La représentation de l'indigne et du renonçant
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'affirmation classique « on ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes » est aujourd'hui désuète. Pour le comprendre il est primordial de rappeler qu'en droit successoral, il a toujours été admis que pour obtenir la qualité de successible il...
Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement
Dissertation - 2 pages - Droit civil
«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil,...
La classification et la création des droits subjectifs, la preuve et le procès
Dissertation - 20 pages - Droit civil
En droit civil français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est l'ensemble de l'actif et du passif, envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement ses biens présents, mais aussi ses...
Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...
La formation du dépôt dans le code civil français: définition et obligations
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts...
Les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité civile en fitness
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont...
L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 20/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité,...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de...
Dans quelle mesure la dignité humaine des justiciables privés de liberté est garantie par le droit positif ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de...
Les modifications du bail: modifications d'un élément personnel et modifications de l'élément temporel du bail
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est...
L'exécution du commodat: situation de l'emprunteur et du prêteur
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il a la faculté d'user de la chose. Il a en principe l'usage plénier de la chose, sous réserve de la nature de la chose. Il ne peut pas employer à un usage contre-nature, contraire à sa destination normale et sous réserve de la convention (stipulation de restriction à l'usage). Ce n'est cependant...
La formation du bail: les conditions de fond et de forme
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Il y a des conditions objectives, faire jouir une...
Le mutuum ou simple prêt: définition et intérêt
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'idée fondamentale est que l'emprunteur devient par la force des choses le propriétaire de la chose. Dans ce cas, le prêteur n'a plus de droit réel. L'article 1892 dit que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de...
Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...
Insanité d'esprit et responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit français porte une attention particulière aux personnes souffrant d'insanité d'esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l'annulation d'actes conclus sous l'empire de troubles mentaux. En vertu de l'article 425 du Code civil : « Toute personne...
La remise en question des théories classiques du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Alors même qu'il est au cœur du droit, le patrimoine n'est pas défini. En effet, dans l'index alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » n'apparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette absence de définition fait que ce mot...
Mariage et PACS : divergence ou convergence ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis disait « que c'est par la petite patrie, la famille, que l'on s'intéresse à la Grande ». En effet, le doyen Carbonnier considérait la famille comme l'un des trois piliers du droit, en parallèle avec le contrat et la propriété. Et elle souffrit d'ailleurs pendant un temps d'absence...
Les conditions relatives à l'auteur du dol
Dissertation - 1 pages - Droit civil
On constate que les conditions relatives à l'auteur du dol se sont élargies. Tout d'abord on admet les actes positifs de tromperies, le mensonge volontaire qui est un acte positif, car il réside dans la parole. D'autre part, la jurisprudence a assimilé aux manoeuvres la réticence...
Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
La justice du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente. Le prix en matière de contrat de vente s'entend d'une manière plus stricte que dans le langage courant, c'est une contrepartie à caractère monétaire, une somme d'argent. Cette contrepartie est un élément de qualification du contrat de vente,...
Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l'élément est une chose où une personne afin de déterminer le régime...
L'appréciation restrictive et l'extension des vices du consentement dans le droit civil
Dissertation - 14 pages - Droit civil
La théorie des vices du consentement est une des cathédrales les plus impressionnantes du droit civil. C'est une notion transversale qui traverse tout le droit des contrats et le mariage et qui jouxte la théorie des nullités. Les pierres de cette construction sont composites car elles...
Le rôle contemporain de l'article 1382
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le code civil apparait comme un lieu de mémoire, « la Constitution civile de la France », et cette éminente valeur symbolique tient particulièrement à quelques grands articles finement ciselés, jamais retouchés depuis 1804 tel que l'article 1134, 1144 ou 1382. Lorsque les codificateurs ont rédigé...
Europe et droit civil
Dissertation - 12 pages - Droit civil
A Sainte-Hélène, Napoléon rêvait de son code civil comme la base d'un code européen. La question reste d'actualité à l'heure où le projet de code civil européen suscite des débats passionnés, dans lesquels s'affrontent fervents défenseurs et farouches critiques de cette idée,...
La notion de quasi-contrat - publié le 02/03/2012
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un contrat ». Le code...
Le juge et le temps
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le droit ne peut ignorer la réalité du temps. « dans la vie d'un droit, comme dans la vie d'un homme, le temps enferme, le temps éteint, le temps libère, le temps consolide et épanouit ». Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans...
Le juge et la loi en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les rapports entre le juge et la loi en droit civil sont le résultat d'un long et lent processus. D'un juge simple « bouche de la loi » se contentant d'appliquer la loi mécaniquement, comme le préconisait Montesquieu, nous sommes aujourd'hui face à un juge qui façonne la loi, qui la complète et...
Le tiers en droit civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le tiers en droit civil est une catégorie très souvent utilisée mais n'ayant fait l'objet d'aucune définition de la part des rédacteurs du code civil. Le tiers fait partie des concepts pour lesquels le code civil est avare en définition à l'image du préjudice ou encore de la faute et rares sont...
