Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
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2024
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Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple.
Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du célibataire entoure tous ses droits et ses dettes. - Temporelle : de la naissance à la mort l'homme a un et un seul patrimoine. Pourquoi n'y a-t-il aucune difficulté pour déterminer les biens composant l'actif du patrimoine d'un individu, pour déterminer la consistance passive du patrimoine (= tout ce à quoi et seulement ce à quoi il s'est engagé) ? Tout l'actif répond de tout le passif (= article 2984). Tout est simple avec un individu unique et un patrimoine unique. Le célibat est synonyme de simplicité.
Tout se complique quand on se met en couple car les choses vont alors se gâter, car cette vie en couple va engendrer une fusion des biens ou en tout cas une coexistence des biens, au moins mobiliers. Cela engendre une inextricable difficulté au jour de la dissolution du couple (divorce, séparation, décès). L'autre difficulté est que si une personne ne paye pas, quels biens le créancier va-t-il pouvoir saisir ? C'est un constat de fait. C'est également un constat de droit car cette union physique de personnes on peut souhaiter la voir transposer sur les biens. S'il y a communauté d'intérêts il y aura autre chose que l'addition des deux patrimoines.
La vie en couple perturbe les schémas simples du droit du patrimoine.
Comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? (...)
Sommaire
Introduction
I) Les principes gouvernant les régimes matrimoniaux
A. L'encadrement des libertés contractuelles B. L'épanouissement de la liberté contractuelle
II) La structure de régimes matrimoniaux
A. Les qualifications (des biens et des dettes) B. Les pouvoirs (la définition active et passive)
TITRE 1. LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF
Chapitre 1. Le fonctionnement normal de la vie matrimoniale et du régime primaire impératif
I) Le mariage vu comme une union
A. Par les époux eux-mêmes 1. L'association conjugale : la cogestion 2. La confiance conjugale : le mandat B. Par les tiers : la solidarité ménagère et ses exceptions 1. Le domaine de la dolidarité ménagère 2. les exceptions au principe de la solidarité ménagère
II) Le mariage vu comme une union de deux êtres distincts
A. La liberté préservée 1. La liberté de professionnel 2. La liberté de propriétaire B. La liberté imposée 1. La présomption de pouvoir en matière bancaire 2. La présomption de pouvoir en matière mobilière
Chapitre 2. La gestion de crise
I) L'intervention judiciaire favorisant l'acte
A. L'élision B. La représentation
II) L'intervention judiciaire prévenant l'acte
TITRE 2. LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL
Chapitre 1. La composition des masses
I) La composition des patrimoines propres
A. La composition active des patrimoines propres 1. Les biens propres en eux-mêmes 2. Les biens propres pour une cause qui leur est extrinsèque B. La composition passive des patrimoines propres
II) La composition de la communauté
A. La composition active de la communauté 1. La détermination substantielle de l'actif commun 2. Le jeu des règles de preuve dans la détermination de la composition active de la communauté B. La composition passive de la communauté 1. L'obligation de la communauté à la dette 2. La contribution de la communauté à la dette
Chapitre 2. L'administration des masses
I) L'administration des biens propres
A. L'administration classique des biens propres B. L'administration exorbitante des biens propres 1. Les transferts d'administration 2. L'immixtion d'un conjoint dans la gestion des propres de l'autre
II) L'administration des biens communs
A. Les modalités de l'administration des biens communs 1. Le mode principal de gestion des biens communs 2. Les modes exceptionnels de gestion des biens communs B. Le contrôle de l'administration des biens communs 1. La réaction ponctuelle : l'annulation de l'acte 2. La réaction structurelle : la substitution dans l'exercice des pouvoirs
Chapitre 3. La dissolution du régime
I) Le principe de la dissolution
A. Les causes de la dissolution du régime B. La date de dissolution du régime matrimonial 1. Le principe : la détermination légale de la date de dissolution du régime 2. L'exception : la détermination judiciaire de la date de dissolution du régime
II) Les effets de la dissolution
A. La naissance d'une indivision 1. L'actif de l'indivision 2. Le passif de l'indivision : les dettes nées avant la dissolution B. La liquidation de la communauté 1. La reprises des propres 2. La liquidation de la masse à partager C. Le partage
Bibliographie
Introduction
I) Les principes gouvernant les régimes matrimoniaux
A. L'encadrement des libertés contractuelles B. L'épanouissement de la liberté contractuelle
II) La structure de régimes matrimoniaux
A. Les qualifications (des biens et des dettes) B. Les pouvoirs (la définition active et passive)
TITRE 1. LE REGIME PRIMAIRE IMPERATIF
Chapitre 1. Le fonctionnement normal de la vie matrimoniale et du régime primaire impératif
I) Le mariage vu comme une union
A. Par les époux eux-mêmes 1. L'association conjugale : la cogestion 2. La confiance conjugale : le mandat B. Par les tiers : la solidarité ménagère et ses exceptions 1. Le domaine de la dolidarité ménagère 2. les exceptions au principe de la solidarité ménagère
II) Le mariage vu comme une union de deux êtres distincts
A. La liberté préservée 1. La liberté de professionnel 2. La liberté de propriétaire B. La liberté imposée 1. La présomption de pouvoir en matière bancaire 2. La présomption de pouvoir en matière mobilière
Chapitre 2. La gestion de crise
I) L'intervention judiciaire favorisant l'acte
A. L'élision B. La représentation
II) L'intervention judiciaire prévenant l'acte
TITRE 2. LE REGIME MATRIMONIAL LEGAL
Chapitre 1. La composition des masses
I) La composition des patrimoines propres
A. La composition active des patrimoines propres 1. Les biens propres en eux-mêmes 2. Les biens propres pour une cause qui leur est extrinsèque B. La composition passive des patrimoines propres
II) La composition de la communauté
A. La composition active de la communauté 1. La détermination substantielle de l'actif commun 2. Le jeu des règles de preuve dans la détermination de la composition active de la communauté B. La composition passive de la communauté 1. L'obligation de la communauté à la dette 2. La contribution de la communauté à la dette
Chapitre 2. L'administration des masses
I) L'administration des biens propres
A. L'administration classique des biens propres B. L'administration exorbitante des biens propres 1. Les transferts d'administration 2. L'immixtion d'un conjoint dans la gestion des propres de l'autre
II) L'administration des biens communs
A. Les modalités de l'administration des biens communs 1. Le mode principal de gestion des biens communs 2. Les modes exceptionnels de gestion des biens communs B. Le contrôle de l'administration des biens communs 1. La réaction ponctuelle : l'annulation de l'acte 2. La réaction structurelle : la substitution dans l'exercice des pouvoirs
Chapitre 3. La dissolution du régime
I) Le principe de la dissolution
A. Les causes de la dissolution du régime B. La date de dissolution du régime matrimonial 1. Le principe : la détermination légale de la date de dissolution du régime 2. L'exception : la détermination judiciaire de la date de dissolution du régime
II) Les effets de la dissolution
A. La naissance d'une indivision 1. L'actif de l'indivision 2. Le passif de l'indivision : les dettes nées avant la dissolution B. La liquidation de la communauté 1. La reprises des propres 2. La liquidation de la masse à partager C. Le partage
Bibliographie
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Extraits
[...] La dérogation du droit commun des obligations emporte ipso facto une dérogation à la solidarité mais la dérogation est moins forte que celle prévue à l'article 220 alinéa 1er car ici la pluralité d'obligés et la conséquence d'une pluralité d'auteurs de l'acte, alors que dans l'alinéa 1er il y a unité d'auteur. L'alinéa 3 nous dit encore que la solidarité ne joue pas non plus pour les emprunts. L'emprunt est un acte dangereux car insensible. Les emprunts sont a priori exclus du jeu de la solidarité. [...]
[...] Il l'a fait en disant que la présomption couvre les actes d'administration mais ne couvre pas les actes de dispositions. On limite les pouvoirs du mandataire au seuls actes d'administration ce qui inclus les actes de conservation. Ca veut dire que dans l'hypothèse où un époux s'immiscerait dans les propres de l'autre pour accomplir un acte de disposition il sortirait du domaine du mandat tacite que lui confère la loi et son acte n'aurait plus le support ni conventionnel ni légal le validant. [...]
[...] Je dois prouver l'impossibilité + je dois prouver le caractère propre par tout moyen. C'est une dérogation à l'exception : je peux prouver par tout moyen à condition de prouver en amont l'impossibilité morale ou matérielle. 2 / La composition passive de la communauté Ici encore on doit rompre avec le discours relevant de la théorie générale du patrimoine : lorsqu'un célibataire s'oblige la question de la contribution à la dette ne se pose pas car il n'y a pas de détachement possible entre la masse de biens composant le gage des tiers et la masse de biens supportant la dette. [...]
[...] Exiger que le consentement autorisation soit expresse c'est se refuser à l'admission d'un consentement tacite. Il ne suffira pas au créancier de démontrer que le conjoint avait connaissance de l'acte pour que ceci suffise à considérer que celui-ci à autoriser au sens de l'article 1415. Au-delà il y a une vraie problématique : on dit que quand il y a autorisation du conjoint on retourne à 1413. La seule question qui s'est posée est de savoir si le conjoint qui autorise permet d'accroitre les gage du créancier mais sous réserve des gains et salaires de l'autorisant ou non ? [...]
[...] C'est pour éviter qu'un époux ne dilapide les biens communs avant le jugement. - En cas de changement conventionnel de régime matrimonial : la loi opère une distinction quant à la prise d'effet : Entre les parties : la dissolution du régime va opérer au jour de l'acte de changement. A l'égard des tiers : le changement, la dissolution du régime de communauté, ne leur est opposable que 3 mois qu'après que mention du changement a été porté en marge de l'acte de mariage. [...]
