Doc du juriste

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Fiche

200 résultats

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12 Mars 2008

Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Fiche de 5 pages - Droit civil

Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.

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12 Mars 2008

L'absence de régime matrimonial entre concubins

Fiche de 4 pages - Droit civil

Le régime matrimonial est un ensemble de règles posé par la loi ou par le contrat qui détermine les droits et les devoirs des époux sur le plan patrimonial. Il s'intéresse donc exclusivement aux biens des époux non seulement pendant toute la durée de leur union mais également aux sorts réservés...

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12 Mars 2008

La protection du logement familial

Fiche de 5 pages - Droit civil

De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)

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11 Mars 2008

Tableau comparatif des régimes matrimoniaux

Fiche de 3 pages - Droit civil

Tableau comparatif sur les régimes séparatistes et les régimes de communauté en matière de mariage.

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07 Mars 2008

Les conditions de formation du mariage en droit civil

Fiche de 1 pages - Droit civil

Les différentes familles de DLC maximum doivent être respectées : DLC des produits entamés, des produits décongelés (...)

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04 Mars 2008

Les effets de la séparation de corps (cours de droit civil)

Fiche de 4 pages - Droit civil

Il faut tout d'abord distinguer la séparation de fait qui est une situation de fait, non réglementée, de la séparation de corps qui, elle, est une situation juridiquement reconnue et réglementée.Très proche du divorce par les causes, la séparation de corps en diffère cependant par les effets, car...

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04 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route

Fiche de 3 pages - Droit civil

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est d'une loi d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle établit un régime spécial, distinct du droit commun. Ses contours sont donc bien délimités. Elle s'applique par exemple aux conducteurs victimes d'accident de la circulation qui ont...

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03 Mars 2008

Que penser du précepte Neminem Laedere ? Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dissertation de droit sur le précepte Neminem Laedere. Peut-il être le seul fondement de la responsabilité ?

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22 févr. 2008

La situation actuelle des mères porteuses en France

Fiche de 2 pages - Droit civil

Dissertation sur la situation actuelle des mères porteuses en France. La gestation pour autrui est illicite pour différentes raisons qui pourraient nuire à l'intérêt de l'enfant. Seulement, dans certaines législations, le recours aux mères porteuses est autorisé et cela pousse parfois la France à...

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20 févr. 2008

L'identification des personnes

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cours de droit (Terminale) sur l'identification des personnes. Etude de l'expression de la filiation, de l'acquisition du nom de famille, du changement de nom etc..

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19 févr. 2008

La cession de créance

Fiche de 3 pages - Droit civil

Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a énormément de...

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19 févr. 2008

La compensation des dettes connexes

Fiche de 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

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07 févr. 2008

Le rôle renouvelé de la cause en droit des contrats

Fiche de 3 pages - Droit civil

La notion de cause est une question qui depuis longtemps divise tant la doctrine que la jurisprudence de la Cour de cassation.

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06 févr. 2008

La forme d'un contrat

Fiche de 2 pages - Droit civil

Cours de droit semi-rédigé portant sur la nature de la forme du contrat. Quelle est la place de ce formalisme ? Quelle est la validité au niveau de la preuve ?

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31 Janv. 2008

La protection possessoire en droit

Fiche de 3 pages - Droit civil

Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.

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31 Janv. 2008

Le droit des sociétés : la création de la personne morale

Fiche de 3 pages - Droit civil

La personne morale est un être artificiel, mais c'est une personne car elle a un patrimoine distinct.

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25 Janv. 2008

Contrat de mariage : les régimes matrimoniaux

Fiche de 2 pages - Droit civil

(...)

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24 Sept. 2007

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Fiche de 6 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire d'arrêt". Ce document ayant une vocation...

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10 Sept. 2007

Le partenaire survivant

Fiche de 5 pages - Droit civil

S'il est un domaine où la faveur faite au mariage est la plus forte, c'est bien dans le statut successoral accordé au conjoint survivant. Son évolution a été lente mais progressive. Entré dans le code civil en qualité de successible à défaut d'héritier au 12e degré, le conjoint survivant est...

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06 août 2007

L'hypothèque

Fiche de 5 pages - Droit civil

L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa...

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09 avril 2007

Méthode du commentaire comparé d'arrêts

Fiche de 4 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts appliquée au droit civil et au droit privé. La présente méthodologie reprend ainsi les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire comparé d'arrêts". Ce document ayant une vocation didactique passe...

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17 févr. 2007

Méthodologie du commentaire d'arrêt

Fiche de 5 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au Droit civil et au Droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable à toute étude juridique : le fameux "commentaire d'arrêt". Ce document ayant une...

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17 févr. 2007

La méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et privé

Fiche de 3 pages - Droit civil

Méthodologie du cas pratique appliquée dans les domaines du droit civil et du droit privé en général. Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour objet l'analyse...

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13 Janv. 2007

Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe

Fiche de 4 pages - Droit civil

Analyse détaillée et approfondie de l'état des lieux des divers projets de réforme du droit des obligations en Europe. Ce document présente dans un premier temps les objectifs d'un tel travail puis expose les diverses méthodes qui sont utilisées pour arriver à son aboutissement.

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22 Mars 2005

L'absence

Fiche de 7 pages - Droit civil

L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon, assurément suite aux...

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22 Mars 2005

Les servitudes

Fiche de 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds, nommé fonds...

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22 Mars 2005

L'indépendance et l'impartialité du juge civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne français. Pourtant, le...

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22 févr. 2004

La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive

Fiche de 4 pages - Droit civil

La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux justifications. Selon...

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31 Oct. 2003

La priorité contractuelle

Fiche de 5 pages - Droit civil

On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité...

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31 Oct. 2003

Sanction et négociation pré-contractuelle

Fiche de 5 pages - Droit civil

Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements qualifiés...