Consultez plus de 44485 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    65 fois
  • Date de mise à jour
    06/08/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'hypothèque - publié le 28/08/2006
    Dissertation de 7 pages - Droit autres branches
    Premièrement, l'hypothèque doit nécessairement avoir pour assiette des droits et non des choses. Autrement dit, il s'agit de droits de propriété portant sur des biens immobiliers qui sont dans le commerce ainsi que leurs accessoires réputés immeubles. L'hypothèque s'étend à toutes les améliorations qui sont apportées à l'immeuble ce qui a pour...
  • L'hypothèque - publié le 06/05/2007
    Cours de 8 pages - Droit civil
    Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les dispositions générales relatives à l'hypothèque conventionnelle.

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?