Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter

Résumé du document

Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet 1985, la loi Badinter est alors mise en vigueur et met en place un régime d'indemnisation pour les accidents de la circulation. La responsabilité concernant ces accidents est en effet différente des régimes de responsabilité généraux. L'une des caractéristiques de ce régime est notamment que l'indemnisation des victimes non conductrices est encore plus poussée que dans le régime de responsabilité générale. Toute la logique de cette loi repose sur l'assurance. En cas de dommage, ce n'est pas la personne à laquelle on attribue la réparation du préjudice qui devra en payer les frais, mais son assurance. Ainsi, lorsqu'un dommage entre dans le domaine d'application de cette loi, le régime de responsabilité générale ne s'applique plus. Existante depuis 1985, cette loi va être quelque peu modifiée avec la réforme de la responsabilité civile de mars 2017.