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Dissertations en droit civil 991 à 1020

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2612 résultats

20 Nov. 2009
doc

Le lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et la sclérose en plaques

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le Monde a annoncé dans l'un de ses numéros que d'après une étude menée par l'équipe du Professeur Marc Tardieu, que l'Engerix B qui est un vaccin contre l'hépatite B multipliait par 1,74 le risque chez l'enfant de développer une sclérose en plaques (SEC). Le risque a été théorisé par la...

20 Nov. 2009
doc

La présomption de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Pour les rédacteurs du Code civil de 1804, l'article 1384 n'était qu'une sorte de chapeau, annonçant les articles suivants, relatifs à la responsabilité du fait des animaux et du fait des bâtiments. Cet article n'avait aucune portée normative. Mais face à la révolution...

19 Nov. 2009
doc

La distinction entre droit civil et droit commercial

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jacques Mestre a défini le droit commercial comme "la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients". Il s'agit d'étudier la distinction entre le droit civil et le droit commercial. Ces deux droits sont...

19 Nov. 2009
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La classification des servitudes

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites servitudes ?...

19 Nov. 2009
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Le déroulement du procès en matière civile

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un litige survient entre deux ou plusieurs personnes et qu'elles ne peuvent le régler elles mêmes, elles doivent faire appel à la justice et, donc, entamer un procès. Pour garantir l'égalité des justiciables, la procédure doit respecter certains principes, notamment le principe...

19 Nov. 2009
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L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Elle est la plus fréquente et réalise l'intégration la plus poussée des relations entre l'adoptant et l'adopté. En pratique, soit elle est demandée par des époux encore jeunes qui n'ont pas d'enfant (souvent après qu'ils aient eu recours, sans succès, à l'assistance...

19 Nov. 2009
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L'adoption simple : conditions et effets

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les textes renvoient de façon générale aux conditions de l'adoption plénière. Sauf un assouplissement important : l'âge de l'adopté est indifférent (il peut être majeur) (article 360 du Code civil) (mais son consentement est nécessaire s'il a plus de 13 ans)....

18 Nov. 2009
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Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est prévue à...

17 Nov. 2009
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La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985 : la réparation du préjudice des victimes d'accidents de la route

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de la route....

17 Nov. 2009
doc

La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A l'occasion d'un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l'origine d'un dommage. L'article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s'agit donc de savoir qui du prêteur ou de l'emprunteur est gardien de la chose. Cette détermination...

17 Nov. 2009
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La responsabilité générale du fait des choses

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La découverte de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil fut opérée par la Cour de cassation par deux arrêts de principe : l'arrêt Teffaine, et surtout, l'arrêt Jand'heur, rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posa les bases de cette...

17 Nov. 2009
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L'utilité de la codification

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Depuis la Révolution, l'organisation, la lisibilité et surtout l'accessibilité du droit n'ont cessé d'être au coeur des grandes problématiques du pouvoir politique. Un exemple relativement récent démontre encore de l'importance de cette question de nos jours, en effet, le...

17 Nov. 2009
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2002 relatif à la violation du droit de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Deux propriétaires de fonds contigus conviennent d'ériger une clôture mitoyenne. Or, selon un expert, il apparaît que cette clôture empiète de 0,5 centimètre sur le fonds d'un des propriétaires. Le propriétaire victime de l'empiètement assigne l'autre propriétaire pour violation...

17 Nov. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 concernant le silence circonstancié

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Après l'offre, l'acceptation est la seconde condition à la formation d'un contrat. En principe, si le destinataire d'une offre garde le silence, ce dernier ne vaudra pas acceptation. Or, il arrive que dans certaines circonstances, le silence témoigne de l'acceptation de...

17 Nov. 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 décembre 2002 relatif à la lettre d'intention

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Créations de la pratique, les lettres d'intention ne sont pas soumises à une réglementation précise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2002 apporte des éclaircissements importants au régime de ces actes. En l'espèce, une fondation...

17 Nov. 2009
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L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ? L'erreur...

16 Nov. 2009
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La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'Institut de veille sanitaire dans son rapport rendu en 2004 est formel : les accidents de la vie courante constituent un problème majeur de santé publique en France. Ils sont responsables de 12% des hospitalisations et de 20 000 décès par an, soit la troisième cause de mortalité. Ces...

12 Nov. 2009
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La responsabilité des personnes publiques est-elle générale et absolue ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits reconnait pour la première fois le principe de responsabilité des personnes publiques « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans...

12 Nov. 2009
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Existe-t-il encore un ordre public ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Si les sectes ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas lieu de les interdire » déclarait il y a quelques années Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy dans une interview donnée au Figaro. L'ordre public, que l'on pourrait définir comme...

12 Nov. 2009
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Les droits et obligations résultant de la parenté

Dissertation - 9 pages - Droit civil

La parenté crée entre ceux qu'elle unit, à la fois des droits personnels et des droits patrimoniaux.

12 Nov. 2009
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Les effets du changement ultérieur du régime matrimonial

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Entre les parties, l'article 1397 alinéa 6 du Code civil dispose que « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit ». Donc, en l'absence de la procédure d'homologation, c'est la date de signature de la convention...

12 Nov. 2009
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Le régime juridique du gage-espèces - publié le 12/11/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la somme donnée...

12 Nov. 2009
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La capacité à contracter un contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La capacité des parties est la deuxième condition posée par l'article 1108 du Code civil pour la validité du contrat. Selon l'article 1123 du Code civil, « toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi ». La capacité des personnes aussi...

12 Nov. 2009
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Régimes matrimoniaux : la gestion des biens communs

Dissertation - 13 pages - Droit civil

La gestion des biens communs obéit, en temps normal, à trois degrés de pouvoirs, qui sont fixés par la loi (I). Lorsque l'un des époux passe outre cette répartition légale des pouvoirs, des sanctions sont encourues (II). Enfin, ce dispositif légal de répartition des pouvoirs de gestion peut...

12 Nov. 2009
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Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l'aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...

12 Nov. 2009
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Les âges du mineur non émancipé - différenciation de l'âge liée au discernement

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Tout français jouira des droits civils » énonce l'article 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à l'âge de 18 ans. A cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le...

12 Nov. 2009
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La gestion des biens propres

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)...

12 Nov. 2009
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L'extinction de l'usufruit

Dissertation - 1 pages - Droit civil

L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui...

10 Nov. 2009
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Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation - 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil...

10 Nov. 2009
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Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la...