Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 11 juin 1996 - publié le 04/07/2006

Extraits

[...] La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. Elle décide que la société chargée par ses clients d'exploiter leur installation de chauffage était tenue de le faire au mieux de leurs intérêts et, en conséquence, de les informer de toute possibilité de modifications favorable des tarifs de Gaz de France ; en manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité. [...]

[...] Elle permet en effet de réprimer certains comportements, d'orienter certaine interprétation bref de moraliser le contrat. En cela, elle correspond à une certaine évolution du droit qui consacre une diminution, sinon une exclusion du rôle de la volonté et une recherche de conciliation des éléments subjectifs et objectifs du contrat et sur une combinaison de l'utile et du juste. Ainsi, le rôle de la bonne foi doit être très important, certes le contrat est le support d'une activité économique, et il doit tendre vers l'efficacité économique (prévisibilité, stabilité). [...]

[...] La Bonne foi Commentaire d'arrêt Cass. Civ juin 1996 On assiste, depuis un certain temps, à un véritable alourdissement de la responsabilité du professionnel par le truchement de son obligation d'information et de conseil. Il apparaît comme un instrument entre les mains du juge lui permettant de retenir la responsabilité du professionnel, alors même que celui-ci s'est strictement conformé à la lettre du contrat. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 1996 s'inscrit dans ce mouvement. [...]

[...] La cour de cassation, en relevant que la société n'a pas satisfait à son devoir d'information impose à la société une obligation qui ne figure pas dans l'instrumentum, ainsi elle fait triompher l'esprit du contrat (le negocium). le triomphe de l'esprit du contrat Le contrat en vertu de l'article 1134 du Code civil constitue l'expression de la volonté des parties, il a force de loi. Cependant la pratique a amené la jurisprudence à faire triompher l'esprit du contrat au détriment de sa lettre. l'insuffisance d'une interprétation stricte de la lettre du contrat Le contrat constitue, en lui même, une certitude autour de laquelle doivent, logiquement et mécaniquement, s'agencer les rapports entre les parties. [...]

[...] le triomphe de l'esprit du contrat Alors que la société s'est conformée aux règles qui figuraient dans le contrat, sa responsabilité est engagée car la cour de cassation découvre une obligation d'information et de conseil alors même que celle-ci ne figurait pas dans la lettre du contrat. Cette solution s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui vise à faire triompher l'esprit du contrat. Dans un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la chambre commerciale de la cour de cassation illustre aussi l'importance attribuée à l'esprit du contrat. En effet, une entreprise avait conclut un contrat avec un établissement de crédit au terme duquel cet établissement de crédit mettait à la disposition de l'entreprise une carte de crédit qui lui permettait de faire retrait et paiement. [...]