La répétition de l'indu - publié le 21/09/2009

Extraits

[...] Il existe une double conception de la notion d'indu. L'indu peut être objectif, dans ce cas la dette n'existe pas ou le paiement indu est supérieur à al dette ou la dette est résolue annulée, caduque bref elle a été anéantie. L'accipiens n'est donc pas créancier du solvens qui n'est pas non plus son débiteur. L'indu peut être conçu de manière subjective, dans ce cas la dette existe mais le paiement a été effectué entre les mains de quelqu'un qui n'était pas créancier. [...]

[...] Mais alors que dans la gestion d'affaire l'avantage s'est avéré utile, dans les deux autres cas cet avantage est perçu comme indu ou du moins sans cause. Le paiement de l'indu est une institution commune au droit privé et au droit public et cette répétition de l'indu est invocable à l'encontre de l'administration. On étudiera tout d'abord les conditions de la répétition de l'indu avant d'analyser son action puis les effets du paiement de l'indu (III). Les conditions La loi octroie à toute personne qui a acquitté une dette par erreur une action en répétition contre la personne qui l'a reçu indûment. [...]

[...] L'absence de faute du solvens La question s'est posée de savoir si la faute du solvens pouvait entraîner un rejet de l'action en paiement de l'indu en tout en partie. Dans le cas d'un indu subjectif, un arrêt de la ch com du 12 janvier 1998 a précisé que le solvens ne doit pas voir commis de faute mais dans le cas d'un indu objectif il semble que la faute du solvable soit totalement indifférente. En effet, l'excipiens qui as subit un préjudice pourra tout de même obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil en prouvant la faute du solvens dans le paiement de l'indu et les dommages et intérêts pourront ainsi venir compenser la créance dû au solvens. [...]

[...] Si l'excipiens est de mauvaise foi il doit restituer non seulement ce qu'il a reçu mais également les revenus et les intérêts produits par le paiement à compter de celui-ci. A défaut si il est de bonne foi, il n'aura à restituer que ce qu'il a reçu à compter de ma mise en demeure du solvens. De même la charge des risques pèse sur la tête du solvens sauf si l'excipiens est de mauvaise foi. Protection du créancier Quand le créancier excipiens en recevant la somme a perdu son titre ou à supprimer les sûretés, les garanties qui y étaient attachées, l'action en répétition est fermée, il est protégé. [...]

[...] On estime que A ne doit pas subir les conséquences des l'erreur du solvens. II) L'action en répétition de l'indu Le demandeur à l'action L'action est exercée par le solvens ou éventuellement par ces créanciers par la voie de l'action oblique. Lorsque la dette existait mais a été payé par un débiteur à un autre que le véritable créancier, ce dernier n'est pas habilité à agir en répétition de l'indu mais doit intenter une action fondée sur l'enrichissement sans cause. [...]