Consultez plus de 44129 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Fiches en droit civil 211 à 222

Filtrer par :

Effacer les filtres

222 résultats

11 Janv. 2003
doc

La notion de bien

Fiche - 5 pages - Droit civil

Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer...) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de finance),...

11 Janv. 2003
doc

La notion de propriété

Fiche - 3 pages - Droit civil

Entre les biens peuvent exister des rapports de droit (propriété) ou des rapports de fait (possession, nécessité). L'article 544 Cciv définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé...

11 Janv. 2003
doc

Le patrimoine

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Le patrimoine est un ensemble...

02 Mars 2002
doc

Les clauses pénales

Fiche - 4 pages - Droit civil

Dans un contrat, la clause pénale est une stipulation par laquelle les parties contractantes évaluent par avance et de façon forfaitaire le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur, à titre de peine (d'où le nom de clause pénale) en cas d'inexécution, totale ou...

23 Janv. 2002
doc

La possession d'état

Fiche - 3 pages - Droit civil

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang. Cette...

22 Janv. 2002
doc

La tutelle des mineurs

Fiche - 7 pages - Droit civil

La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en oeuvre intervient dans des cas biens précis....

06 Nov. 2001
doc

Les sûretés réelles immobilières

Fiche - 8 pages - Droit civil

L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement généraux...

29 Oct. 2001
doc

Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations

Fiche - 8 pages - Droit civil

Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. ...

17 mai 2001
doc

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine (Plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Bien que la loi ait un caractère formel de par sa rédaction et de sa naissance dite démocratique, elle a considérablement perdu de sa suprématie pour de multiples raisons, en partie politiques pour ne pas développer davantage. Mais avant tout, cette perte de valeur et de notoriété de la loi est...

01 Janv. 2001
doc

L'information des contractants

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fiche technique. Pendant longtemps, on considérait que nul n'était tenu de renseigner son cocontractant. Mais prenant conscience de ce que l'inégalité dans l'information peut, tout autant que l'inégalité économique, nuire à l'équilibre du contrat, la jurisprudence a...

01 Janv. 2001
doc

La détermination du prix

Fiche - 2 pages - Droit civil

Bien que le déséquilibre contractuel ne soit pas, sauf exceptions, une cause de nullité, on peut raisonnablement considérer que les règles qui gouvernent la détermination du prix doivent être conçues de telle façon qu'elles favorisent la définition d'un prix juste. Dans cette conception,...

01 Janv. 2001
doc

Le fait générateur de responsabilité du fait personnel, des choses et d'autrui

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité peut naître: du fait personnel, du fait des choses, du fait d'autrui. Le Code ne donne pas de définition ; Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Mais quelles obligations ? On tombe rapidement dans le flou (devoir de...