Cours de Droit civil - publié le 03/06/2006

Extraits

[...] Ex : Congé de paternité 15 jours. Le nom et ses accessoires Le nom c'est le patronyme, les accessoires sont les surnoms, les prénoms, les pseudonymes ou encore les titres nobiliaires (ex : la particule). a. Le devoir de porter son nom - Article 261 du code civil : Chacun a l'obligation de porter son nom sous peine de sanction, en conséquence tous les actes officiels doivent être passés sous le patronyme. *L'attribution du patronyme ou filiation: l'enfant en principe prend le nom de son père (article 311 indice 21 du code civil). [...]

[...] En effet, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un écrit en la forme authentique. Un meuble, en revanche, se vend par simple tradition, c'est-à-dire de la main à la main. - en matière successorale les immeubles sont soumis à la loi du lieu où il se trouve, un meuble en revanche se trouve soumis à la loi du domicile du défunt. Les immeubles Il résulte de l'article 517 du Code civil que les biens sont immeubles soit par leur nature, soit par leur destination ou soit par l'objet auquel il s'applique. [...]

[...] Le terme de droit désigne les règles qui gouvernent la vie des Hommes en société. La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui sous-entend une sanction en cas de non-respect de la règle. Cette sanction est socialement organisée : elle est prévue au préalable et elle est infligée par des organes étatiques. [...]

[...] - le préjudice moral, il constitue une atteinte à un droit extrapatrimonial tel que la dignité, le nom, la vie privée. Par ricochet, la jurisprudence lui a lié le préjudice affectif. - le préjudice corporel, il consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne. La jurisprudence a longtemps estimé que les personnes en état végétatif ne pouvaient être indemnisés de leur préjudice. La cour de cassation a admis récemment que le préjudice corporel devait être valable pour tous. Ce préjudice se divise en plusieurs préjudices. [...]

[...] L'abus de droit est défini par l'intention de nuire. Ultérieurement, dans l'affaire du docteur Secret (radiologue dont les appareils faisaient des parasites au vendeur de radio voisin) on a retenu la négligence coupable sans intention de nuire. La jurisprudence, à l'heure actuelle, a tendance à se placer du côté du voisin. Elle sanctionne lorsque la nuisance est anormale, le propriétaire doit soit compenser en nature (ex : détruire une construction si elle cache le soleil), soit compenser en équivalent. b. [...]