La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
Dissertation - 41 pages - Droit civil
Il s'agit de : une victime avait l'espoir pratiquement assuré de réaliser un gain et du fait de l'agissement dommageable d'un tiers il n'a pas réalisé de gain et cela cause un préjudice. L'indemnisation est possible même si sa détermination est difficile à apprécier (...)
Le tiers et le procès civil
Dissertation - 25 pages - Droit civil
Document Direction d'étude et de recherche sur le thème du tiers et du procès civil. Extrait: En dépit des efforts de la doctrine et de la jurisprudence sur le langage juridique, il est encore des notions dont l'appréhension demeure malaisée. Ainsi en est-il des incertitudes qui...
Le rôle des parties et du juge dans le procès civil
Dissertation - 17 pages - Droit civil
Document: un exposé sur la situation actuelle de la répartition des rôles du juge et des parties dans le procès civil après les décret de 2005, 2008 et les arrêts d'assemblées plénières qui ont restreint la notion de cause. Une bonne mise à jour souvent assez peu développée en cours. Plan:...
La possession du point de vue juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La possession est l'ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. La possession est une ombre, en effet, en ce qu'elle reflète une réalité juridique sans en être une. La possession est, alors et avant tout, une situation de fait. Il s'agit d'une apparence titularité d'un droit ou d'un...
La personne en droit privé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personne est première. La loi civile proclame sa primauté et sa dignité. Reconnaissant la personne dans la plénitude de ses attributs, la loi ordonne alors des données naturelles : l'égalité entre les personnes. Mais la loi distingue également les personnes par l'identité, d'une part, et par...
La famille et le divorce (TPE)
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Actuellement, de moins en moins de couples restent unis pour la vie. En effet, au fil des années, le divorce s'est en partie banalisé. Il demeure certes un moment difficile à vivre pour la grande majorité des familles (...)
La protection des majeurs
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Hormis quelques dispositions d'application immédiate, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des régimes de protection des majeurs entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er janvier 2009. L'événement est d'importance. Par les principes qu'elle pose et la considération...
La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l'équité des Parlements, source d'arbitraire et d'inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d'un syllogisme dont la majeure est le droit positif. La morale, système...
La loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une fois de plus l'alternance politique aura entraîné la révision de l'ordonnance de 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. La loi nouvelle balance entre des mesures « rigoureuses » destinées à limiter les entrées et à favoriser les mesures d'éloignement et...
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
Maxims in equity
Dissertation - 3 pages - Droit civil
The first part in Lord Brown-Wilkinson's citation "Although Equity will not aid a volunteer" is one of the most important maxims in equity. The general definition of a maxim is "a general truth or rule of conduct expressed in a sentence". In the context of equity, maxim has a particular...
La responsabilité du fait des choses et rôle du gardien
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On regroupe sous ce terme une série de responsabilités encourues lorsque le dommage est causé par une chose inanimée ou par un animal. Elles ont pour caractéristique principale d'être plus favorables à la victime que celle de l'article 1382 car elles ne dépendent pas d'une faute commise par le...
Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 septembre 2003,...
Les droits réels, personnels et intéllectuels
Dissertation - 1 pages - Droit civil
1. Droits réels 2. Les droits personnels 3. Les droits intellectuels
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ? Quelles sont les conditions et les conséquences de ces différents types d'alliances ? Nous examinerons dans un premier temps les conditions de l'alliance (I.),...
L´euthanasie - mourir dans la dignité ou banaliser la détresse
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Les progrès de la médecine conjugués à ceux de l'hygiène ont contribué à allonger la durée de la vie. Cependant, de plus en plus, les derniers moments de la vie de l'être humain se déroulent à l'hôpital. Dans ce cadre, qui offre le meilleur accompagnement médical possible en termes de prise en...
L'évolution jurisprudentielle sur la question de l'empiètement
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'empiètement étant un problème que la justice se doit de résoudre au quotidien, celle-ci avait besoin de trouver un fondement juridique stable, synonyme de sécurité juridique. Nous nous attacherons à observer l'évolution jurisprudentielle relative à la question de l'empiètement. Le problème sera...
Les apports du droit de la consommation à la théorie du contrat
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil (bac +3) sur les apports du droit de la consommation à la théorie générale du contrat.
Les actes unilatéraux et le droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dissertation de Droit civil sur les actes unilatéraux et le droit civil.
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 12 pages - Droit civil
On peut essayer de donner une définition de l'expropriation pour cause d'utilité publique : c'est une conception administrative par laquelle, le propriétaire d'un immeuble est obligé, pour des raisons d'utilité publique, d'abandonner à un tiers la propriété de son bien moyennant une juste et...
La vente de la chose d'autrui
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la vente de la chose d'autrui, peu explicité dans le Code civil. Etude de ce qui se passe lorsqu'une personne vend un objet qui ne lui appartient pas.
La liberté contractuelle et le juge
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Dissertation de Droit se penchant sur le rôle du juge dans la formation et l'exécution du contrat. En quoi remet-il en question le principe du consensualisme et le principe d'autonomie des volontés ?
Le rôle de la cause en droit des contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du...
Le droit de procréer ou de ne pas procréer en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La procréation, c'est l'action de donner vie. C'est par cet acte physiologique que la famille naît et en cela la procréation est historiquement associée au mariage. Le code civil fait même de la filiation légitime un instrument de protection du mariage. Ainsi, l'article 311 alinéa 1 permet de...
La procédure devant la cour d'appel - publié le 10/07/2008
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les développements qui vont suivre sont consacrés à l'instruction et au jugement de l'affaire (I), à l'élaboration de l'arrêt d'appel (II), et à son exécution (III). Il faut distinguer, en matière contentieuse, entre la procédure avec représentation obligatoire et celle...
Quelle est la force juridique de l'expertise ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
De tous temps, les tribunaux ont eu recours à l'expertise. Ainsi les Romains, dont, nous sommes les héritiers, avaient recours aux Juratores, assujettis, comme leur nom l'indique, au serment. Longtemps en France on a eu recours à la preuve testimoniale pour déterminer la valeur des choses...
Cours sur le divorce
Dissertation - 36 pages - Droit civil
La séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c'est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du...
Cass. 1ère civ. 31 janvier 1978
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Casstion du 31 janvier 1978, Sieur de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charentes c. dame Mortemard de Boisse
Respect de la vie privée
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'indiscrétion se vend bien dans les journaux. Ce regain de curiosité de la part du public s'accompagne d'un développement de la presse à sensation avec des tirages souvent imposants. Les moyens utilisés pour diffuser l'information qu'ils soient écrits ou diffusés (par onde...
Préavis réduit du locataire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Note de synthèse : Le préavis réduit du locataire La loi prévoit qu'au cours du bail, et ce en dépit de la force obligatoire des contrats, le locataire puisse mettre fin au contrat unilatéralement sous réserve de remplir certaines conditions. Les différents Documents nous présentent...
