Le droit objectif - publié le 08/11/2006

Extraits

[...] Face à ces décrets, la loi était considérée comme toute puissante. De plus, il y a eu la manifestation de deux matières avant 1958 : La loi pouvait intervenir dans les matières du droit, Elle pouvait modifier toutes les règles de droit existantes (la loi pouvait intervenir et mettre fin à ce décret). Depuis 1958, le domaine de la loi a été circonscrit corrélativement, on a conféré un poids plus important : l'article 34 de la Constitution de 1958 commence par déterminer l'organe compétent pour éditer des lois, à savoir le Parlement : - L'article 34, alinéa 1er : La loi est votée par le Parlement. [...]

[...] Outre, les caractères classiques de la règle de droit, la coutume présente la caractéristique d'être informelle, autrement dit, elle n'est associé à aucune forme particulière. Autant la loi est associée à une forme écrite, autant la coutume n'en a pas. 1ère caractéristique Il arrive que l'on recense des coutumes par écrit. Mais le plus souvent, elle respecte un caractère oral, qui a une conséquence en matière de preuve quand au litige, il est inutile de prouver l'existence d'une loi (cf. [...]

[...] C'est le règlement qui prend l'initiative pour fixer les conditions d'application d'une loi. Ainsi, quelque soit l'hypothèse, les règlements pris sont subordonnés à la loi, en d'autres termes ils ne peuvent pas contenir de dispositions qui entrent en contrariété avec la loi. Le règlement autonome : Il s'agit d'un règlement pris en dehors du domaine de l'article 34 de la Constitution de 1958, identifié par l'article 37 de la Constitution de 1958 dans le domaine de la loi ne peut plus intervenir. Soulevons l'importance du pouvoir réglementaire autonome. B. [...]

[...] La saisie de la Cour de cassation [ il est possible d'accéder en cassation en formant un pourvoi qui est différent d'un appel ] 3. La typologie des arrêts de la Cour de cassation A. Les arrêts de cassation B. Les arrêts de rejet Chapitre 2 : La Coutume et les usages [ sources de droit non-écrit ] Section 1 : La notion de Coutume 1. Les composantes de la Coutume A. L'élément matériel B. L'élément psychologique (l'approbation des intéressés) L'« opinio necessatis 2. [...]

[...] L'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel : La question s'est autrefois posée, à savoir si le Conseil constitutionnel doit ou non contrôler la conformité des lois aux Traités. L'affaire concernant la décision du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, en effet, on avait alors demandé au Conseil constitutionnel de déclarer que la loi sur l'IVG était contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui proclame le droit à la vie. Ainsi, le Conseil constitutionnel devait statuer sur la conformité ou non par rapport à la CEDH. [...]