Introduction au Droit de la responsabilité civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Comment se situe la responsabilité délictuelle ? Elle fait partie du droit des obligations. C'est un concept très abstrait. Pour un juriste français, il s'agit d'une notion fondamentale autour de laquelle on rattache d'autres sources d'obligations : -La loi -Le contrat -Le quasi-contrat -Le...
Synthèse de droit des contrats
Cours - 13 pages - Droit civil
[...] Définition de qualification juridique Il s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également...
L'action en procédure civile
Cours - 25 pages - Droit civil
Elle désigne l'ensemble des actes et formalités à accomplir tout au long du procès. C'est en quelque sorte le droit du procès, lequel va désigner l'ensemble des règles qui régissent la compétence des juridictions, la demande en justice, l'instruction de cette demande, le déroulement de...
La procédure civile: le jugement
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est l'acte final du juge. C'est la décision de justice. L'objet du jugement diffère selon que l'on est dans le cadre d'une procédure gracieuse OU dans le cadre d'une procédure contentieuse. La procédure gracieuse : Le juge est saisi en l'absence de litige. Afin de vérifier qu'un acte que les...
Droit des contrats spéciaux: les contrats translatifs de propriété et les contrats de service
Cours - 85 pages - Droit civil
Cours des contrats spéciaux ou droit contrats spéciaux, droit des contrats spécialisés…. Il n'y a pas d'appellation précise, mais on sait que c'est opposer au droit commun, qui porte sur le droit, un droit commun qui s'applique aux contrats et des droits spéciaux qui s'appliquent à certains...
Droit des régimes matrimoniaux et fiches de révision
Cours - 80 pages - Droit civil
Le droit des RM est un droit patrimonial, car il concerne les biens des époux. Cela explique que ce soit un droit plus effectif que le droit de la famille qui concerne les personnes, car il est plus facile de commander aux fortunes qu'aux personnes. De ce fait, le droit des RM doit tenir compte...
L'extinction sans création d'une obligation nouvelle : La compensation
Cours - 14 pages - Droit civil
[...] En premier lieu, les obligations sujettes à compensation doivent être réciproques. Cette condition de réciprocité est de l'essence même de la compensation, elle lui est co-substantielle : il faut que les titulaires des obligations compensables soient personnellement et cumulativement...
Notion de droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Le droit : est un ensemble de règles imposées aux citoyens et dont la violation peut entrainer une sanction (nécessité de contraintes, possibilité d'une sanction). Les règles peuvent être appliquées à/aux: - familles: obligations alimentaires, choix d'une résidence conjugale,...
Les notions essentielles de la formation du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation »....
Droit civil: Les caractéristiques de la RDD
Cours - 38 pages - Droit civil
Dire que la RDD est permanente ne veut pas dire qu'elle est éternelle et qu'elle ne change pas dans le temps. La RDD évolue, l'histoire nous l'a montré. La RDD en principe, est durable et stable, elle est posée pour un temps indéterminé. Elle a vocation à s'appliquer...
Le droit subjectif - publié le 24/11/2012
Cours - 45 pages - Droit civil
Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. Le droit objectif est donc supérieur au droit subjectif. Cette pensée là conduit à nier que l'individu est en lui-même parce qu'il est Homme des droits naturels. Pour qu'il y ait des droits subjectifs, il est nécessaire que deux conditions...
Introduction au droit civil - définition et réalisation
Cours - 49 pages - Droit civil
Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle...
Les causes particulières d'extinction de l'obligation
Cours - 37 pages - Droit civil
L'idée à retenir ici est qu'il n'y aura naissance d'une obligation nouvelle au sens des articles 1271 et s. du Code civil que s'il s'agit d'une transformation de l'obligation très importante (sinon il y aurait simple modification de l'obligation - sans effet...
Le contentieux contractuel
Cours - 68 pages - Droit civil
On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée. Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les...
Le droit commun et spécial de la responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 45 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile extra...
Les effets du contrat entre les parties - articles 1134 et 1165 du Code civil
Cours - 27 pages - Droit civil
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la...
L'accord de volonté dans la formation du contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les...
Les contrats spéciaux en Droit
Cours - 12 pages - Droit civil
[...] = Contrat par lequel l'emprunteur reçoit une somme d'argent, le capital, qu'il s'engage à restituer au prêteur au terme prévu (l'échéance). Il peut être fait à titre gratuit (rembourse que le capital) ou à titre onéreux (intérêts). Le prêteur perd la propriété des fonds...
Les obligations, le droit des obligations et le contrat
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations juridiques, mais pas...
Droit processuel: les règles du procès communes aux principales juridictions
Cours - 25 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée,...
Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption
Cours - 16 pages - Droit civil
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents...
Droit de la responsabilité : le fait personnel
Cours - 10 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait...
Le droit des biens et le droit des personnes
Cours - 78 pages - Droit civil
Pour appréhender l'ensemble des biens qui existent, le droit va les classer en différentes catégories juridiques. On utilise des critères de classification qui peuvent porter sur la nature physique des biens, sur leur valeur ou sur leur utilisation. Le Code civil a divisé les biens en 2 grandes...
Droit civil des obligations : la cession de contrat
Cours - 26 pages - Droit civil
[...] Définition, principales caractéristiques et première difficulté : . La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui...
Les biens considérés en eux-mêmes: la distinction des biens
Cours - 12 pages - Droit civil
Venant de BONA (en latin), ce qui est bon. Le DB est tributaire, les biens s'envisagent dc sous toutes les richesses, au sens économique du terme. Ce qui renvoie au marché et à l'échange (socialement possible). Le bien en droit est différent : le bien désigne toute entité porteuse d'utilité et...
Le nom: identification sociale et individuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un, l'ordonnance du 31 janvier...
Le recours à des arguments
Cours - 7 pages - Droit civil
Repose sur une logique de comparaison et d'assimilation de plusieurs situations. Une règle de Droit concerne expressément certaine situation. Elle à été prévue pour s'appliquer à certaines situations. Le Juge va cependant, appliquer aussi cette règle de Droit à d'autres situations. Il va...
Les contrats spéciaux - publié le 23/10/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Etude des droits civils et commerciaux qu'on désigne sous le nom de contrats spéciaux. Qu'est-ce qu'un contrat spécial ? Quelles sont les sources des contrats spéciaux ? C'est une notion pas évidente et certains auteurs ont fait valoir que l'expression de contrats spéciaux est ambigüe soit...
La qualification du contrat d'entreprise - publié le 22/10/2012
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce terme est un terme original qui ne figure pas dans le Code civil. Le Code civil utilise une autre terminologie, le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie. Il a fallu trouver un terme permettant de dissocier le contrat de louage d'ouvrage du contrat de travail. Initialement, le...
Droit civil: premières vues sur le droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit objectif est compris dans un ensemble de règles par opposition au droit subjectif. C'est au sens de prérogative, droit de vote. Les deux termes définissent deux réalités distinctes définies par le même droit. Il existe un décalage entre le droit et les faits. Si le décalage est trop...
