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Dissertations en droit civil 91 à 120

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2799 résultats

05 Janv. 2023

Quelle est la définition de l'empiétement en droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'empiétement est l'un des concepts fondamentaux du droit de la propriété. Il désigne l'action d'une personne qui vient s'approprier une partie du terrain ou des biens d'autrui sans son consentement. Cette appropriation peut se faire de manière pacifique, par exemple en...

04 Janv. 2023

L'abus de droit - publié le 04/01/2023

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'abus de droit est un concept juridique qui désigne l'utilisation d'un droit dans des circonstances contraires à son objet et à sa finalité. Autrement dit, c'est l'emploi excessif, voire abusif, d'un droit par une personne physique ou morale. Le concept d'abus de...

04 Janv. 2023

La possession peut-elle continuer d'exister sans la propriété ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le droit de la propriété tire ses origines de la civilisation romaine. La propriété était réservée aux citoyens romains, elle prendra alors naissance à Rome. On appelait ça les quirites (quirite) qui signifiait propriétaire en latin. Ce droit romain de propriété portait plus sur des personnes...

03 Janv. 2023

En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en oeuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la victime afin de...

03 Janv. 2023

La responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel et bien...

02 Janv. 2023

L'inexécution du contrat et la force majeure comme cause d'exonération

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1217 du Code civil, l'inexécution du contrat est un concept important en droit qui se rapporte à la violation d'un contrat par l'une des parties. Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties qui s'engagent à exécuter certaines...

02 Janv. 2023

La résolution du contrat et la clause résolutoire

Dissertation - 1 pages - Droit civil

En vertu des dispositions de l'article 1224 du Code civil, la résiliation, ou plus précisément la résolution du contrat, est une procédure légale qui permet à une ou plusieurs parties de mettre fin à un contrat à la suite d'une violation de ses termes. Elle peut être demandée à la suite...

29 déc. 2022

La Cour de cassation, haute autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire en France. Elle est située à Paris et est chargée de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée dans toutes les juridictions françaises. La Cour de cassation est le dernier recours pour les affaires civiles et pénales. La Cour de...

29 déc. 2022

Le droit à l'image de la personne

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le droit à l'image de la personne est un droit qui protège la vie privée des individus. Il interdit la diffusion d'une image sans le consentement de la personne concernée. Cela signifie que toute personne doit donner son consentement explicite avant que sa photo ou son image ne soit...

28 déc. 2022

La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté. Un sujet qui...

27 déc. 2022

Existe-t-il une dualité entre l'essence de la détention précaire et celle de la possession ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La notion de propriété, liée à celle de la détention précaire et de la possession, a tout d'abord été pensée comme une propriété collective. La possession ne pouvait au départ pas être individuelle. À partir du 3e siècle, le domaine de la propriété est étendu aux provinces romaines. Cette...

17 déc. 2022

Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes est-il toujours un principe fondamental ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les politiques libérales actuelles mènent à la remise en cause de principes fondamentaux du droit positif dans beaucoup de pays. Dans les pays occidentaux principalement, la remise en question du principe d'indisponibilité de l'état des personnes suscite des divergences et des...

17 déc. 2022

Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties

Dissertation - 13 pages - Droit civil

Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...

15 déc. 2022

Nature du mariage : contrat ou institution ? - publié le 15/12/2022

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Au sein de l'ordre juridique français, le mariage est réglementé depuis 1804 dans le Code civil. A cette époque, le mariage était vu comme l'association d'un homme et d'une femme dont le but était de perpétuer l'espèce humaine, selon la définition Jean-Etienne-Marie Portalis,...

14 déc. 2022

L'euthanasie et le respect de la dignité humaine

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La dignité humaine comprend le respect physique et le respect psychologique des êtres humains, ainsi que le respect de l'intégrité morale. La dignité humaine est la première des quatre valeurs universelles de l'Union européenne qui sont : la dignité humaine, la liberté, l'égalité et...

12 déc. 2022

Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...

10 déc. 2022

La distinction entre les biens meubles et immeubles porte-t-elle toujours un intérêt de nos jours ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Tous les biens sont meubles ou immeubles" d'après l'article 516 du Code civil. Tout d'abord, pour qu'une chose soit un bien, il faut qu'elle soit utile et appropriée. Par exemple, les choses communes (res commune) n'appartiennent à personne, car l'usage est commun à...

08 déc. 2022

Le principe d'immutabilité du nom de famille est-il toujours valide ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« C'est le nom qui est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par-là » J. Carbonnier montre que le nom constitue, dans le cadre d'un état civil organisé, l'élément d'identification privilégié des personnes physique. Il n'est donc pas étonnant...

30 Nov. 2022

Les distinctions du droit de la responsabilité civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité est une notion juridique très vaste, reflétant des réalités différentes en fonction des différentes branches du droit. Elle mêle sécurité juridique, justice et protection. Dans un premier temps, on peut définir le terme de responsabilité comme le fait de répondre de ses actes...

30 Nov. 2022

La responsabilité personnelle du préposé - publié le 30/11/2022

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité est, de manière générale, le fait de répondre d'un acte ou de ses conséquences. En droit, on trouve la responsabilité pénale, dont la vocation est de donner une punition qui sert d'exutoire pour la société qui a vu une de ses valeurs bafouées par un individu. Aussi, la...

30 Nov. 2022

La procréation post-mortem peut-elle être interdite ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La procréation post-mortem est un sujet de bioéthique qui concentre beaucoup de débats et discussions régulières, en témoigne le rejet de justesse de la procréation médicalement assistée post-mortem par les députés en septembre 2019. Le verbe procréer provient étymologiquement de procreare qui...

29 Nov. 2022

Les classifications des droits subjectifs paraissent-elles satisfaisantes ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les droits subjectifs sont les droits dont bénéficient les sujets de droit, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, ces droits subjectifs accordés aux individus sont reconnus par les droits objectifs qui correspondent au point de vue de la société. La classification d'un point...

29 Nov. 2022

L'acte d'enfant sans vie est-il suffisamment différencié des actes de l'état civil ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Par l'article 79-1 alinéa 2 par une loi du 8 janvier 1993, l'acte d'enfant sans vie est établi lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de sa naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Un acte...

28 Nov. 2022

La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la conduite des...

28 Nov. 2022

L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de la...

27 Nov. 2022

Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc...

21 Nov. 2022

Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...

21 Nov. 2022

La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le juge est un professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement de la justice, son objectif est de trancher les litiges qui lui sont soumis. L'interprétation est l'action de donner une signification subjective d'un objet,...

12 Nov. 2022

La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de...

09 Nov. 2022

Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130 du Code civil prévoit...