Le rapport entre le droit matériel et le droit de procédure (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est intéressant de voir quel est le rapport entre droit matériel et procédure. Concept même du droit matériel et de sa mise en œuvre. C'est passionnant d'avoir un cas pratique et de trouver sa solution. On ne peut pas modifier les faits. Il faut fournir notre solution. Chaque juriste peut...
Le litige à caractère civil en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre. Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet...
Le classement : « l'opportunité tempérée » (droit Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Si le procureur dépose devant le tribunal un acte d'accusation, c'est qu'il a la conviction qu'un acte d'accusation a été réalisé. Il peut arriver pendant son instruction que tout compte fait, arriver à la conclusion que la preuve ne peut pas être apportée, soit l'infraction n'a pas eu lieu, soit...
La substitution de parties dans un procès en droit Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce n'est pas parce que A agit contre B que le litige est figé ; la vie continue. La vie qui continue, cela peut être que pendant le procès, on subisse un changement de titularité du droit. Par exemple, j'agis en paiement contre X d'une créance dont je suis le titulaire, nous plaidons. Pendant que...
La Procédure Ordinaire en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'idée de la conciliation non aboutie, ou dans l'idée de litige non soumis à la conciliation, et bien à ce moment là, on arrive à la procédure purement contentieuse, il y a une sorte de modèle de base, c'est la procédure ordinaire, art. 219 ss CPC. Pour commencer, l'art. 219 CPC dit que les...
La procédure civile et pénale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art. 122 et...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
La conciliation en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que la procédure judiciaire (de contentieux) est un combat judiciaire, qui doit demeurer une ultima ratio. C'est lorsque l'on aura tout fait pour que ce combat ne puisse pas survenir qu'alors on va en découdre une fois pour toute devant le juge du fond. C'est...
La compétence des juridictions civiles (Suisse)
Cours - 5 pages - Droit civil
Où faut-il déposer une demande ? Le problème est d'importance car si je dépose une demande devant une juridiction qui n'a pas à en connaitre, le juge la déclarera irrecevable et n'entrera pas en matière. On distingue la compétence locale (ratione loci), c'est celle à raison du lieu. Il y a une...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552 du Cciv...
Les immeubles
Cours - 3 pages - Droit civil
3 catégories. L'article 517 Cciv nous dit que les biens sont immeubles ou par nature ou par leur destination ou par l'objet auxquels ils s'appliquent. Ils se caractérisent, par principe, par leur fixité (articles 518 et 519=> mention des fonds de terre, des bâtiments). Les bâtiments...
Les choses et les biens - publié le 04/04/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Les droits réels s'exercent sur un bien. Mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas susceptibles d'appropriation et à ce titre elles sont considérées comme n'étant pas des biens. Parmi les biens tous ne sont pas des choses matérielles. Une chose...
Les biens meubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Les biens meubles sont en conséquence ceux qui peuvent être déplacés. Ce sont les meubles meublant, sont encore des meubles : les animaux, les véhicules etc... Sous l'ancien droit et jusqu'au milieu du XIX ème siècle les meubles présentaient aussi la caractéristique d'être de faible...
Le droit au respect de la vie privée - publié le 03/04/2015
Cours - 11 pages - Droit civil
Ce droit subjectif est d'essence relativement récente ainsi que le soulignait Robert Badinter dans son article publié en 1968 où il faisait état d'un droit en formation. En 1970 le législateur l'a consacré comme un droit de la personnalité. La protection de la vie privée est assurée...
Les droits relatifs aux biens : distinction entre les droits réels et les droits personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces droits de la personnalité relatifs à l'intégrité de la personne sont présentés comme des droits extrapatrimoniaux. Ils n'entrent donc pas dans le patrimoine de la personne puisque ces droits n'ont pas de valeur pécuniaire. Ils ne sont pas chiffrables en argent d'où se trouve...
Droit à l'honneur et à la réputation
Cours - 3 pages - Droit civil
En droit positif une personne a donc le droit de faire respecter son honneur et sa réputation parce qu'elle peut éprouver un dommage lorsque autrui met en doute ses compétences, sa droiture, sa rectitude professionnelles. Sous couvert du principe de la liberté d'expression une personne ne...
Les attributs extrapatrimoniaux communs aux personnes physique et morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le nom et le domicile des personnes sont considérés comme des institutions de police, c'est vrai pour les personnes physiques. Ils servent à individualiser ces personnes, ils servent à les distinguer des autres. Planiol « Traité élémentaire de droit civil » publié en 1908 : « le nom est une...
Le patrimoine : notion et régime
Cours - 3 pages - Droit civil
Quand on parle de patrimoine : il faut se référer aux travaux d'Aubry et Rau. Ils ont publié un traité de droit civil et la 5e édition qui date de 1917 avait des développements assez poussés sur le patrimoine : « Le patrimoine étant une émanation de la personnalité et l'expression de la puissance...
La société, personne juridique à part entière
Cours - 7 pages - Droit civil
Le consentement • Il doit être réel, libre et exempt de vice • Vices de consentement : - Erreur : Erreur sur la structure juridique, sur la personne (= fausse interprétation du contrat) - Dol : manœuvres destinées à tromper la partie adverse pour obtenir son consentement -...
La création d'une personne morale
Cours - 5 pages - Droit civil
Il existe deux approches de la personne morale : -> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette...
L'exercice de la démocratie
Cours - 3 pages - Droit civil
La citoyenneté c'est le titre par lequel la population qui est soumise au pouvoir de l'État mais en est aussi membre. La manifestation des citoyens à la souveraineté se fait par le droit de vote : c'est un attribue de la souveraineté. Sauf exception la citoyenneté est une condition du...
Le fait juridique
Cours - 1 pages - Droit civil
Le fait juridique est un événement qui va produire un effet de droit (création, transfert (ou création) d'un droit subjectif) mais cet effet de droit n'a pas été voulu par une personne. Il en existe deux sortes. Le fait juridique peut donc être un fait naturel tel une tempête....
Introduction générale au droit - publié le 26/03/2015
Cours - 13 pages - Droit civil
Elle s'applique a tous, elle ne vise pas une personne déterminée. La règle de droit s'applique uniformément sur l'ensemble d'un territoire donné. Par exemple un règlement européen va s'appliquer sur tous les états membres de l'union, uniformément. La règle de droit va être formulé de façon...
Les liens entre sociétés
Cours - 9 pages - Droit civil
Jusqu'à maintenant on se concentré sur les sociétés de manière autonome. Mais les sociétés se présentent de plus en plus aujourd'hui au sein d'un groupe de société. Le fait qu'une société appartienne à un groupe composé de plusieurs sociétés influe sur la réglementation de ses sociétés.
Eviter la prise de contrôle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société. 3 remarques : • La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité en...
La prise de contrôle d'une société
Cours - 5 pages - Droit civil
L'acquisition du contrôle d'une société est en fait une formule raccourci = c'est acquérir une fraction des droits sociaux d'une société suffisante pour avoir le contrôle (les votes) lors d'une assemblée. Ex : acquisition de 50% des parts sociales d'une SARL ou la plus...
La rémunération des sociétés
Cours - 6 pages - Droit civil
Le bénéfice est distribuable : de ce solde bénéficiaire qu'est le bénéfice ne sera pas tout affecté aux associés. En effet, il y a les réserves légales, statutaires, conventionnelles, et les déficits précédents (le report à nouveaux éventuel du solde déficitaire des années précédentes) Mais pas...
Le financement d'une société
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est le temps que laisse le créancier dans le paiement de ces dépenses. Il y a des secteur d'activités qui ne vivent que grâce à cela. (ex: la grande distribution alimentaire). Elle achète à crédit sur 42 jours. La grande surface reçoit de la liquidité en comptant en revendant. Avec la...
Le contrôle du conflit d'intérêt
Cours - 8 pages - Droit civil
Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs. > L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS). > l'intérêt commun des associés : Il y a d'autre...
Le contrôle de la gestion des sociétés
Cours - 7 pages - Droit civil
La gestion d'une société comprend une multitude de tâche diverse. Un seul homme ne peut pas gérer une société suivant sa taille. Diriger une société signifie avoir des compétences techniques, commerciales, administratives, juridique, informatiques…alors que la loi dit que le dirigeant a une...
