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06 Nov 2001

Les sûretés réelles immobilières

Fiche de 8 pages - Droit civil

L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement généraux (meubles +...

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29 Oct 2001

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche de 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...

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17 Mai 2001

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)

Fiche de 3 pages - Droit civil

Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette perte de valeur et de notoriété de la loi est...

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01 Jan 2001

L'information des contractants

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche technique. Pendant longtemps, on considérait que nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à l'équilibre du contrat, la jurisprudence a progressivement imposé à...

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01 Jan 2001

La détermination du prix

Fiche de 2 pages - Droit civil

Bien que le déséquilibre contractuel ne soit pas, sauf exceptions, une cause de nullité, on peut raisonnablement considérer que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans cette conception, le prix...

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01 Jan 2001

Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui

Fiche de 3 pages - Droit civil

La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de ne pas nuire à...