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Cours en Droit civil 601 à 630

874 résultats

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19 Janv. 2010

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force obligatoire...

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15 Janv. 2010

L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?

Cours de 10 pages - Droit civil

Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des accidents...

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08 Janv. 2010

Le fait personnel en matière de responsabilité civile

Cours de 6 pages - Droit civil

Il réside toujours dans la méconnaissance d'un devoir ou d'une norme obligatoire. Quand elle se rattache à un contrat, on est en présence d'une faute contractuelle. Quand elle trouve sa source dans la loi, le règlement ou la jurisprudence, c'est une faute délictuelle, ou quasi-délictuelle. La...

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08 Janv. 2010

Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques

Cours de 8 pages - Droit civil

Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...

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08 Janv. 2010

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Cours de 16 pages - Droit civil

Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent contractuel...

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08 Janv. 2010

Le lien de causalité en matière de responsabilité civile

Cours de 10 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs personnes et...

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07 Janv. 2010

L'acte sous seing privé

Cours de 2 pages - Droit civil

Dans les sociétés primitives, les modes de preuve sont dominés par l'irrationnel : l'ordalie. ( Il s'agissait d'une épreuve judiciaire dont l'issue était supposée dépendre de Dieu, et qui établissait la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.) Aujourd'hui les modes de preuve sont plus rationnels,...

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07 Janv. 2010

Personnes physiques et personnes morales

Cours de 5 pages - Droit civil

Les personnes en droit se divisent en deux catégories. Les personnes physiques sont des êtres humains considérés ici comme des sujets de droit, tandis que les personnes morales sont des personnes virtuelles créées par le droit pour pouvoir être comme des personnes physiques titulaires de droits...

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07 Janv. 2010

La mise en oeuvre du droit ou les droits subjectifs

Cours de 6 pages - Droit civil

La distinction fondamentale du droit privé du droit en général est la distinction des personnes et des choses. C'est la distinction entre l'être et l'avoir. Les personnes sont les titulaires des droits subjectifs, ce sont les personnes de droits. Les choses sont les objets des droits subjectifs....

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07 Janv. 2010

La réalisation des droits subjectifs

Cours de 17 pages - Droit civil

Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique s'opère sans aucune difficulté. Il n'y a pas dans la majorité des cas de conflits sur l'existence du droit, il n'est donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur des modalités...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...

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03 déc. 2009

Les notions de vie et de mort : aspect juridique

Cours de 19 pages - Droit civil

De la fécondation à la mort, la vie d'un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie juridique...

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03 déc. 2009

La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)

Cours de 67 pages - Droit civil

Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique »....

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21 Nov. 2009

La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques

Cours de 36 pages - Droit civil

En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...

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13 Nov. 2009

Contrôle et pouvoir de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En d'autres termes, elle s'attache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour sont limités....

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31 Oct. 2009

Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...

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30 Sept. 2009

La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée

Cours de 7 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, en...

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16 Sept. 2009

Le P.A.C.S., un nouveau mariage ?

Cours de 6 pages - Droit civil

Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de même sexe, ou bien de sexe différent. Les personnes liées par ce contrat doivent disposer d'une résidence commune,...

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02 Sept. 2009

Les classifications de l'action en justice

Cours de 10 pages - Droit civil

Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part. A l'intérieur...

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01 Sept. 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle, la...

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06 août 2009

Les principes directeurs de l'instance

Cours de 15 pages - Droit civil

Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n'existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d'origine doctrinale avec une grande...

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27 juil. 2009

Introduction aux droits civil et du travail

Cours de 13 pages - Droit civil

Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...

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01 juil. 2009

Les règles de compétence des juridictions civiles

Cours de 17 pages - Droit civil

Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...

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01 juil. 2009

Le fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...

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30 juin 2009

Mise en oeuvre de la responsabilité civile

Cours de 4 pages - Droit civil

Dès lors que les conditions d'une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses), l'auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie contentieuse....

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17 juin 2009

Le mariage civil homosexuel : pour et contre

Cours de 3 pages - Droit civil

Que dit la loi ? Le Code civil (art. 75) précise "le maire reçoit de chaque partie l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme" et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme "à partir de l'âge nubile l'homme et la femme ont le droit de se...

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16 mai 2009

Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations

Cours de 34 pages - Droit civil

J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...

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07 mai 2009

La personne

Cours de 24 pages - Droit civil

Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...

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21 avril 2009

La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence

Cours de 23 pages - Droit civil

Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du patrimoine...