Droit : le fait personnel
Cours - 3 pages - Droit civil
Pour Planiol, la faute est la violation d'une obligation préexistante. Cette définition n'est pas efficace pour tous les problèmes, elle l'est quand le comportement viole une obligation spécialement édictée par le droit. Cette définition n'est d'aucune utilité en l'absence...
Droit : les faits des choses
Cours - 5 pages - Droit civil
La France s'est fortement industrialisée avec le développement de l'utilisation de machines qui a entrainé une multiplication des accidents, du travail notamment. Les victimes n'arrivaient pas à démontrer la faute. La doctrine a proposé plusieurs argumentations, ces propositions sont...
Droit : le dommage - publié le 16/02/2012
Cours - 2 pages - Droit civil
À la différence de la responsabilité pénale, la responsabilité civile ne peut être mise en œuvre que s'il y a un dommage. La victime doit nécessairement prouver l'existence d'un dommage. Quels sont les caractères que doit revêtir le dommage pour justifier une indemnisation et...
Droit de la responsabilité : le fait d'autrui
Cours - 6 pages - Droit civil
Les conditions du dommage créent par l'enfant Au départ la jurisprudence n'admettait la responsabilité des parents que pour la faute de l'enfant, au sens subjectif de ce terme. Pour un comportement qui s'écartait du comportement normal en toute conscience, puis la jurisprudence a admis que...
Les limitations de l'exercice des droits et libertés fondamentaux
Cours - 11 pages - Droit civil
Les droits fondamentaux sont limitables sauf exception : traitement inhumain et dégradant, torture et esclavage. Les limites que sont susceptibles de connaitre les droits fondamentaux découlent des droits fondamentaux eux-mêmes. Il n'est pas possible de les considérer comme des droits illimités...
Les incapacités en droit civil : les mineurs et la tutelle
Cours - 10 pages - Droit civil
La protection de celui qui, à cause de son âge, ne peut se défendre juridiquement lui-même, c'est à dire, du mineur, à été mise en place par la loi du 14 décembre 1964. Celle des majeurs aux facultés altérées par la loi du 3 janvier 1968 et le tout formant ce qui est convenu d'appeler le...
Les juridictions compétentes en matière d'exercice de voie de recours
Cours - 8 pages - Droit civil
Dans notre droit, il n'existe que deux voies de recours ordinaires, c'est-à-dire celles qui sont ouvertes: - l'appel: procédure qui consiste à demander à un juge d'un décret supérieur de rejuger l'affaire en droit et en faits. Dans notre système juridictionnel, deux règles...
Les juridictions de première instance en droit civil
Cours - 28 pages - Droit civil
Ces juridictions sont les juridictions qui doivent être obligatoirement saisies lorsqu'un procès vient devant la justice pour la première fois, c'est une étape qu'il n'est pas possible de franchir, le justiciable n'a pas le droit de passer cette étape. Cette règle s'applique aussi bien aux...
Le droit des animaux
Cours - 3 pages - Droit civil
- La reconnaissance de la sensibilité de l'animal a imposé une évolution législative et jurisprudentielle : l'animal est désormais protégé contre les agissements des hommes qui ne peuvent plus exercer sur eux toutes les prérogatives des propriétaires, bien qu'ils en aient la...
Droit : les voies et les procédures d'exécutions
Cours - 73 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent être définies comme l'ensemble des moyens par lesquels les créanciers poursuivent la réalisation forcée de leur droit. Prises dans ce sens les voies d'exécution constituent l'essentiel de ce que l'on appelle le droit de l'exécution forcée qui regroupe l'ensemble des...
Le droit des personnes physiques et morales
Cours - 20 pages - Droit civil
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que...
Le mariage: institution, sacrement ou simple contrat ?
Cours - 50 pages - Droit civil
Quel est le fondement du mariage ? Le mariage n'est il qu'un simple échange de volonté, qu'un simple contrat ou qu'une institution ? Il n'est pas toujours facile de trouver un partenaire (on peut le faire par internet et curieusement il n'existe pas de contentieux, de jurisprudence). On peut...
Le PACS: instauré par une loi du 15 novembre 1999, c'est un contrat
Cours - 12 pages - Droit civil
Il a été instauré par une loi du 15 novembre 1999. C'est un contrat. On a donc des rapports contractuels. L'origine de la loi instaurant le PACS: elle a été votée dans la précipitation, dans des conditions qui ont été critiquées, par une majorité socialiste. La loi était très mal écrite: le...
Les conséquences de la nullité absolue
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation met en exergue une des conséquences de cette sanction en évoquant la question de la prescription trentenaire. Toutefois, les conséquences ne se limitent pas à la prescription (surtout que cette conséquence n'a plus lieu d'être depuis 2008) donc il faut aussi envisager, même...
Les droits d'usage et d'habitation
Cours - 3 pages - Droit civil
On trouve ces droits réels dans le code civil puisque le code civil a crée deux catégories de droits réels qui sont des variantes de l'usufruit : le droit d'usage d'une part et le droit d'habitation d'autre part. Quelle est la différence avec l'usufruit ? Le droit d'usage permet d'user et de...
La notion de propriété au coeur du Code civil
Cours - 20 pages - Droit civil
La propriété est au cœur du code civil: deux livres lui sont consacrés. Dans le code civil, on parle essentiellement de la propriété individuelle, au cœur de l'organisation économique et sociale de notre société. Mais la propriété n'a pas été la même dans toutes les sociétés au fil des...
La protection du droit de propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
Le droit de propriété doit être protégé contre les immixtions privées mais aussi contre les immixtions publiques c'est à dire de l'Etat. Ce sont les tribunaux judiciaires qui sont chargés d'assurer la protection de la propriété privée. Ils sont compétents lorsque l'atteinte au droit de...
La classification des biens: les choses et les droits
Cours - 18 pages - Droit civil
Ce terme est utilisé pour désigner différentes notions: des choses matérielles, des droits qui vont s'exercer sur des choses ou encore des droits de créance. Mais dans le code civil, on n'a pas de définition du bien. La proposition de réforme de l'association Capitant propose d'introduire dans le...
La copropriété: fonctionnement général
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...
La mitoyenneté : un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce terme de « mitoyenneté » est un régime juridique qui s'applique à une clôture qui sépare deux fonds voisins (mur ou haie). On va donc distinguer la clôture privative (soumise à un droit de propriété exclusif dans l'hypothèse où elle a été construite aux frais d'un seul propriétaire sur son...
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien
Cours - 16 pages - Droit civil
L'indivision confère à plusieurs personnes des droits identiques et concurrents sur un même bien. Puisqu'elle suppose des droits identiques sur un même bien, alors il n'y a pas d'indivision entre un propriétaire et un usufruitier ou entre l'emphytéote et le bailleur. Les droits qui sont en...
Les différentes manières d'acquérir la propriété
Cours - 21 pages - Droit civil
Certains modes d'acquisitions de la propriété permettent à l'individu d'acquérir une propriété initiale sur ce bien. On est les premiers propriétaires sur ce bien: le droit de propriété n'existait pas précédemment, il est crée sur la tête de son titulaire. Dans ce cas, il s'agit de modes...
L'usufruit: répartition des prérogatives sur le bien entre deux personnes
Cours - 9 pages - Droit civil
L'usufruit est défini par le code civil à l'article 578 « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.» On voit ici à travers ctte définition qu'il va y avoir une répartition des...
Les servitudes : un démembrement de la propriété
Cours - 10 pages - Droit civil
C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Le terme...
L'étendue de la propriété
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété ne pose pas de difficulté...
Emphytéose et bail à construction
Cours - 3 pages - Droit civil
Le code civil au titre de la propriété démembrée n'envisage que l'usufruit et les servitudes, mais la doctrine et la jurisprudence y placent aussi l'emphytéose et le bail à construction. On parle de bail et on met ces baux dans la catégorie des droits réels: le titulaire de ce bail est titulaire...
La responsabilité du fait personnel - publié le 13/02/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...
Droit privé : les biens et les choses inappropriées
Cours - 3 pages - Droit civil
Les classifications déterminent le régime juridique qui va s'appliquer. Ici la classification distingue les choses susceptibles d'être appropriées (les biens), et les choses qui se situent hors du commerce juridique, les choses que l'on ne peut pas s'approprier (les choses inappropriées).
Les origines de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé, rédiger une origine de propriété...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de la...
