L'opportunité d'une réforme du droit des contrats

Extraits

[...] L'opportunité d'une réforme du droit des contrats Le bicentenaire du Code civil de 1804 a été l'occasion d'une réflexion autour de sa pérennité mais aussi de son vieillissement. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a notamment été soulevée, relayée par l'annonce de la désignation d'un groupe de travail, mené par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut passer inaperçue. Le titre III du livre III du Code civil, intitulé Des contrats ou des obligations conventionnelles en général se caractérise en effet par sa grande stabilité : il n'a connu que très peu de changements depuis 1804. [...]

[...] La doctrine s'est attachée à proposer des solutions nouvelles en matière de plan. Ainsi, il a été proposé de remplacer la distinction entre obligations conventionnelles et obligations non conventionnelles par une distinction opposant actes juridiques et faits juridiques, selon les critères de l'école scientifique Certains auteurs ont d'autre part proposé de présenter les notions abordées par les chapitres III et IV en autant de chapitres successifs que de notions : une solution moins élégante mais plus logique. D'autres propositions retiennent davantage l'attention. [...]

[...] Plusieurs arguments sont avancés en faveur d'une refonte du droit des obligations. Tout d'abord, selon certains auteurs, le titre III du livre III du Code civil offre une vision des obligations, notamment contractuelles, qui est dépassée, inadaptée au contexte économique actuel, contexte qui a évolué considérablement depuis 1804. Ainsi, selon Jacques Mestre, le code ne reflète pas la réalité juridique des contrats internationaux ou encore des chaînes de contrats . Une réforme du titre III du livre III du Code civil est donc souhaitable afin de moderniser l'approche textuelle du droit des obligations. [...]

[...] La commission de Bruxelles a ouvert en juillet 2001 un débat autour de la création d'un droit européen des contrats. Face aux projets d'élaboration de principes communs dans le domaine des obligations conventionnelles, voire d'un Code européen des contrats, la doctrine française a émis le souhait d'une réforme du titre III du livre III du Code civil. Une recodification du droit français des obligations peut en effet s'envisager comme un moyen de défendre le droit national en cas d'harmonisation communautaire du droit des contrats. [...]

[...] A ce sujet, on peut citer une dernière idée de réforme du plan : remplacer l'actuelle section IV du chapitre III du titre III Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation» par une nouvelle section IV Des autres effets de l'obligation en cas d'inexécution Cette réécriture permettrait de regrouper les remèdes offerts au créancier en cas d' inexécution . Cette nouvelle section pourrait en effet régler non seulement les dommages-intérêts mais aussi l'exception d'inexécution, la résolution (à déplacer de l'article 1184) ou encore la réduction du prix. B. Le débat quant à la réforme du fond du titre III. [...]