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Dissertations en droit civil 991 à 1020

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2707 résultats

13 Janv. 2010
doc

L'existence d'un droit subjectif est-il le soutien nécessaire d'une action en justice ? - publié le 13/01/2010

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En droit privé, la définition de l'action en justice a toujours été recherchée en étudiant les rapports qu'elle entretient avec le droit subjectif dont elle peut assurer la réalisation et avec la demande en justice par laquelle l'action s'exerce. L'action en justice est...

13 Janv. 2010
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Le Pacte civil de solidarité (PACS) : formation, effets civils et dissolution

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Depuis plusieurs années, les propositions se sont succédées pour permettre à ceux qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, de faire tout de même reconnaître leur union et bénéficier d'un véritable statut. Au fil des propositions, les termes ont changé : CUC, CUCS, PIC, PACS......

12 Janv. 2010
doc

Droit des biens et des sûretés : les biens, la propriété et les sûretés

Dissertation - 61 pages - Droit civil

Le Code civil opère une distinction apparemment très simple entre les personne et les biens, entre l'être et l'avoir ; distinction qui est censée couvrir tout le champ du droit. L'objet du Code civil n'est ensuite que de fixer les règles juridiques qui vont régir...

12 Janv. 2010
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Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2004 relatif à la résolution d'une vente fondée sur les vices cachés

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Faits : Mme X a vendu le 08 mars 1997 un véhicule à M. Y. Le contrôle technique effectué à cette occasion n'a révélé aucun problème important. Deux mois après la vente, M. Y a eu un accident, conséquence d'un précédent accident mal réparé. M. Y demande alors sur le...

08 Janv. 2010
doc

Dans quelle mesure la confiance légitime peut-elle être remise en cause ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La sécurité juridique est au coeur du débat juridique. La question se pose avec d'autant plus d'acuité dans le vaste mouvement de réformes que connaît le droit depuis quelques années et le problème des revirements jurisprudentiels qui s'est posé, depuis le début des années 2000, tout...

07 Janv. 2010
doc

Le mandat de protection future : intérêt et enjeux

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Un testament de vie » est devenu une expression qui désigne le mandat de protection future mis en place depuis peu de temps. Le mandat est un contrat entre personnes privées selon la volonté du mandant. Le mandat de protection future est un mandat par lequel une personne...

05 Janv. 2010
doc

Le droit dans le procès

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans le cadre d'un procès, les parties sont amenées à prouver les faits et le juge conserve aussi un rôle actif dans la recherche de la vérité. Après la qualification juridique des faits, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en vertu de...

27 déc. 2009
doc

L'opportunité du principe de loyauté en procédure civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas » disait le doyen Carbonnier à propos du procès civil. Dès lors, quelle est, en procédure civile, la différence entre un coup bas et une simple ruse de guerre ? Les preuves soumises au débat...

17 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991 : l'objet du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit civil

(...) Le premier argument relevé par la doctrine favorable à la maternité de substitution est celui selon lequel les mères de substitution permettent de pallier le problème des couples ne pouvant pas avoir d'enfants. De plus, les couples ont un droit naturel à un enfant. C'est ce...

17 déc. 2009
doc

La réticence dolosive : "savoir et ne rien dire"

Dissertation - 4 pages - Droit civil

C'est dans son arrêt du 19 mai 1958 que la Cour de cassation admettra que l'existence d'un dol peut être « déduite du silence volontairement gardé » par l'une des parties au contrat. Depuis, la jurisprudence admet de manière constante de cette idée et la Cour...

17 déc. 2009
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Le dol : conditions et conséquences

Dissertation - 7 pages - Droit civil

« Le silence est une forme polie du mensonge » proverbe arabe. Un dol est un agissement d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est...

16 déc. 2009
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Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du...

16 déc. 2009
doc

La place du Code civil dans les sources du droit des obligations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Plus de 200 ans après son adoption, le Code civil est toujours « la constitution civile de la France » (Carbonnier). La question de sa place dans notre droit se pose. Se pose surtout la question de sa place dans les sources du droit des obligations. Dans un sens général,...

16 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 1991 : l'objet des conventions de mère-porteuses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En vertu de l'article 1108 du Code civil, l'objet du contrat est une condition essentielle de la validité des conventions. Cette exigence est précisée aux articles 1126 à 1130 du Code civil. L'article 1128 du Code civil concerne l'exigence de licéité de l'objet des...

16 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2002

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 rendu en Assemblée plénière de la Cour de cassation, relatif à la responsabilité civile.

16 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2008 sur les clauses de défaut croisé

Dissertation - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel commercial (CIC) au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M.X... auprès de la banque, à la suite des débits...

16 déc. 2009
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Les rapports personnels entre époux (effets du mariage)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Par principe, « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie » (art. 215 al.1). Cette disposition du Code civil implique une communauté de résidence et une volonté de vivre ensemble de la part des époux. Depuis 1975, si le mari et la femme peuvent avoir un...

16 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 sur l'obligation de sécurité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de la...

16 déc. 2009
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L'incidence de la volonté sur la nature mobilière et immobilière des choses

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La notion de bien, dans un langage juridique, embrasse tout ce qui a une valeur patrimoniale, c'est-à-dire tout ce qui peut être estimé en une somme d'argent. Dit autrement, Zenatti et Revêt définissent les biens comme "des choses qu'il est utile et possible de s'approprier". Il...

16 déc. 2009
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Enfant mineur et vie privée

Dissertation - 33 pages - Droit civil

Pour la Convention européenne les droits qui en découlent sont existants du simple fait de la qualité de personne humaine. Ces droits individuels sont énumérés dans son titre I et les protocoles 1, 4, 6 et 7. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme. En droit français aucune...

15 déc. 2009
doc

L'exécution des contrats

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1134-1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu des lois à ceux qui sont en faite. Pour les partis: le contrat est une loi, c'est le principe de force obligatoire des conventions. Il s'impose avant tout aux partis mais également au juge. ...

15 déc. 2009
doc

La formation des contrats

Dissertation - 11 pages - Droit civil

L'article 1108 du code civil mentionne 4 conditions de fond à savoir: consentement, capacité, objet et cause. Cet article n'impose pas de forme, il consacre implicitement le principe du consensualisme (contrat avant tout consensuel) mais il faut nuancer cette interprétation. Le...

15 déc. 2009
doc

L'utilité de la cause en droit des obligations

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La cause est l'une des quatre notions centrales en droit des obligations avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. La cause répond à la question pourquoi : pourquoi je m'oblige et pourquoi je...

15 déc. 2009
doc

Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil sur les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette.

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 Juillet 2004 relatif au paiement en tant qu'acte ou fait juridique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La cour de cassation ne parle pas vraiment de la nature du paiement, mais parle directement de la preuve en précisant « la preuve du paiement qui est un fait, peut être rapportée par tous moyen ». Bien que dans cette décision, l'attendu de principe soit compendieux, il est clair...

15 déc. 2009
doc

Cours complet d'introduction au droit privé (Droit objectif et Droits subjectifs)

Dissertation - 39 pages - Droit civil

Le droit a un intérêt d'ordre théorique ou scientifique. Au moins depuis l'antiquité romaine, le droit fait l'objet de réflexion et d'études. Aujourd'hui, il est souvent présenté comme une véritable science. C'est l'une des composantes des sciences sociales, le droit...

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 relatif au pacte de préférence

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat si il décide de conclure. Ainsi, l'arrêt de rejet de La Cour de Cassation du 31 janvier 2007 porte sur le recours d'une requérante pour...

15 déc. 2009
doc

Le Droit des contrats et des obligations

Dissertation - 59 pages - Droit civil

Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat. - Ex de convention qui n'est pas...

15 déc. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 16 avril 2008 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux licences de taxi

Dissertation - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un chauffeur de taxi, divorcé de son épouse commune en biens, entre en conflit avec cette dernière quant à la liquidation de leur régime matrimonial, notamment quant au sort sort de la licence (nommée autorisation de stationnement par le droit positif) qu'il exploite depuis...

15 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 1995 relatif à la cession ou présentation de clientèle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Trancher le problème entre « cession de clientèle » et « présentation de clientèle » n'est pas chose aisée. La question de la licéïté du contrat ayant pour objet la présentation de la moitié de la clientèle est traitée dans la première chambre civile de la Cour de...