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Dissertation en Droit civil 1471 à 1500

2475 résultats

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20 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L'âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité civile...

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20 Mars 2009

L'animal est-il sujet de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'aptitude pour une personne à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations se nomme la personnalité juridique. La personnalité juridique comprend la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques peuvent être aussi...

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20 Mars 2009

Le juge et le procès civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Du coté du juge, on va également avoir une évolution notable dans l'autre sens, c'est-à-dire que normalement il s'occupe exclusivement du dénouement de l'instance, il va se trouver impliqué de + en + fortement dans le déroulement du procès et dispose d'un rôle de + en + actif, on passe d'une...

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20 Mars 2009

Les nouveaux espaces de la fonction juridictionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les décisions provisoiresCe n'est pas une catégorie homogène, les principales sont toujours les mêmes : jugement avant dire droit, les ordonnances de référé et les ordonnances sur requête (...)

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20 Mars 2009

Les parties et le sort de l'action : transmission et extinction volontaire de l'action en justice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La transmission de l'actionEn matière procédurale, on a toujours été très réticent à la transmission de l'action sauf en cours de procès, on avait un grand adage « de l'homme mort, le plaide est mort ». Par rapport à cette vision très procédurale, il y a des règles de droit civil qui viennent...

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20 Mars 2009

Les principes directeurs du procès civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de céléritéL'idée qu'une procédure doit être rapide est assez neuve. La lenteur a souvent été prônée comme quelque chose de bon, Garçonnet et César-Bru : ces auteurs ont écrit « la lenteur donne le temps de déjouer les calculs d'un adversaire trop habile et rassure la conscience des...

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20 Mars 2009

Le juge et le déroulement de l'instance

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre dans une tendance...

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20 Mars 2009

Les conditions de l'action en justice : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La difficulté c'est que ce terme provient du NCPC, dans article 31 « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime », le problème signalé par les auteurs c'est que ce concept d'intérêt légitime alimente la confusion existant avant le NCPC, dans l'ancien Code entre droit d'agir et...

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20 Mars 2009

Les manifestations procédurales de l'action en justice

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il ne suffit pas d'avoir capacité, intérêt et qualité pour que le droit d'action soit parfaitement réalisé. Il faut aussi la traduction procédurale de ce droit d'agir, il faut la mise en oeuvre d'un outil processuel, clairement il faut matérialiser une demande en justice. L'action en justice ne...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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20 Mars 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1963 sur les conditions d'annulation du mariage

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un couple se marie dans le but de légitimer leur enfant. Ils prévoient par la suite de divorcer. Le mari préfère, lui, demander l'annulation de cette union au motif que les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Il fait donc une...

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19 Mars 2009

Commentaire comparé des arrêts du 21 mars 2006, première Chambre civile, n°165 et n°172 concernant les contrats spéciaux

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Parmi les contrats spéciaux, le contrat de vente demeure l'un des plus anciens et des plus usuels. Toutefois, l'anéantissement d'une vente entraîne certains effets qui suscitent encore des interrogations. La Cour de cassation, par quatre arrêts en date du 21 mars 2006, a statué sur le problème...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation concernant les conditions de formation des contrats

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On connaît les controverses et les tiraillements auxquels donne lieu la notion de cause appliquée au prêt et à l'obligation de l'emprunteur. A s'en tenir à la conception objective, la cause de l'obligation de ce dernier réside dans la remise des fonds. La conception subjective de la cause...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très courante mais...

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19 Mars 2009

Le nom et le prénom, changement et obligations

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Normalement il est impossible de changer de prénom ou de nom, il existe néanmoins des exceptions à cette règle comme celle accordée par le mariage, la francisation ou l'intérêt légitime à les changer. Le nom et le prénom sont en France donnés à la naissance, il était de coutume de donner comme...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2006 concernant les incidents de l'instance

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parties vont donc former un pourvoi en cassation. Ils prétendent en effet que le juge ne pouvait se prévaloir d'un temps de péremption alors que ce dernier n'avait pas été invoqué par les parties.La question qui se pose est donc de savoir si le juge peut se prévaloir d'une période de...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 25 Octobre 2007 concernant les limites de l'autorité de la chose jugée

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La question que la juridiction suprême est ici amenée à se poser est de savoir si l'identité de deux demandes successives peut-elle être écartée par leur différence de cause ? En d'autres termes, un requérant peut-il contester l'identité de ses deux demandes en invoquant un fondement juridique...

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18 Mars 2009

La responsabilité des personnes morales est-elle une responsabilité du fait d'autrui?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient voir leur responsabilité pénale engagée. Il n'en a pas toujours été ainsi : sous l'Antiquité et le Moyen Age, des tribunaux avaient, à l'occasion, jugé des animaux et même des objets. L'Ancien droit...

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18 Mars 2009

Lexique de droit civil

Dissertation de 28 pages - Droit civil

- abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions.[Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de...

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18 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son attendu de principe, considère que pour que le préposé voit sa responsabilité civile engagée, il faut (mais il ne suffit pas) que celui-ci ait causé un dommage à un tiers.L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil énonce une responsabilité particulière du fait d'autrui,...

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18 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle vient...

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17 Mars 2009

Cour de cassation, 11 septembre 2008 - le fait générateur : le fait d'autrui

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Les évolutions jurisprudentielles jouent un rôle à nul autre second quant à l'interprétation de la responsabilité en droit civil, l'article 1384 alinéa 1er en étant le meilleur exemple. Ce dernier dispose que l' « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,...

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17 Mars 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 6 janvier 2000 (première espèce), un enfant de 12 ans pénètre sur un chantier de construction et manie sur une butte de terre une barre métallique, longue de 6.10 m, qu'il a lui-même introduit sur le chantier, avec laquelle il heurte une ligne...

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17 Mars 2009

Exercice du droit de servitude

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe leur étendue (en...

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17 Mars 2009

Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...

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17 Mars 2009

Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils vivent.- S'il...

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16 Mars 2009

Vérité et filiation : bibliographie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Fiche bibliographique de Droit niveau Master 2 à utiliser dans le cadre d'un travail sur le thème "Vérité et filiation". Il s'agit surtout d'envisager la vérité "biologique" et la vérité "sociologique".

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16 Mars 2009

Les personnes physiques

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Toutes les personnes physiques ont une existence juridique qui nécessite qu'elles soient identifiées et individualisées par rapport aux autres et qui lui permet de bénéficier des droits primordiaux. Certaines personnes physiques ont une capacité juridique réduite car elles nécessitent une...

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16 Mars 2009

La protection judiciaire des droits subjectifs

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La violation des droits subjectifs peut être sanctionnée par l'autorité publique. La sanction revêt une forme contentieuse lorsque le titulaire d'un droit subjectif doit le faire reconnaître en justice par procès. Cette reconnaissance du droit subjectif suppose une action en justice qui va ouvrir...