La résolution du contrat et le juge
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge doit être...
Nul n'est censé ignorer la loi - publié le 16/10/2012
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Cet adage célèbre semble au premier abord signifier que chaque citoyen possédant la personnalité juridique, c'est à dire chaque personne possédant des droits et étant redevable de devoirs, doit avoir une connaissance exacte et précise de la loi. Dire que nul n'est censé ignorer la loi, c'est donc...
La détention précaire et la possession
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Aujourd'hui, s'installer illégalement dans un lieu inoccupé, devient de plus en plus fréquent. C'est ce que l'on appelle plus couramment « les squats ». En effet, le climat économique est délicat, ce qui ne permet pas d'accéder facilement à la propriété. La possession suppose que le possesseur...
Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est souvent perçue uniquement comme le droit de la réparation des dommages déjà survenus. Mais cette conception est bien trop restrictive. Lorsque l'on qualifie une personne de « responsable », la formule décrit une situation générale, et ne suppose nullement qu'un...
La responsabilité des prêteurs en cas de procédure collective de l'emprunteur
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit à une meilleure protection des consommateurs au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les...
Le formalisme dans le cadre du don manuel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il est apparu depuis quelques temps que le formalisme des libéralités et notamment des libéralités entre vifs ne cesse de régresser à la faveur des donations atypiques telles que le don manuel. Le don manuel est apparu dans l'ancien droit où son sort était incertain. En effet, sa validité ne...
Le dommage moral: prouver l'existence d'un dommage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si l'article 1382 du Code civil vise à régir et engager la réparation des faits de l'homme qui ont causé à autrui un dommage, c'est-à-dire un dommage matériel, la question de la prise en considération par cet article du dommage moral n'a pas été chose aisée. En effet, comme l'indique...
Le mariage entre personnes de même sexe
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le mariage est un acte juridique solennel qui crée la structure de la cellule familiale, cependant le Code civil ne le définit pas clairement. Ce manque de structure dans les textes qui encadrent l'institution du mariage pose alors un problème évident et contemporain, qui ne se posait pas et...
L'enfant né sans vie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi,...
La constatation de l'existence et les effets de la cessation des paiements
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La Cessation des paiements est une notion fondamentale dans le droit des entreprises en difficulté. En effet, cette notion propre au droit des procédures collectives est la clé de voute de ce système puisque c'est d'elle dont dépend le domaine respectif des procédures judiciaires à mettre en...
L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...
La suspension de la conscription supprime-t-elle le devoir de Défense des citoyens ? (ECJS)
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La France a mis en place depuis la Révolution Française la conscription c'est-à-dire un recrutement annuel des soldats selon leur année de naissance. Cependant, aujourd'hui la conscription est suspendue, ce qui entraine alors de nombreuses interrogations au sujet du devoir de défense du...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 mars 2009: les avant-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est qualifié d' « avant avant-contrat » par le Professeur de droit R. Libchaber dans la mesure où le pacte de préférence est la figure contractuelle la moins contraignante. En effet, il s'agit là d'un avant-contrat dont l'éventualité est double, en ce sens il est normal que...
Les remèdes au vice caché et au défaut de conformité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à deux obligations principales : l'une est de délivrer le bien vendu et l'autre de garantir ce même bien. Ces deux obligations sont ensuite développées dans le Code civil. Ainsi on note que l'obligation de délivrance se subdivise en...
Les pouvoirs du juge de la mise en état - publié le 19/07/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le juge de la mise en état dispose d'un panel très étendu de pouvoirs. Une telle palette de pouvoirs comprend bien évidemment des prérogatives très diverses, sur différentes phases du procès civil notamment. Le juge de la mise en état régit en effet l'affaire dans sa matérialité, mais également...
Solutions quant aux exigences relatives au prix et remise en cause de l'éclatement du droit des contrats spéciaux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il est une problématique qui traverse l'ensemble du droit des contrats spéciaux. Elle est celle du prix. Le prix peut être défini comme la contrepartie d'une prestation. Il tient lieu de cause objective et est l'objet de la prestation de l'une des parties. Le prix peut revêtir diverses...
La motivation de la décision de préemption en droit de l'urbanisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Si le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en son article 2 dans sa détention comme son exercice, et qu'en principe seul son titulaire, en use, en abuse, en dispose, il arrive qu'une personne publique y contrevienne dans un but...
L'acte juridique, notion et classification des contrats, l'autonomie de la volonté
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. (Article 1134 alinéas premier et deuxième du Code Civil). Alors que le Code civil n'en fait pas mention en...
La faute dans la responsabilité civile - publié le 04/07/2012
Dissertation - 8 pages - Droit civil
"Ne dites jamais : Cette faute est légère, je puis me la permettre sans danger." Livre de la sagesse chinoise, 1876. Tant que le droit existera cette maxime sera vraie. "On ne vit point assez pour profiter de ses fautes." Jean de La Bruyère, certes mais le droit nous en fait toujours répondre et...
Droit des personnes (introduction au droit civil et droit des personnes)
Dissertation - 84 pages - Droit civil
Le nom « droit » prend deux formes : premièrement le droit objectif qui est l'ensemble de normes juridiques qui gouvernent la vie sociale Le patrimoine demeure c'est son contenu qui change … Ce sont toutes les règles de droit (on parle des règlements, de la jurisprudence …). C'est quand...
Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ce qui justifie la responsabilité parentale, ce n'est plus le souci de sanctionner une mauvaise éducation ou une surveillance insuffisante, c'est la volonté de donner à la victime du dommage causé par un mineur une garantie d'indemnisation, celle-ci étant mise à la charge des...
Le nom: attribution et changement
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'identification est l'action par laquelle l'on distingue les individus à l'intérieur de leur groupe social ou de leu cercle familial. Elle permet aussi de reconnaître les droits et devoirs qui sont attachés à cette personne. C'est un processus indispensable dans l'individualisation des...
Les droits privés de la personnalité en droit ivoirien
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ces droits privés de la personnalité ont pour but la protection de l'individualité de la personne. Ce sont des droits difficiles à caractériser, car le Code civil n'en parle pas. Il s'agit d'une construction doctrinale qui remonte au début du 20e siècle et qui a été consacrée par...
Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette - publié le 15/06/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le droit romain, l'obligation était considérée comme un lien de droit personnel. Autrement dit, l'intuitus personae était fort et la cession de cette obligation apparaissait alors comme impensable. Mais, en prenant compte la valeur patrimoniale que peut représenter une créance, il...
En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu...
Dissertation sur la place de la faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est importante sur le plan philosophique car elle est une condition de la liberté : l'homme libre est celui qui choisi et répond de ses actes. Dès le départ, la notion de responsabilité s'entrecroise donc avec celle de faute. D'ailleurs, le Code civil, dans...
L'article 221 du Code civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Un adage latin nous apprend que « si la femme n'est pas à proprement parler une associée, elle a vocation à le devenir. ». Traduis dans notre société moderne, cet adage peut se comprendre en une association parfaite entre les époux, notamment dans un aspect pécuniaire. Les époux, dans une...
L'incapacité des majeurs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En 2007 (5 mars), la loi au sens formel du terme a modifié les règles relatives aux incapables majeurs ce qui était attendu de longue date. Cette loi n'a été mise en vigueur qu'en 2009 (1er janvier), le législateur a introduit le mandat de protection, de plus on a limité la durée des mesures de...
Le régime juridique de l'assurance de dommages et de responsabilité
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Les assurances ont pour objectif de protéger le patrimoine de l'assuré. Concernant le risque garanti par les assurances de dommages aux biens, il vise à préserver l'actif du patrimoine de l'assuré contre la survenance d'événements qui viseraient à l'amoindrir. Ainsi, la prestation fournie par...
Le transfert de garde résulte nécessairement d'un acte juridique de même que tout acte juridique entraine un transfert de garde
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Explication du sens de l'affirmation : peut-on considérer que la seule manière de transférer la garde est de le faire par un contrat, donc idée de volonté, de même que la conclusion d'un contrat sur la chose entraine-t-elle nécessairement un changement de gardien ? La garde suppose la réunion de...
