Doc du juriste

Consultez plus de 39915 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation en Droit civil 991 à 1020

2466 résultats

.doc
23 Sept. 2009

Les libéralités graduelles

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La loi qualifie de charge le caractère graduel de la libéralité en question.Cette charge s'impose au donataire ou au légataire, en tout cas au premier gratifié que la loi dénomme parfois le grevé pour reprendre le terme utilisé par le droit des substitutions de 1804.En effet, le grevé a la double...

.doc
23 Sept. 2009

Le recours d'un coobligé in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile, la jurisprudence a toujours eu à coeur d'assurer l'indemnisation effective de la victime. Dans les cas où plusieurs auteurs sont responsables d'un dommage et dès lors qu'on retient la théorie de l'indivisibilité du dommage, on considère que chacun des...

.doc
22 Sept. 2009

Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales et...

.doc
22 Sept. 2009

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est...

.doc
22 Sept. 2009

La formation de la masse partageable dans le régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour former cette masse partageable, il faut d'abord opérer un tri entre les propres et les communs. Seuls les communs figureront dans la masse partageable. Cette première opération s'appelle reprise des propres et est prévu par l'article 1467.Ensuite, cette masse partageable se forme aussi par...

.doc
22 Sept. 2009

La répartition de l'actif dans le régime matrimonial

Dissertation de 10 pages - Droit civil

L'enjeu qui est attaché à la qualification de « commun » concerne la composition des masses. Concrètement on a à se demander si tel bien litigieux doit être compris dans l'actif partageable en cas de dissolution. La réponse est oui si c'est un bien commun, la réponse est non si c'est un bien...

.doc
22 Sept. 2009

Le partage de la succession

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans l'esprit du rédacteur du Code civil, il y a l'égalité entre les copartageants selon la formule « l'égalité est l'arme des partages ». Cette égalité est perçue comme une égalité en nature, c'est-à-dire que chaque partageant doit recevoir une chose semblable.Cette conception a perduré tout au...

.doc
22 Sept. 2009

La prohibition des pactes sur succession future

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1130 du Code civil énonce que « les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation ». Mais cet article ajoute qu' « on ne peut renoncer à une succession ouverte, ni faire aucune stipulation sur une telle succession, même avec le consentement de celui dont la succession est en...

.doc
22 Sept. 2009

La distinction nullité relative et nullité absolue

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code civil ne fournit pas de liste exhaustive des cas de nullité ni de théorie générale de celles-ci. Doctrine et jurisprudence ont posé, très tôt, en principe que le défaut d'une condition de validité du contrat devait entraîner la nullité de celui-ci. Mais toutes les conditions ne se valant...

.doc
22 Sept. 2009

Peut-on assimiler sujet de droit et être humain ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le concept de "personnalité juridique" peut être défini comme étant l'aptitude à être titulaire, actif ou passif, de droits et d'obligations. Les personnes juridiques sont ce que l'on peut ainsi nommer des "sujets de droit", car celles-ci sont soumises au "Droit objectif", autrement dit à...

.doc
22 Sept. 2009

Les effets du contrat : la force obligatoire et l'effet relatif des conventions

Dissertation de 20 pages - Droit civil

La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat.Pourtant, ce principe connaît deux bémols.Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Aucun...

.doc
21 Sept. 2009

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation de 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés :- l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution. Mais ce ne sont pas des suretés au...

.doc
21 Sept. 2009

Régime général des obligations

Dissertation de 100 pages - Droit civil

On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est lorsque...

.doc
21 Sept. 2009

La liberté contractuelle dans les régimes matrimoniaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La liberté contractuelle constitue un principe fondamental en droit commun. Ce concept se retrouve dans l'ensemble des mécanismes juridiques impliquant les individus. Le mariage ne connaît pas d'exception à cette prise en considération. En effet, que l'on considère cet acte en tant qu'institution...

.doc
21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Le...

.doc
21 Sept. 2009

Les règles communes et spéciales du contrat de mandat

Dissertation de 13 pages - Droit civil

C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit pouvoir d'une autre de faire...

.doc
21 Sept. 2009

La responsabilité du fait des choses : Toute chose est susceptible de causer un dommage

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l'origine, la responsabilité du fait des choses est une responsabilité qui n'existait pratiquement pas dans le Code civil, en effet l'article 1384 alinéa 1 qui précise qu'on est responsable de son fait mais aussi des personnes dont on doit répondre et des choses que l'on a sous sa garde n'était...

.doc
19 Sept. 2009

The Whistleblowers Protection under US Law

Dissertation de 1 pages - Droit civil

It is important to understand what whistleblower means. According to the dictonary - "A whistleblower is a person who alleges misconduct". Whistleblowers may report the misconduct to the lawyers, the media or state or federal agencies. In France everyone knows that this process can be extremely...

.doc
18 Sept. 2009

Domaine et fondement de la responsabilité civile et extracontractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En effet, la mise en cause de la responsabilité d'autrui nécessite une faute. Mais cette responsabilité dépend selon que la faute soit liée à une obligation contractuelle ou à une obligation légale. C'est ainsi que se distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle....

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2001 relatif à la cession de contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La cession de contrat reste un procédé relativement original en matière de contrat. En effet dans le cadre rigide et sur que le contrat est censé apporter, on permet que se passent des substitutions de parties. En effet la cession de contrat est un procédé qui permet un transfert, du cédant vers...

.pdf
18 Sept. 2009

Schéma sur l'engagement de la responsabilité délictuelle par rapport à l'erreur sur la qualité substantielle

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Schéma de Droit simplifié de l'erreur sur la qualité substantielle de la chose avec les références jurisprudentielles essentielles pour argumenter un commentaire d'arrêt ou un cas pratique sur l'erreur.

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mars 2005 relatif à la prescription

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La compensation est un moyen de satisfaction directe du créancier, mais comme tout mécanisme elle est soumise à une prescription extinctive.La société Estivin logistique transport frigorifiques de Touraine (société els) a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray...

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juillet 1999 sur la cession d'obligation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le Code civil napoléonien dispose depuis sa création d'un mécanisme de transmission des obligations très efficace puisque le texte qui lui est consacré n'a pratiquement pas été l'objet de retouche.Ce processus de transmission peut s'opérer de diverses manières dont l'une est la cession de...

.doc
18 Sept. 2009

Le mariage : formation, effets et rupture

Dissertation de 36 pages - Droit civil

Le projet de mariage doit être affiché à la porte de la mairie au moins 10 jours auparavant. Les articles 63 et 64 prévoient que cette publication ait lieu à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux. Cette publication est valable 1 an. Si...

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 relatif à la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, précisant notamment que l'engagement de vendre était « ferme et définitif », avait levé l'option en dépit de la « rétractation » préalable du promettant qui refusait consécutivement de signer l'acte authentique. Le bénéficiaire avait prétendu en vain...

.doc
18 Sept. 2009

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel...

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire des arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 sur l'enrichissement sans cause en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est fréquent qu'un individu s'enrichisse aux dépens d'autrui. L'accroissement de son patrimoine a ainsi pour corollaire l'appauvrissement de celui de l'autre personne. En général, un tel déplacement de richesse apparaît juridiquement justifié car il est la conséquence d'une opération qui lui...

.doc
18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2007 par la Cour de cassation : la responsabilité des commettants du fait des préposés

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 5 du Code civil prévoit la responsabilité civile délictuelle des commettants du fait de leurs préposés. Selon cet article, et la jurisprudence antérieure, la victime d'un dommage causé par un préposé ne peut agir contre le préposé seul que lorsque celui-ci a commis une faute...

.doc
17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s'agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

.doc
17 Sept. 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu'on observe cette nomenclature, on voit qu'elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs. Le...