Les biens en droit civil

Extraits

[...] Les meubles par détermination de la loi (art du code civil). Ce sont les parts sociales, les actions des sociétés cotées en bourse, les rentes, les propriétés incorporelles (clientèle, offices ministériels, et surtout toute la propriété industrielle et intellectuelle). : Les distinctions secondaires. La distinction entre les choses consomptibles et non consomptibles. Il s'agit en fait de choses qui s'usent et disparaissent par le premier usage que l'on en fait. La raison d'être de cette distinction est évidente dans une hypothèse de prêt, car en principe, le bien est restitué à terme. [...]

[...] La propriété est le droit réel par excellence. Selon l'article 544 du code civil, "la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les droits ou les règlements". Section 1 : Présentation du droit de propriété. : Les attributs. Le droit de propriété est le seul qui réunisse les trois attributs que sont l'usus, l'abusus et le fructus. L'usus usage) est le pouvoir d'user personnellement de sa chose. [...]

[...] Les effets de la règle. Les rapports entre le véritable propriétaire et le tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est considéré comme le propriétaire de la chose : il est maintenu dans son droit de propriété. Le véritable propriétaire est donc dépouillé de sa propriété. Les rapports entre le véritable propriétaire et le propriétaire apparent. Si la chose n'a pas encore été aliénée, le propriétaire apparent la restitue au véritable propriétaire. Si le propriétaire apparent était de bonne foi : il doit restituer la somme issue de la cession du bien, mais peut garder les éventuels fruits de la chose (loyers, Si le propriétaire apparent était de mauvaise foi (il savait ne pas être propriétaire de la chose) : il doit restituer la chose (ou la somme correspondante), ainsi que les éventuels fruits qu'il aurait pu recevoir. [...]

[...] Il donne beaucoup d'importance à la protection possessoire : la protection de la possession d'un immeuble. La loi française a repris ce système en 1975. Section 1 : Les conditions de la possession. Selon l'article 2228 du code civil, "la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom" : c'est quelqu'un qui se présente comme propriétaire sans forcément l'être. [...]

[...] Ce qui compte dans les immeubles, c'est la terre : tout ce qui y a trait, et la terre elle-même sont des immeubles. L'article 517 classe les immeubles en 3 catégories. Les immeubles par nature. Ce sont des biens qui font l'objet d'une certaine fixité : sol, biens incorporés au sol, bâtiments, moulins à vent (art. 519) et tous les végétaux. Les immeubles par destination. C'est un meuble destiné à devenir immeuble. C'est une fiction de droit : bien que ce soit un meuble, on fait comme si c'était un immeuble. [...]