Doc du juriste

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Droit civil Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    9 fois
  • Date de mise à jour
    11/05/2006
 

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