Consultez plus de 44554 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit civil 1471 à 1500

Filtrer par :

Effacer les filtres

2650 résultats

29 mai 2009
pdf

Les successions : ouverture, dévolution et règlement

Dissertation - 80 pages - Droit civil

L'existence Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu et viable. L'existence juridique d'une personne se ramène en fait à l'existence physique de l'intéressé. Difficulté : l'absence. Son...

29 mai 2009
doc

Le PaCS est-il un nouveau mariage ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Pourquoi le PaCS ? Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d'une certaine...

29 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt Mazurek de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er février 2000 concernant l'égalité des chances des enfants légitimés et naturels dans les droits de succession

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différent de notre date de mort que nous pouvons déterminer. En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel...

28 mai 2009
pdf

Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par...

28 mai 2009
pdf

Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilité

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Tableau récapitulatif de Droit civil sur les régimes de responsabilité, au format PDF. Celui-ci explique quel type de responsabilité est susceptible d'être engagé suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, mais également les conditions et les causes d'exonération.

28 mai 2009
doc

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation - 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...

28 mai 2009
doc

L'évolution de la responsabilité du producteur - publié le 28/05/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les entreprises assurent depuis quelques années une véritable responsabilité sociale, on parle d'entreprise citoyenne. De plus en plus d'entreprises voient leur responsabilité engagée et des textes précisent cette responsabilité juridique en aggravant les sanctions encourues. Les...

27 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 octobre 2005 sur la désignation d'un administrateur ad hoc

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Toute personne peut saisir la justice pour revendiquer un droit ou pour demander réparation du préjudice subi. Mais, pour l'enfant, considéré comme incapable juridiquement en raison de son âge et de sa faiblesse, il doit être représenté en justice. C'est naturellement son administrateur...

26 mai 2009
doc

L'immunité du préposé

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Toute personne qui obéit aux ordres d'une autre devient son préposé. Il s'agit de l'autorité du commettant et de la subordination corrélative du préposé. A l'origine, l'idée de faute résidait, certes dans la représentation, mais surtout dans le choix du préposé. Le commettant...

25 mai 2009
doc

Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile

Dissertation - 7 pages - Droit civil

"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de l'article...

25 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 10 mars 1998 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la responsabilité contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et...

25 mai 2009
doc

Les conflits matrimoniaux et le Code civil suisse

Dissertation - 30 pages - Droit civil

Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de réglementer la vie séparée des conjoints. Ces mesures ont toujours existé et sont souvent utilisées à cause du délai de deux ans de séparation imposé préalable à la possibilité de divorcer si un des époux s'oppose au divorce....

22 mai 2009
doc

L'expertise et le principe du contradictoire

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire est un des principes directeurs de la procédure civile : articles 14 à 17 du Code de procédure civile (ci-après CPC). Il constitue selon le Doyen Carbonnier « l'âme du procès civil ». Il s'applique au seuil de l'instance et au cours de...

22 mai 2009
doc

L'enfant et la responsabilité - la faute

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Selon M. Dejean De La Bâtie, « le droit ne saurait, en toute hypothèse, juger corrects des comportements déraisonnables ». Cette affirmation dépourvue de son contexte paraît évidente. En effet, il semble impensable que le législateur ou le juge puisse admettre un comportement...

20 mai 2009
doc

La distinction des meubles et des immeubles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et...

20 mai 2009
doc

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 20/05/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes...

20 mai 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002.

20 mai 2009
doc

L'indivisaire et l'indivision - publié le 20/05/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit...

20 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation. Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a...

20 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 6 janvier 1971 : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une société de presse a publié une compilation d'articles sur un personnage médiatique, dont il avait, à l'époque de leurs parutions, et dans leurs cadres respectifs, autorisé la publication, sans autoriser celle de la compilation objet du litige. La publication était accompagnée de deux...

20 mai 2009
doc

Fiche d'arrêt du 3 décembre 2008 : l'autorité parentale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Rappels : - L'autorité parentale s'est substituée à la "puissance paternelle" depuis une loi du 4 juin 1970 - La loi du 4 mars 2002 a redéfini le droit commun de l'autorité parentale : article 371-1 du Code civil : l'autorité parentale...

19 mai 2009
doc

La cryogénisation

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les problèmes juridiques concernant la cryogénisation, c'est-à-dire le fait de conserver un corps humain à une température très froide afin de le faire 'revivre' ultérieurement, renvoient à 'l'affaire Martinot'. La question juridique soulevée par celle-ci était de savoir s'il...

19 mai 2009
doc

Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale

Dissertation - 61 pages - Droit civil

Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie...

19 mai 2009
doc

"Les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles" (Jean Domat)

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur. Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était...

19 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère...

19 mai 2009
doc

Les Personnes Physiques - publié le 19/05/2009

Dissertation - 26 pages - Droit civil

La personne physique est un être humain tel qu'il est pris en considération par le Droit. Depuis l'abolition de l'esclavage en 1848, la personnalité juridique est reconnue pour tout le monde, par opposition aux animaux, qui sont des objets de droit et non pas des sujets de droit. Ils...

19 mai 2009
doc

Procédures civiles d'exécution : les principes généraux du droit de poursuite des créanciers et les différentes mesures d'exécution

Dissertation - 85 pages - Droit civil

C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution. La mise...

18 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006 : assignation de sociétés d'édition en nullité de trois contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres musicales

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La multiplication récente des ensembles contractuels, c'est-à-dire des contrats qui, tout en conservant leur identité propre, poursuivent la réalisation d'une même opération globale, pose la question de savoir si la définition de la cause ne devrait pas être l'objet d'un certain...

18 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 : le droit exclusif sur l'image d'un bien

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2005. Une société d'édition a publié les photos d'un bien immobilier, une maison, sans l'autorisation préalable des propriétaires, avec des précisions locatrices. Les copropriétaires de...

18 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 : condition suspensive d'obtention d'un prêt

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente,...