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Dissertation en Droit civil 991 à 1020

2561 résultats

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03 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 2006 relatif au pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence.En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un pacte de préférence figurant dans un acte de...

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03 Nov. 2009

La procréation médicalement assistée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Importance de la vérité biologique ? Face aux différentes techniques scientifiques qui se développent, le droit a de moins en moins besoin de fictions. Les examens hérédo-biologiques permettent aujourd'hui non seulement d'exclure la paternité d'un individu mais également de constituer une...

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03 Nov. 2009

Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 27 juillet 1937 relatif aux droits et obligations des concubins

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Plan détaillé d'un commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 juillet 1937 concernant les droits et obligations des concubins.

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02 Nov. 2009

Droit des biens (L2)

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Les biens : tous les éléments mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine d'une personne, c'est-à-dire qu'il s'agit non seulement de choses matérielles (les choses corporelles) mais aussi des droits et actions dont une personne est titulaire (biens incorporels).Principales...

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02 Nov. 2009

Le droit des régimes matrimoniaux, une matière spécifique du droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1387 du Code civil : « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs, ni aux dispositions qui...

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02 Nov. 2009

L'exigibilité de la dette

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parmi les dispositions du Code civil relatives aux effets du contrat, deux textes se détachent plus particulièrement : l'article 1134 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », l'article 1165 qui énonce que «...

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31 Oct. 2009

La règle morale et le droit positif

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le droit positif étant constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un état ou dans la communauté internationale à un moment donné, quelles que soient leurs sources. C'est le droit « posé », le droit tel qu'il existe réellement. La morale quant à elle se définissant...

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31 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...

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31 Oct. 2009

Introduction au droit - critères et différentes branches du droit

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Lorsque l'on étudie le droit, il est indispensable de s'adapter au vocabulaire qui lui est propre. De même que les informaticiens ou encore les médecins utilisent des termes qui sont spécifiques à leur discipline, le droit à son propre vocabulaire, avec une particularité. En effet si les mots de...

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30 Oct. 2009

La garde commune de la chose

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er dispose « qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cet article, interprété extensivement,...

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29 Oct. 2009

Qu'est-ce que l'Etat ? - publié le 29/10/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On peut dater la naissance de l'Etat au XVIème siècle. L'Etat est au coeur du droit constitutionnel : il est un producteur de droit, mais il est aussi régulé par le droit. La notion d'Etat est compliquée et on cherchera à l'éclaircir tout au long du sujet "Qu'est-ce que l'Etat ?".Ce sujet...

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29 Oct. 2009

Les relations entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou encore du fait des personnes...

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29 Oct. 2009

Commentaire d'arrêt 1ère Ch civile 5 juillet 2005 : l'exploitation de l'image du bien d'autrui

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La question de l'exploitation de l'image d'un bien par autrui a fait couler beaucoup d'encre. En l'espèce, la Cour de cassation qui, en 1999 par l'arrêt Gondrée reconnaissait que l'exploitation sous forme de photographie portait atteinte au droit de jouissance du propriétaire, a entamé un...

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28 Oct. 2009

La responsabilité du fait des choses et le domaine de mise en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon le professeur Josserand, il fallait donner une portée spécifique à la formule « dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde », dès lors toute personne devait être déclarée responsable de plein droit de tout accident causé par des choses dont la personne avait...

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28 Oct. 2009

Tableau récapitulatif des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Tableau de révision sur les différentes responsabilités du fait d'autrui (des parents du fait de leur enfant, des artisans du fait de leurs apprentis,...), avec une analyse simple de chaque cas selon son texte de référence, les possibilités d'exonération,... L'étude est complétée par des...

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28 Oct. 2009

Les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Parti d'une conception émminement subjective, voire spiritualiste, qui met l'accent sur l'état d'esprit de l'auteur du dommage, notre droit aurait finalement basculé tout entier dans une conception purement objective de la responsabilité", ces mots d'Yvonne Flour, tirés de son oeuvre Faute et...

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28 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 relatif à la notion d'obligation.

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27 Oct. 2009

L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - détermination légale et jurisprudentielle, incidence relative

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein du droit privé français, l'on distingue les biens meubles des immeubles, qui se substituent à différents modes d'apparition. Concernant les biens meubles, ceux-ci peuvent être dits « meubles » selon qu'ils le sont par nature (d'après sa définition, un bien meuble est celui...

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26 Oct. 2009

L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin infans...

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23 Oct. 2009

Les libertés du mariage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Portalis définissait le mariage comme "la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". De nos jours, le mariage est vu comme l'union de deux personnes, de sexe...

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22 Oct. 2009

The nature and protection of property rights

Dissertation de 3 pages - Droit civil

A property right is a right against a thing. If A sells a bike to B, B gets a property right. A contract which allow B to live for 6 months with A, does not give a property right to B but only a personal right against A. If you have a right related to a thing it is not necessarily a property...

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22 Oct. 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les...

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21 Oct. 2009

La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'existence de la vaccination remonte à l'Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. C'est au 19e siècle, alors...

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20 Oct. 2009

La charge de la preuve - principes et aménagements, dérogations et spécificités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vie n'est pas un long fleuve tranquille et à tout moment une personne peut enfreindre une règle de droit, en nuisant à autrui par exemple ou encore en se prévalant d'un droit de propriété sur un bien. Dans une telle situation il est évident que la personne sur qui ont été commis les dommages...

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20 Oct. 2009

Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit français pose une limite à la force de l'accord de volontés. Cette limite se trouve à l'article 1108 du Code civil : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :- le consentement de la partie qui s'oblige ;- sa capacité à contracter...

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20 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : loterie publicitaire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« En raison de ce vague de la notion [...] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. La Cour de...

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20 Oct. 2009

Les attributions judiciaires du ministère public dans le procès civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le rôle du ministère public dans le cadre du procès civil semble aujourd'hui mis à mal par les exigences de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au point que certains en viennent même à s'interroger sur l'opportunité de son existence.Le ministère public est pourtant une institution...

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20 Oct. 2009

L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...

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20 Oct. 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la propriété comme elle est définie...

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20 Oct. 2009

Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 20/10/2009

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La maxime "nul n'est censé ignorer la loi" est une maxime provenant de l'ancien droit romain plus connu à cette époque sous la mention de "nemo censetur ignorare legem". Ce principe s'applique dans tous les domaines de la vie en société. Certains juristes ont même affirmé l'idée que cette...