Droit des sûretés : l'hypothèque

Extraits

[...] Ce nouveau mode de réalisation de l'hypothèque constitue un droit pour le créancier (si ses conditions sont réunies, le juge est 11 De manière exceptionnelle, la loi prévoit que, en cas de disparition de l'immeuble, l'hypothèque se reporte sur l'indemnité représentative de l'immeuble obligé de l'admettre) : le bien passe d'un patrimoine à un autre avec ses accessoires (servitudes, autres droits réels ) mais peut-être pas avec les contrats en cours dont l'immeuble est l'objet (baux, assurances )12. Les articles et 2460 précisent certaines règles applicables à cette attribution : - Admission de l'attribution : oui mais sauf si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. [...]

[...] du Code civil). Quand y a-t-il péremption ? Grossièrement : c'est le créancier qui fixe le moment auquel cette péremption intervient ; toutefois, cette liberté est quelque peu encadrée par le législateur : si l'obligation garantie doit être exécutée à une date déterminée, il y a péremption 2 ans après l'échéance de l'obligation et, quoiqu'il en soit ans après l'inscription / si l'obligation garantie a une échéance indéterminée, il y a péremption au plus tard 10 ans après l'inscription. Une chose cependant : si le créancier n'a toujours pas été payé alors que la péremption est proche, il lui est toujours possible de procéder au renouvellement de l'inscription (article 2435) ; il conserve alors une hypothèque opposable (et donc efficace) et le rang qui lui avait été initialement attribué. [...]

[...] Conventionnelle lorsqu'elle est le fruit d'un accord des parties (il s'agit en fait d'une radiation partielle de l'hypothèque) ; judiciaire lorsqu'elle émane du juge (article 2445) dans ce dernier cas, la demande de réduction est faite par le débiteur qui fait par exemple valoir une extinction partielle de la créance ou une surévaluation du montant de la créance par le créancier ; le juge a alors un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter cette demande. B. Effets Afin de décrire les effets de l'hypothèque, on distingue classiquement selon les rapports en cause. Les rapports entre le créancier hypothécaire et le débiteur Il convient de décrire ces rapports avant l'exigibilité de la créance et au moment de la défaillance du débiteur. Effets de l'hypothèque avant l'exigibilité de la créance Premier point L'hypothèque ne transmettant pas la propriété de l'immeuble au créancier, le débiteur constituant conserve les prérogatives habituelles du propriétaire : usus, fructus et abusus. [...]

[...] DELEBECQUE, Le régime des hypothèques, JCP, éd. G suppl. au Comme l'énonce expressément l'article 2116 du Code civil, l'hypothèque immobilière peut avoir une source conventionnelle, légale ou judiciaire. Nous ne nous intéresserons qu'à l'hypothèque conventionnelle. Même si l'hypothèque conventionnelle présente, comme toute hypothèque, d'indéniables avantages (précédemment décrits) et si l'article 2423 prend la peine de disposer qu'elle s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires, elle n'en présente pas moins deux défauts majeurs que l'on va retrouver lors de l'étude de ses conditions, effets et modes d'extinction : - Le premier défaut est que sa réalisation reste lourde dans la mesure où elle passe par la saisie immobilière toujours longue (d'où l'intérêt de l'attribution judiciaire rendue possible par l'ordonnance de 2006). [...]

[...] Voir fiche TD. Voir également M. MATHIEU, Une vraie fausse garantie : la promesse d'affectation d'hypothécaire, Rev. dr. banc. et bourse Cass. civ. [...]