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Dissertation en Droit civil 871 à 900

2476 résultats

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12 Nov. 2009

Les âges du mineur non émancipé - différenciation de l'âge liée au discernement

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Tout français jouira des droits civils » énonce l'article 8 du Code civil. Pourtant le nouvel article 414 du Code civil précise « la majorité est fixée à l'âge de 18 ans. A cet âge chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » Autrement dit le mineur n'est pas capable...

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12 Nov. 2009

La gestion des biens propres

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La gestion des biens propres est marquée par l'idée de consentir à chacun des époux un pouvoir indépendant de gestion des biens qui lui appartiennent en propre (I). Ce principe connaît néanmoins un certain nombre de tempéraments de nature judiciaire ou conventionnelle (II) (...)

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12 Nov. 2009

L'extinction de l'usufruit

Dissertation de 1 pages - Droit civil

L'article 617 du Code civil énumère cinq causes d'extinction de l'usufruit. Les deux premières se justifient par le caractère temporaire de l'usufruit : il s'éteint donc par la mort de l'usufruitier et l'arrivée du terme s'il en avait été stipulé un (ce qui est très rare). Les deux dernières se...

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11 Nov. 2009

La responsabilité civile : cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant été déchu de manière...

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10 Nov. 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement gratuit. »Ce caractère...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la causalité et la force majeure

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La force majeure est constituée traditionnellement de trois caractères : l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Dans un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 15 décembre 2005, on trouve l'occasion de revenir sur ces critères et sur le conflit qui oppose la Deuxième Chambre à la...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 juillet 2002 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant le principe du non-cumul des responsabilités civiles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le principe du non-cumul des responsabilités signifie qu'une victime ne peut pas exercer une action à la fois en responsabilité (quasi-)délictuelle et contractuelle. Après une jurisprudence sévère sur ce sujet, une précision, voire une limite de ce principe est donnée par la Chambre commerciale...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 avril 1988 : la distinction entre les meubles et les immeubles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les meubles et les immeubles suscite un contentieux important en matière contractuelle. Compte tenu des enjeux de la distinction les juges doivent appliquer à la lettre les dispositions prévues dans le Code civil comme le rappelle l'Assemblée plénière de la Cour de cassation...

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10 Nov. 2009

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation de 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la révocation d'une offre de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 impose à l'esprit des juristes la nécessité de réviser notre droit des obligations. Ce dernier est l'oeuvre de la doctrine et de la jurisprudence car le Code civil est muet de toutes indications.Les faits sont les...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 juin 2007 : la responsabilité des personnes dont on doit répondre

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il s'agit de se pencher sur la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 29 juin 2007, a rendu un arrêt de principe, relatif à la responsabilité des associations sportives.En l'espèce, la victime participait...

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10 Nov. 2009

Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En droit français, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc, à un moment donné, prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire comme le décès d'un contractant par exemple, mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Or, un problème récurrent...

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10 Nov. 2009

Les cas de divorce en droit positif

Dissertation de 10 pages - Droit civil

C'était une innovation de la loi de 1975 ; le but annoncé du législateur était de dédramatiser la situation, dans l'intérêt des époux, des enfants, de leurs proches ; il s'appelait alors divorce sur « demande conjointe des époux ».Le divorce « sanction » n'était plus la seule solution et...

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09 Nov. 2009

Les voies de recours : cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Monsieur Jacques Huze a oublié qu'il été assigné devant le tribunal d'instance par l'école privée que sa fille a quittée en cours d'année. L'école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas devoir cette somme mais n'a...

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09 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 3 mai 2006, un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité d'une société automobile du fait de l'un de ses modèles de voiture défectueux.En l'espèce, la victime a subi un vol dans le coffre de sa voiture alors que...

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09 Nov. 2009

Les quasi-contrats : paiement de l'indu, gestion d'affaires, etc.

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les quasi-contrats constituent une deuxième source d'obligations légales ; leur importance pratique est moindre que celle de la responsabilité civile mais elle n'est pas pour autant négligeable.

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09 Nov. 2009

Les cas de divorce

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Désormais, la réforme opérée par la loi du 26 mai 2004 instaure un seul cas, il s'agit de celui où les époux s'accordent à la fois sur le divorce lui-même et sur ses conséquences (autrement dit, ce qui relevait antérieurement de la matière gracieuse).Cela suppose par conséquent :- l'accord des...

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09 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt comparé de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1976, 25 mai 1982 et du 29 janvier 2002 relatif au changement de régime matrimonial

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux faisait obstacle à toute modification, afin de ne pas bouleverser l'équilibre voulu par les familles des époux. Si le contrat de mariage peut désormais être modifié par ces derniers, la notion de famille est...

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08 Nov. 2009

L'existence juridique de l'enfant à naître

Dissertation de 4 pages - Droit civil

N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes (il acquiert la personnalité juridique)....

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06 Nov. 2009

La réforme des tutelles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd'hui inadaptées, le public visé par ses mesures s'étant...

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06 Nov. 2009

Intérêt et qualité à agir : cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au...

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06 Nov. 2009

La condition d'intérêt pour agir

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les conditions de l'action en justice sont aujourd'hui au nombre de deux, la qualité et l'intérêt à agir. Il sera exclu du devoir l'étude de la condition de qualité à agir, beaucoup moins dominante que celle d'intérêt à agir. Ainsi, la condition d'intérêt à agir - en ses trois caractères - sera...

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06 Nov. 2009

Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire après divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut être compensée...

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06 Nov. 2009

Commentaire de l'article 1387 du Code civil relatif à la liberté contractuelle en matière de contrat de mariage

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage, et le sort de ces biens à la dissolution. Sont envisagés les rapports entre époux et à l'égard des tiers, principalement au regard de la propriété et la gestion des biens.Si,...

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05 Nov. 2009

La faute objective en responsabilité civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1 du Code civil indique qu'il existe trois types de responsabilités : la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde et la responsabilité du fait d'autrui (personnes dont on doit répondre). Cependant, la responsabilité du fait...

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05 Nov. 2009

La particularité du contrat de mariage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le législateur met en place un régime légal qui régit les relations patrimoniales entre époux, mais ces derniers peuvent s'ils le souhaitent prévoir eux-mêmes les règles qui régiront cette relation. Le législateur a ainsi prévu à l'article 1387 du Code civil que « La loi ne régit l'association...

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05 Nov. 2009

Droit des biens : réification des personnes et personnification des choses

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l'utilité qu'en tirent les hommes » (Portalis).Le terme de chose, très usité, s'emploie pour désigner des réalités très diverses. On trouve ainsi de nombreux sens au mot bien qu'il désigne communément tout ce qui a une existence individuelle...

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05 Nov. 2009

La notion de "choses" en droit civil des biens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l'utilité qu'en tirent les hommes » (Portalis).Le terme de chose, très usité, s'emploie pour désigner des réalités très diverses. On trouve ainsi de nombreux sens au mot bien qu'il désigne communément tout ce qui a une existence individuelle...

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04 Nov. 2009

Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...

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04 Nov. 2009

Plan de commentaire de l'arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au formalisme

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contrat réel exige un accord de volonté et la remise de la chose objet du contrat pour sa validité. Les deux conditions sont essentielles pour la formation d'un tel contrat, c'est d'ailleurs ce que démontre l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juillet...