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Fiches en droit civil 211 à 240

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251 résultats

22 févr. 2008
doc

La situation actuelle des mères porteuses en France

Fiche - 2 pages - Droit civil

Dissertation sur la situation actuelle des mères porteuses en France. La gestation pour autrui est illicite pour différentes raisons qui pourraient nuire à l'intérêt de l'enfant. Seulement, dans certaines législations, le recours aux mères porteuses est autorisé et cela pousse parfois la...

20 févr. 2008
doc

L'identification des personnes

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cours de droit (Terminale) sur l'identification des personnes. Etude de l'expression de la filiation, de l'acquisition du nom de famille, du changement de nom etc..

19 févr. 2008
doc

La cession de créance - publié le 19/02/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a énormément de...

19 févr. 2008
doc

La compensation des dettes connexes

Fiche - 3 pages - Droit civil

La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil. Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui résulte de...

07 févr. 2008
doc

Le rôle renouvelé de la cause en droit des contrats

Fiche - 3 pages - Droit civil

La notion de cause est une question qui depuis longtemps divise tant la doctrine que la jurisprudence de la Cour de cassation.

06 févr. 2008
doc

La forme d'un contrat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cours de droit semi-rédigé portant sur la nature de la forme du contrat. Quelle est la place de ce formalisme ? Quelle est la validité au niveau de la preuve ?

31 Janv. 2008
doc

La protection possessoire en droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Fiche de droit des biens qui a pour objet de déterminer les caractères et les modalités des actions possessoires.

31 Janv. 2008
doc

Le droit des sociétés : la création de la personne morale

Fiche - 3 pages - Droit civil

La personne morale est un être artificiel, mais c'est une personne car elle a un patrimoine distinct.

25 Janv. 2008
doc

Contrat de mariage : les régimes matrimoniaux

Fiche - 2 pages - Droit civil

(...)

24 Sept. 2007
doc

Méthodologie du commentaire d'arrêt : méthodologie de la fiche d'arrêt, construction du commentaire

Fiche - 6 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au droit civil et au droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire d'arrêt". Ce document ayant une...

10 Sept. 2007
doc

Le partenaire survivant

Fiche - 5 pages - Droit civil

S'il est un domaine où la faveur faite au mariage est la plus forte, c'est bien dans le statut successoral accordé au conjoint survivant. Son évolution a été lente mais progressive. Entré dans le code civil en qualité de successible à défaut d'héritier au 12e degré, le conjoint...

06 août 2007
doc

L'hypothèque

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'hypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à l'acquittement d'une obligation ». C'est une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur l'immeuble grevé et un droit de suite. Parfois critiquée pour sa lourdeur...

09 avril 2007
doc

Méthode du commentaire comparé d'arrêts

Fiche - 4 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts appliquée au droit civil et au droit privé. La présente méthodologie reprend ainsi les explications nécessaires à l'exercice indispensable aux études juridiques : le "commentaire comparé d'arrêts". Ce document ayant une vocation didactique...

17 févr. 2007
doc

Méthodologie du commentaire d'arrêt - publié le 17/02/2007

Fiche - 5 pages - Droit civil

Méthodologie du commentaire d'arrêt appliquée au Droit civil et au Droit privé en général. Cette méthodologie reprend ainsi à travers diverses rubriques les explications nécessaires à l'exercice indispensable à toute étude juridique : le fameux "commentaire d'arrêt". Ce document ayant...

13 Janv. 2007
doc

Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe

Fiche - 4 pages - Droit civil

Analyse détaillée et approfondie de l'état des lieux des divers projets de réforme du droit des obligations en Europe. Ce document présente dans un premier temps les objectifs d'un tel travail puis expose les diverses méthodes qui sont utilisées pour arriver à son aboutissement.

22 Mars 2005
doc

L'absence

Fiche - 7 pages - Droit civil

L'absence est encore différente de la disparition où la mort est probable, mais non absolument certaine, l'individu étant la dernière fois qu'on l'a vu en vie mais dans une situation mettant sa vie en danger. L'institution de l'absence a été créée par le Code Napoléon,...

22 Mars 2005
doc

Les servitudes

Fiche - 6 pages - Droit civil

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds,...

22 Mars 2005
doc

L'indépendance et l'impartialité du juge civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit interne...

22 févr. 2004
doc

La faute de la victime - l'indemnisation de la victime fautive

Fiche - 4 pages - Droit civil

La responsabilité partielle de la victime fautive, consacrée la première fois par l'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 13 avril 1934 qui cherche à atténuer la présomption de responsabilité du gardien posée quatre ans auparavant par l'arrêt Jand'heur, repose sur deux...

31 Oct. 2003
doc

La priorité contractuelle

Fiche - 5 pages - Droit civil

On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité...

31 Oct. 2003
doc

Sanction et négociation pré-contractuelle

Fiche - 5 pages - Droit civil

Ce travail s'efforcera donc d'unifier dans une théorie générale les différences voies envisagées pour sanctionner les comportements fautifs dans la phase pré-contractuelle. La diversité des situations et des instruments utilisés rend nécessaire un examen systématique des comportements...

30 Oct. 2003
doc

La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats

Fiche - 6 pages - Droit civil

Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les...

25 Oct. 2003
doc

L'objectivation de la responsabilité des parents

Fiche - 4 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés...

11 Oct. 2003
doc

La subjectivisation de la cause

Fiche - 4 pages - Droit civil

Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le...

11 Oct. 2003
doc

La violation de l'engagement de contracter

Fiche - 5 pages - Droit civil

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...

16 Sept. 2003
doc

La différence entre l'implication et l'imputabilité dans la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Fiche - 4 pages - Droit civil

Afin de distinguer nettement ces deux concepts d'implication dans l'accident et d'imputabilité dans le dommage, nous constaterons dans un premier temps que cette distinction est en réalité induite par la volonté du législateur (I), pour voir ensuite comment la jurisprudence parvient à...

03 Sept. 2003
doc

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Fiche - 6 pages - Droit civil

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la...

03 avril 2003
doc

L'usufruit

Fiche - 5 pages - Droit civil

L'usufruit est plus qu'une modalité de la propriété, il en est le démembrement : le droit d'usage et de jouissance est conféré à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. D'un point de vue sociologique, l'usufruit est une institution de vieillesse, ce qui...

11 Janv. 2003
doc

La distinction entre droit réel et droit personnel

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cette distinction, fondamentale, forme l'arête du droit du patrimoine. Le droit réel est le droit qu'une personne a sur une chose (jus in re), et qui lui donne un pouvoir direct et immédiat sur cette chose : c'est le droit des biens. Le droit personnel est celui qu'a une personne...

11 Janv. 2003
doc

La notion de bien

Fiche - 5 pages - Droit civil

Toutes les choses ne sont pas des biens. Il faut une possibilité d'appropriation. Ainsi, les res commune (air, lumière, mer...) ne sont pas des biens. A l'inverse, tous les biens ne sont pas des choses. Il existe des biens incorporels (parts d'intérêts dans les sociétés de finance),...