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Cours en Droit civil 511 à 540

1006 résultats

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23 févr. 2011

La création du droit objectif

Cours de 29 pages - Droit civil

Est tiré des matières respectives élaborées par 2 textes : article 34 et 37 de la Constitution.- Domaine réservé de la loi (art.34).L'article 34 énumère domaines réservés à la loi : matières majeures.Fixe deux catégories de matières : la loi fixe toutes les règles et la loi...

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23 févr. 2011

Les effets réels du contrat de vente

Cours de 12 pages - Droit civil

Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les parties et l'acquéreur devient...

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08 févr. 2011

Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.

Cours de 19 pages - Droit civil

Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. :...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer...

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31 Janv. 2011

Fiches sur les principes fondamentaux du droit

Cours de 38 pages - Droit civil

Le droit naturel classique- Le droit naturel classique dans l'antiquité grecqueDans l'Antigone de Sophocle (vers 441 avant JC), le roi Créon refuse que le frère d'Antigone soit enterré. Antigone s'y oppose et invoque la loi divine qui se trouve au dessus des lois des hommes et qui s'imposent à...

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26 Janv. 2011

Le patrimoine : théorie, composition

Cours de 4 pages - Droit civil

En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences :* Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre ».** Toute personne a un et...

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18 Janv. 2011

La protection du consentement contractuel

Cours de 9 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité.- Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté.- Problématique : doit-on prendre en compte...

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10 Janv. 2011

Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession

Cours de 105 pages - Droit civil

Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille...

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10 Janv. 2011

Le formalisme du contrat de cautionnement

Cours de 9 pages - Droit civil

« Petit contrat ». C'est ainsi que le cautionnement avait été qualifié par des auteurs du XIXe siècle qui le classèrent justement dans la catégorie de « petits contrats » avec les sociétés, le jeu, le pari, les rentes, les prêts, les dépôts, les mandats, le...

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30 déc. 2010

Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours de 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds sont présumés provenir de la...

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30 déc. 2010

Contrat de vente : les obligations de l'acheteur

Cours de 2 pages - Droit civil

L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de retirer le bien vendu et l'obligation de payer le prix. Il a plusieurs obligations accessoires : l'obligation de collaborer en permettant au vendeur de pouvoir exécuter lui-même ses propres obligations (notamment...

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30 déc. 2010

Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur

Cours de 7 pages - Droit civil

Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant dans certains secteurs...

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28 déc. 2010

Le droit à une nationalité

Cours de 5 pages - Droit civil

La nationalité, appartenance juridique à la population constitutive d'un Etat, conditionne, pour chaque individu, l'étendue des droits dont il a la jouissance c'est-à-dire la plénitude des droits politiques et civils. S'il se rend à l'étranger ou qu'il y vit, il reste sous la protection de son...

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28 déc. 2010

La liberté du travail

Cours de 6 pages - Droit civil

Dans une société ayant placé le travail au fondement de son existence, à la fois moyen cardinal et but suprême, la liberté du travail ne peut qu'avoir une importance majeure. Elle n'a pourtant été expressément proclamée par aucun texte constitutionnel. Elle a seulement été déduite de l'article 7...

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17 déc. 2010

La maternité en Droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

C'est un lien juridique qui relie un enfant à sa mère. C'est la grossesse et l'accouchement qui fonde le lien de filiation. « La mère est toujours certaine » = mater semper certa est.Il faut en plus de l'accouchement, la volonté de la mère d'accepter son nouveau statut.En 2001,...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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07 déc. 2010

L'adoption simple et l'adoption plénière

Cours de 9 pages - Droit civil

L'adoption peut être demandée par deux époux, mais non par deux concubins. Si ces derniers refusent le mariage, ils doivent recourir à l'adoption individuelle.Lorsqu'un couple marié veut adopter un enfant, l'art 343 du Code civil exige que les époux, non séparés de corps, soient mariés depuis...

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07 déc. 2010

La place du droit des contrats spéciaux dans l'ordonnancement juridique

Cours de 5 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux est un droit particulier qui possède ses propres caractéristiques. Si l'on y réfléchit un peu, on constate que ces attributs spécifiques lui confèrent une place qui ne l'est pas moins dans l'ordonnancement juridique. Il convient en effet de remarquer que la...

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12 Nov. 2010

La naissance de la V° République

Cours de 6 pages - Droit civil

La V° République est née de la déliquescence d'une IV° République incapable de trouver une solution à la crise de décolonisation en Algérie et minée par l'instabilité gouvernementale consécutive à l'échec des tentatives de rationalisation du parlementarisme, inscrites dans la Constitution de...

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05 Nov. 2010

Droit civil des personnes et de la famille

Cours de 59 pages - Droit civil

On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à toutes les personnes...

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04 Nov. 2010

Le rôle et le fonctionnement de la Cour de cassation

Cours de 4 pages - Droit civil

La cour de cassation située au 5 quai de l'Horloge à Paris, est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français. Elle abrite en son sein des magistrats appelés "juges du droit" par opposition à leurs collègues "juges du fond" siégeant quant à eux dans les divers tribunaux et cours...

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03 Nov. 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit civil

La matière est appelée droit de l'exécution, voies d'exécution, procédures civiles d'exécution. Le choix de cet intitulé est pour inscrire la matière dans une filiation de la procédure civile. L'unité procédurale est importante (cinq matières). Il s'agit d'étudier les moyens que la loi met à...

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29 Oct. 2010

Procédure civile : Action en justice et voies de recours

Cours de 10 pages - Droit civil

La procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d'ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s'agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle précise d'abord les...

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27 Oct. 2010

La distinction biens meubles et biens immeubles

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour un juriste, les biens sont des droits. Les choses n'ont pour lui d'intérêt juridique que parce qu'elles sont objet de droits réels. Les biens peuvent être classés en plusieurs catégories, qui sont les distinctions biens corporels et incorporels, consomptibles et non-consomptibles, biens...

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22 Oct. 2010

L'histoire du droit civil

Cours de 15 pages - Droit civil

Le droit est une science sociale, molle qui appartient aux sciences de l'homme et de la société, fonction de régir la vie en société, dans l'empire romain le droit s'opposait à la barbarie. Le droit vise à concilier les opposés, le droit va équilibrer la solution pour que les intérêts de...

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22 Oct. 2010

La recherche infructueuse d'une stabilité politique

Cours de 6 pages - Droit civil

La révolution française est une rupture, mais il y a des éléments de continuité entre l'ancien régime et l'après Révolution (Toqueville): il y a d'abord les hommes, les idées (projets de réformes), la structure... Trois principes émergent: • la liberté • l'égalité • la...

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20 Oct. 2010

Le don, l'échange et la vente

Cours de 2 pages - Droit civil

Le don, l'échange et la vente sont trois contrats portant un certain nombre de similitude et pourtant il porte en des distinctions importantes ne serait-ce qu'au regard du but poursuivi. On distingue une sorte de hiérarchie, mais surtout historiquement il découle les uns des autres. En effet, le...

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18 Oct. 2010

La règle de droit dans l'espace et dans le temps

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu...

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18 Oct. 2010

L'existence juridique des personnes physiques et les incapacités

Cours de 4 pages - Droit civil

Depuis 1848, tous les êtres humains possèdent la personnalité juridique, cette personnalité est acquise dès la naissance de l'être humain. Au contraire, les animaux ne sont pas dotés de la personnalité juridique et sont classés comme des choses. (Res nulius, n'appartiennent à personne) Ainsi, le...

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18 Oct. 2010

La notion de droit objectif

Cours de 7 pages - Droit civil

Le droit est une faculté reconnue naturelle ou légale d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte, c'est également un ensemble de règles qui régissent la conduite de l'homme en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique, il s'agit alors du droit objectif. Ainsi, le droit objectif...