La vente d'immeuble à renover

Extraits

[...] Une notice spécifique de description pour la vente d'immeuble à rénover est imposée par la loi. Enfin, lorsque l'on est soumis à la Loi Carrez, l'on doit fournir un document attestant de la superficie. Mais doit-on prendre en compte la superficie avant ou après les travaux ? Il serait judicieux de mentionner les deux surfaces afin de comparer. Le contenu des actes Dans l'avant contrat comme dans l'acte définitif, les garanties et les assurances doivent être mentionnées. Quant à la forme du contrat définitif, la forme notariée est obligatoire. [...]

[...] Cela dépend de l'importance des travaux et du paiement ou non de la TVA. Ainsi, pour entrer dans le champ d'application de la vente d'immeuble à construire, les travaux doivent être assimilables à une reconstruction (mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1) et rendre à neuf : - Soit la majorité des fondations (soit plus de - Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage (ce sont les éléments porteurs) - Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement - Soit l'ensemble des éléments de second œuvre (les planchers non porteurs, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installation électriques, et le système de chauffage) dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés II. [...]

[...] Autrement dit, à partir de quel moment doit-il recourir à la vente d'immeuble à rénover plutôt qu'à la vente simple ; ou encore, quelle est frontière entre la vente à d'immeuble à construire et la vente d'immeuble à rénover 1. Quand passe-t-on de vente classique à la vente d'immeuble à rénover ? Il est obligatoire de recourir à la vente d'immeuble à rénover lorsque les 5 conditions suivantes sont remplies : - la vente doit porter sur un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti - la vente doit porter sur un immeuble d'habitation, mixte (professionnel et d'habitation) ou destiné après travaux à l'un de ses usages. [...]

[...] Mais les travaux doivent porter sur la partie de l'immeuble vendue. - L'acquéreur doit verser de l'argent avant la livraison des travaux 2. La frontière entre vente d'immeuble à construire et vente d'immeuble à rénover Notons que la vente d'immeuble à rénover nécessite une garantie extrinsèque pour le paiement alors que dans la vente d'immeuble à construire, c'est une garantie intrinsèque. C'est pourquoi les rénovateurs étaient tentés de choisir la vente d'immeuble à construire. La frontière entre les deux statuts devait donc être claire. [...]

[...] L'achèvement des travaux est régi par l'article R. 262-4 du Code de la construction et de l'habitation. La livraison ne peut intervenir qu'après l'achèvement et la réception des travaux. L'intervention d'un homme de l'art (R.261-2 CCH) La Loi oblige à recourir à une personne qualifiée (architecte) pour attester : - la sincère et sérieuse ventilation faite par le vendeur entre la partie du prix relative aux travaux et celle relative à la vente de l'existant - que l'immeuble est achevé (cela met fin à la garantie financière d'achèvement) - de l'avancée et du déroulement des travaux (avec séquençage du prix) L'architecte doit être indépendant et impartial. [...]