Les sources du droit sont nombreuses, mais toutes témoignent d'une « légitimité originaire », conférée par les lois, les juges ou la coutume. La hiérarchisation de ces différentes sources en un ensemble cohérent vise à assurer le respect des droits et des libertés des citoyens. Cet ordonnancement est qualifié de « hiérarchie des normes ».
Le terme « norme » parfois assimilé au mot « loi », revêt en fait une acception plus large : il s'agit de l'ensemble des règles qui, du fait de leur origine et de leur caractère général et impersonnel, constituent des sources de droits et d'obligations juridiques (...)
[...] Mais on peut aussi penser que, dans l'esprit du rédacteur, si la ratification du traité exige une révision de la Constitution, procédure assez lourde à mettre en œuvre, on renoncera tout simplement à ratifier le traité, comme cela se produit souvent. Certains ont déduit de la procédure de l'article 54 une prétendue supériorité du traité sur la Constitution puisque, en cas de conflit, c'est elle que l'on modifie. Mais ce raisonnement est caduque puisque réversible : s'il faut modifier la Constitution, on peut penser que c'est précisément parce que le traité ne peut pas lui être supérieur. Parmi les traités internationaux contrôlés figurent bien sûr les traités européens. [...]
[...] Mais la décision n'a de portée que pour le litige pour lequel le juge a tranché ainsi, de sorte qu'un autre juge pourra, dans le cas d'un autre litige, considérer que cette norme est parfaitement conforme à la constitution. Remarque : Ce contrôle est davantage pratiqué aux États-Unis. Conclusion Devant la multiplicité des sources juridiques formelles auxquelles le juge a affaire, il était indispensable de mettre en place une hiérarchie de celles-ci, afin que l'homme de droit sache lesquels faire prévaloir. [...]
[...] Rivero et J. [...]
[...] - le Président de la République ou le Premier ministre. Les règlements sont une possibilité pour le pouvoir exécutif de créer une source de droit par voie de décrets. Les décrets peuvent être individuels (concernent, une ou quelques personnes, par exemple la nomination d'un fonctionnaire) ou réglementaires (concernant des dispositions générales) o Deux catégories de règlements : Règlements pour l'exécution des lois Puisqu'ils sont rédigés par le pouvoir exécutif, ces actes ne peuvent se définir comme des textes créateurs de lois. [...]
[...] Les actes des autorités administratives o D'où proviennent-ils ? - De l'administration qui contribue à la création de droit en faisant obstacle à certaines décisions de justice, ou en favorisant le développement de nouveaux foyers de régulation - Des autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont habilitées à prendre des mesures qui s'apparentent aux actes administratifs unilatéraux. Elles sont indépendantes car elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique du Premier ministre ou du gouvernement. Exemples : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) l'Autorité des marchés financiers (AMF) etc o Critiques : certains avancent que ces structures qui n'ont pas d'identité juridique propre, mais qui rédigent des mesures source de droit, contribuent à brouiller la distinction des fonctions de chaque autorité en matière juridique, pouvant ainsi, étant donné le grand nombre de mesures qu'elles rédigent, être source de dangers pour les libertés individuelles. [...]
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