Le fait générateur de responsabilité - publié le 11/11/2006

Extraits

[...] Vous chercherez quels sont les textes et les arrêts qui illustrent ce mouvement et vous vous demanderez pourquoi l'on parle d' objectivisation de la faute. Sous-section 3.- Illustration du fondement de la faute : l'évolution du droit de la responsabilité médicale Importance pratique de la responsabilité médicale, en général et aujourd'hui en particulier. Pourquoi en parler ici ? Vous ne trouverez pas cette façon de présenter dans les manuels. Intéressant de l'évoquer ici car va-et-vient significatif autour de la faute. Cela permet donc d'avoir un éclairage intéressant sur ce premier fondement de la responsabilité civile. [...]

[...] 2.- Le fait générateur Là est le point le plus important. - Pour engager la responsabilité du médecin sur le fondement de l'obligation de soins, le patient devait prouver que ce dernier avait commis une faute. Revoir ici la notion d'obligations de moyens. - La Cour de cassation avait également mis depuis longtemps (voir Chambre civile du 28 janvier 1942, voir aussi l'article 35 du Code de déontologie) à la charge du médecin une obligation d'information loyale, claire et appropriée (corollaire de l'obligation de soins mais différente). [...]

[...] - Que se passe-il en cas d'accident complexe mettant en jeu plusieurs voitures et des accidents en chaîne? - Que se passe-il quand un dommage ne se manifeste pas au moment de l'accident mais quelque temps après ? Peut-on le rattacher à l'accident ? C.- Les victimes La loi est applicable à toutes les victimes d'un accident de la circulation ce qui appelle quelques précisions. Il faut un dommage dans lequel est impliqué un véhicule. Autrement dit, si le dommage est imputable à un piéton ou à un cycliste, la loi ne s'applique pas. [...]

[...] En revanche, la Cour de cassation n'avait pas admis d'indemniser ce qu'on appelle l'aléa thérapeutique. Qu'est-ce que l'aléa thérapeutique ? Pourquoi ce refus ? 3.- Dommage et lien causal Les exigences ici étaient celles du droit commun : dommage entendu largement. Mentionnons simplement que pour la preuve du lien causal, parfois impossible à rapporter de façon certaine, la jurisprudence avait largement recours à la notion de perte d'une chance à revoir à cette occasion). B.- Responsabilité administrative Même si les juges, les délais de prescription et les procédures étaient différents, en réalité les règles de fond étaient devenues quasiment similaires. [...]

[...] Le fonds paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à un autre titre. Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds. Une fois que le fonds a versé les sommes, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. B.- La contribution à la dette 1.- Les recours entre les coauteurs a.- Recours entre coauteurs tous impliqués Grandes hésitations, tant en doctrine qu'en jurisprudence : fallait-il appliquer la loi de 1985 ou le droit commun (c'est-à-dire l'article 1251, relatif à la subrogation, et l'article 1382) ? [...]