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Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut être compensée...
Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des biens.Si,...
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil indique qu'il existe trois types de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et la responsabilité du fait d'autrui (personnes dont on doit répondre). Cependant, la responsabilité du...
Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s'ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l'article 1387 du Code civil que « La loi ne régit...
« Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l'utilité qu'en tirent les hommes » (Portalis).Le terme de chose, très usité, s'emploie pour désigner des réalités très diverses. On trouve ainsi de nombreux sens au mot bien qu'il désigne communément tout ce qui a une existence...
« Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l'utilité qu'en tirent les hommes » (Portalis).Le terme de chose, très usité, s'emploie pour désigner des réalités très diverses. On trouve ainsi de nombreux sens au mot bien qu'il désigne communément tout ce qui a une existence...
Le Droit est omniprésent dans notre société et par une inflation juridique le juge intervient dans des matières qui, a priori, sont autonomes. Ainsi, le juge a développé une jurisprudence quant au sport.Lorsque l'on étudie la responsabilité civile dans le sport il faut se demander quel sort est...
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...
Le contrat réel exige un accord de volonté et la remise de la chose objet du contrat pour sa validité. Les deux conditions sont essentielles pour la formation d'un tel contrat, c'est d'ailleurs ce que démontre l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet...
Le pollicitant d'un bien, peut, dans certains cas, se voir imposer son cocontractant. Cette situation existe notamment dans le cas du pacte de préférence. Ce dernier correspond à une convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne, le bénéficiaire, à lui...
L'« avant contrat » est, aux yeux des contractants, une sorte de solution miracle. En effet, il permet de fixer les différentes étapes de la négociation et parfois même les clauses pénales. Mais ils peuvent également se révéler extrêmement contraignant comme le démontre l'arrêt de la Cour...
Dans certains systèmes législatifs, le choix du contrat de mariage est limité, quand il y en a un. En France, le principe de liberté des conventions matrimoniales est affirmé dès le XVIème siècle ; d'ailleurs s'était instaurée la pratique de faire par des contrats de mariage des...
Lorsqu'on parle de contrat de mariage, on vise évidemment l'accord de volonté par lequel les époux décident de leur régime matrimonial. Mais il s'agit également de l'acte juridique dressé par le notaire qui permet de donner sa validité à l'accord de volonté des époux. Du coup, le contrat de...
Le principal intérêt de cet arrêt est de nous préciser comment passer d'une obligation naturelle à une obligation civile. On obtient tout d'abord une réponse concernant le vocabulaire qui va dans le sens de la doctrine puisque cette dernière critiquait la déformation de la notion de novation qui...
L'aléa propre au domaine médical a conduit le juge à ne reconnaître qu'une obligation de moyens à charge du médecin et plus généralement de tout praticien. Pourtant, même si ce dernier n'a qu'une obligation de soigner et en aucun cas celle de guérir, les tentations sont grandes de faciliter la...
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Il est possible de définir l'ordre public comme la vaste conception d'ensemble de la vie en commun sur le plan politique et administratif. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les régimes. A l'ordre public s'opposent d'un point de vue dialectique les libertés individuelles dites...
La responsabilité telle que définie par l'article 1382 du Code Civil n'engage que la faute de celui qui cause le dommage, et oblige celui-ci à le réparer. La victime est donc vue ici comme totalement irresponsable pour le grief. Elle a subi celui-ci de manière involontaire et totalement...
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire cependant...
Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence.En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence figurant dans un acte de...
Importance de la vérité biologique ? Face aux différentes techniques scientifiques qui se développent, le droit a de moins en moins besoin de fictions. Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer une...
Plan détaillé d'un commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 juillet 1937 concernant les droits et obligations des concubins.
Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...
Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui...
Parmi les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat, deux textes se détachent plus particulièrement : l'article 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l'article 1165 qui énonce que «...
Le droit positif étant constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale à un moment donné, quelles que soient leurs sources. C'est le droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement. La morale quant à elle se définissant...
Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...
Lorsque l'on étudie le droit, il est indispensable de s'adapter au vocabulaire qui lui est propre. De même que les informaticiens ou encore les médecins utilisent des termes qui sont spécifiques à leur discipline, le droit à son propre vocabulaire, avec une particularité. En effet si les mots de...
L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement,...
On peut dater la naissance de l'Etat au XVIème siècle. L'Etat est au coeur du droit constitutionnel : il est un producteur de droit, mais il est aussi régulé par le droit. La notion d'Etat est compliquée et on cherchera à l'éclaircir tout au long du sujet "Qu'est-ce que l'Etat ?".Ce sujet...
