Doc du juriste

Consultez plus de 39386 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil Présentation de « l'action de groupe » et appréciation de son adéquation avec les règles traditionnelles de la procédure civile française relatives à l'action en justice
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    13 fois
  • Date de mise à jour
    28/11/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture