Le régime du contrat d'Entreprise - publié le 06/03/2023

Extraits

[...] L'article 1315-1 du Code civil régit la preuve et détermine la règle générale, et aussi dans la réforme, à l'article 1353. Ce texte précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Cette règle signifie que c'est à celui qui se prévaut du contrat d'entreprise d'apporter la preuve, donc sa peut être aussi bien l'entrepreneur que le client qui peut réclamer le paiement, il doit prouver l'existence du contrat sur lequel il se fonde. L'une ou l'autre des parties peut voir la qualité de demandeur en ce qui concerne la charge de la preuve. [...]

[...] Des engagements réciproques, mais non symétriques, se forment. Le schéma complexe met aussi en œuvre de procédures particulières, comme celles d'appel d'offres et de soumission, on retrouve ces procédures dans l'ordre international. Lorsque les deux parties se sont engagées, on est en présence d'un contrat, tel est le cas lorsque l'appel d'offres s'engage à traiter avec celui qui présente la meilleure soumission, le critère ici est objectif et non subjectif. Le contrat peut prévoir aussi l'indemnisation des offres non retenues. [...]

[...] Lorsque les travaux sont d'une certaine importance, le schéma se complexifie : une phase préparatoire précède la formation du contrat. Des procédures particulières sont mises en œuvre. La phase préparatoire nous indique que le droit commun et la responsabilité contractuelle vont régir dans de telles situations. Le devis contient la description des travaux à exécuter avec l'estimation des dépenses, c'est le cas du domaine de la construction, mais il faut noter que ce n'est pas un domaine exclusif. Mais comment qualifier le devis ? [...]

[...] Il faut déterminer la nature du contrat. La preuve est libre, elle peut se faire par tout moyen. En matière civile, à l'égard de ceux qui ont droit prouver, c'est l'article 1341 ancien du Code civil, il faut un écrit toutes les fois que le contrat dépasse un certain seuil, et quand il faut prouver contre ou outre un contrat, l'article 1359 de la réforme reprend l'article 1341 ancien. Donc il nous faut un écrit pour les actes juridiques, en matière civile, l'écrit est nécessaire pour la preuve du contrat. [...]

[...] L'existence du contrat d'entreprise peut être établie par tous, mais plus tard, la première chambre civile est revenue à une application plus conforme de l'article 1341 ancien du Code civil, qui est devenu l'article 1359 de la réforme, dans un arrêt du 24 mars 1987. Le droit commun tempère l'exigence d'un écrit en deçà d'un seuil. Toute la question est de savoir comment appliquer ce tempérament, et lorsque le prix n'est pas fixé, il faut laisser le juge évaluer le prix. Ce qui caractérise le commencement de preuve par écrit, c'est qu'il faut qu'il émane de la personne contre laquelle la demande est formée, et il faut qu'il rende vraisemblable le fait allégé. [...]