L'évolution du contentieux des loteries publicitaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit...
Evolution et qualification des contrats spéciaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale du contrat s'intéressant aux...
Le sportif et la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'un footballeur blesse un autre joueur au cours d'un match, on pense en premier lieu à la sanction infligée par l'arbitre, comme un carton. Mais le carton n'est pas la seule sanction susceptible d'être infligée à ce joueur : en effet, en blessant un individu même au cours du jeu, la...
Les groupes de contrats et les effets relatifs aux conventions
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », exprimant ainsi le principe de l'effet relatif du contrat. La cour de cassation a été saisie de nombreuses fois de questions de droit concernant l'atténuation de l'effet...
La responsabilité civile: pourquoi ne pas punir ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Telle est la définition de la responsabilité civile selon le doyen Carbonnier. Selon lui, la responsabilité se cantonne à un simple mécanisme de réparation ayant pour objectif de mettre les victimes dans l'état où...
La violence a-t-elle le droit de cité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Au sens du droit civil, la violence correspond à un acte, volontaire ou non, qui provoque chez la victime un trouble physique ou moral. La cité, elle, correspond à un ensemble politique rationnellement structuré, une ville, en tant que personne morale, régie par des lois. Ces lois ont comme...
La protection du corps humain en droit civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée », en vertu de l'article 9 du code civil, et le « droit au respect de son corps » selon l'article 16-1 de ce même code. Ces deux articles démontrent l'importance consacrée au corps humain par le droit civil. Les textes...
Le contrat de prêt de consommation (le mutuum)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme étant « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et...
Le prêt à usage (le commodat) : la qualification, les conditions, l'exécution et l'extinction
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition légale du contrat de prêt dans le Code civil. L'article 1874 dispose simplement « Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce...
L'animal en droit civil et procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'animal peut être défini comme un être vivant, doté une capacité propre pour se déplacer, se nourrir, effectuer des gestes indépendamment de l'homme. Ce n'est pas un être humain car contrairement à l'homme il n'a pas toutes les facultés intellectuelles, morales, ne pouvant...
Incertitudes et droit de la responsabilité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En droit français, afin de respecter l'Etat de droit, un des principes source de justice est le principe de sécurité juridique. Cela permet de garantir les droits et libertés individuels et de les protéger contre l'arbitraire. Le principe de légalité est le corolaire, impliquant que les...
L'expert de l'article 1592 du code civil et article 1843-4 du code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le prix est un élément essentiel du contrat. C'est une contrepartie financière, c'est-à-dire une somme d'argent. Cependant, afin d'assurer le respect du principe de la sécurité juridique, la détermination du prix de la vente ne doit pas être laissé à la volonté potestative d'une seule...
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
La notion de cause est-elle utile ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Si toute obligation a un objet, toute obligation n'a pas nécessairement une cause, une réponse à la question de savoir non pas ce qui est dû, mais pourquoi cela est dû. Conçue par l'article 1108 du Code civil comme une des quatre conditions fondamentales à la validité d'une...
Dissertation sur le droit et la morale - publié le 18/01/2012
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Comme le dit Hobbes dans le Léviathan, "l'état de l'homme est un état de guerre de chacun contre chacun". L'Homme, dans son état de nature, est incapable de pouvoir prétendre organiser quelconque vie en société puisque la loi du plus fort y prédomine. C'est à partir de ce constat...
Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte...
Le rôle et le contrôle du prix dans les différents contrats spéciaux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le code civil n'établissant pas une théorie générale du prix mais privilégiant des régimes propres à chaque contrats spéciaux, le contentieux relatif au prix dans les con-trats spéciaux s'avère de plus en plus abondant. Pour cette raison, le prix étant une notion clé du système des...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2008 : La communauté légale : L'actif propre
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le principe de caractérisation des biens propres par nature énoncé in fine par la lettre de l'Article 1404 alinéa 1er du Code civil s'est heurté, de par sa généralité, à la complexité intrinsèque d'une pluralité de biens comportant cumulativement une coloration personnelle et une...
Le principe de loyauté, question inhérente aux modes de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'exigence de loyauté de la preuve, et l'attention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé l'affaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye s'était violemment...
Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Droit : Le droit a pour objectif d'organiser les relations humaines dans un but de liberté, d'équité, d'ordre public, c'est-à-dire dans un but d'intérêt général. Il se compose du droit objectif et du droit subjectif. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui déterminent les rapports sociaux...
Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait...
La construction sur le terrain d'autrui - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La liberté étant définie comme « la liberté de l'un s'arrête là où commence celle des autres », la propriété peut-elle se définir de la même manière? La construction sur le terrain d'autrui suppose un constructeur et un propriétaire de terrain et donc une limite à la propriété du...
Comparaison de l'erreur et du dol
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109...
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et manifestement...
Le cautionnement donné par le président du conseil d'administration, sans accord réel du conseil d'administration, est-il suffisant? Chambre commerciale, cour de cassation du 15 octobre 1991
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsqu'une société anonyme se porte caution, la loi impose le respect de certaines formalités, notamment l'autorisation préalable du cautionnement faite par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Ce principe étant énoncé par l'article L.225.-35 du code de commerce. Ceci,...
Le principe de protection de la caution, chambre commerciale, cour de cassation du 22 juin 2010
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est avec une loi du 31 décembre 1989 que le code de la consommation vient poser des règles relatives à la solvabilité de la caution. Dans son article L.313-10, il reconnait le principe de proportionnalité. Par la suite, notamment avec la loi Dutreil en 2003, ce principe va engendrer une...
La mention manuscrite de l'acte de cautionnement indéfini doit-elle faire obligatoirement état des accessoires de la dette? Chambre commerciale, cour de cassation du 29 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, pendant longtemps ont subsisté des divergences de chambres s'agissant de l'inscription dans la mention manuscrite des accessoires de la dette. Finalement, la première...
Le contrat de cautionnement reste-t-il valide en cas d'une mention manuscrite insuffisante ou incomplète, première chambre civile, cour de cassation 15 janvier 2002
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le formalisme en matière de cautionnement a suscité et suscite encore de nombreux débats et un important contentieux. En effet, la question s'est longtemps posée de savoir si la mention manuscrite était une condition de preuve ou de validité. La jurisprudence s'est enfin décidée en 1991 optant...
L'article 4 du code civil: un article qui permet au juge de combler les défaillances du parlement
Dissertation - 1 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La rédaction de l'article 4 n'a pas évolué dans le temps. Mais l'esprit de l'article 4 a évolué. En 1804, on marque la...
En quoi consiste le conflit de la loi dans le temps ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
C'est un conflit entre 2 lois : une nouvelle et une ancienne qui ont vocation à s'appliquer à une même situation juridique. Ces 2 lois ont donc le même objet. En quoi va consister le problème quand 2 lois ont le même objet ? Il faut déterminer la loi applicable. Le seul article qui règle ce...
