Le cautionnement

Extraits

[...] Recours avant paiement / article 2032 et article 2039 * Caution poursuivie en justice par le créancier pour paiement (appel en garantie du * Faillite ou déconfiture du D (souvent insolvabilité caractérisée et officielle d'où le C agit contre la caution et son recours après paiement se heurte à l'insolvabilité du D d'où anticipation, caution agit immédiatement contre le D avec les créanciers (ex : inscription de sa créance au redressement judiciaire même si le créancier a produit sa créance, 1ère 21 janvier 2003) * Le D s'est engagé envers la caution à lui rapporter sa décharge dans un certain délai qui est expiré, la caution peut faire pression sur lui * Dette devenue exigible par échéance du terme : caution demande au D de payé le C (jamais ) * Si l'obligation principale est à durée indéterminée au bout de 10 ans, la caution peut demander les fonds dus au D * Prorogation du terme consentie par le créancier 3. Rapports entre cofidéjusseurs Caution solvens qui a payé la totalité de la dette aura recours contre ses cofidéjusseurs pour leur part d'où division des recours. Si une caution est insolvable, sa part se répartit entre cofidéjusseurs à parts égales a. [...]

[...] Conditions de droit commun des contrats / ARTICLE 1108 a. Le consentement : - les 2 parties doivent y consentir même si contrat unilatéral - article 2015 : le Ct ne se présume point, il doit être exprès pas de consentement tacite - le Ct n'est cependant pas un contrat solennel, pas de formalité particulière, il peut être oral * Les vices : jurisprudence prolifique et renouvellement théorie des vices en matière de Ct dans l'optique de libérer plus facilement les cautions de leur engagement * Erreur - erreur obstacle : énormité entraîne absence de rencontre des consentements - erreur dur l'existence ou l'efficacité d'autres sûretés bénéficiant au créancier : Lors de son recours contre le la caution est subrogée dans les droits du C d'où si sûreté, elle peut solliciter la nullité de l'engagement car elle s'est trompé sur la sûreté dont elle bénéficie Com 1er juillet 1997(erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier) - erreur sur une qualité substantielle du D principal : Com 19 novembre 2003 - erreur sur la solvabilité actuelle du D : 1ère 1977, Com 16 mai 1995 et 1er octobre 2002 : si la caution a fait de cette solvabilité une condition de son engagement (même tacite) ( preuve de l'entrée dans le champ contractuel - erreur sur l'étendue du Ct = erreur sur la valeur d'où pas d'effet sur le Ct * Dol : assouplissement jurisprudentiel des conditions du dol - article 1116 : dol doit émaner du cocontractant d'où si dol du D envers la caution = dol d'1/3 pas admissible - 1ère 13 mai 2003 : silence gardé par la banque sur difficultés de la situation du D = manquement à l'obligation de BF (article 2011 III) - erreur provoquée par un le dol du D principal : nullité du Ct si elle porte sur la substance de l'engagement 1ère 3 juillet 1996 (article 1116 - dol du cofidéjusseur dans les rapports entre cofidéjusseur : Com 29 mai 2001 (article 2033 : pas nullité mais caution déchargée de son engagement au détriment de l'auteur du dol - jurisprudence opportune * Violence : retenue si émane du D principal mais rarement car difficulté à prouver et Ccass conception stricte. [...]

[...] Dans son montant a. Article 2013 Alinéa 1 Le Ct ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. Alinéa 2 Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement = Ct partiel Alinéa 3 : le Ct qui excède la dette est réductible à la mesure de l'obligation principale b. [...]

[...] Contrat accessoire par essence * Suppose un contrat principal duquel découle l'obligation garantie * Le débiteur et la caution sont tenus de la même dette * Accessiorium sequitur principale : dépend de l'obligation principale pour validité, étendue, conditions d'exécution, extinction; très marqué dans le cautionnement d'où faiblesse car les risques d'anéantissement sont doubles B. VARIETES 1. CAUTIONNEMENT REEL * Conceptions : variation de l'intensité de la garantie pour le créancier * Simple sûreté réelle pour autrui : une personne constitue une sûreté sur ses biens pour garantir la dette d'autrui; régime juridique de la sûreté concernée est applicable * Sûreté réelle empruntant certains effets au cautionnement : caution réelle; régime juridique de la sûreté constituée + règles de protection de la caution * Engagement personnel du constituant en qualité de caution assorti d'une sûreté réelle sur l'un de ses biens: la sûreté réelle est la garantie de l'engagement personnel et sa mesure càd que le créancier peut poursuivre sur le bien grevé et sur tous les biens du patrimoine de la caution réelle pour la même valeur que celle du bien grevé * Jurisprudence * 1ère 11 avril 1995 : 2ème conception : bien car protection biens communs * 1ère 4 mai 1999 : 1ère conception * 1ère 15 mai 2002 : 3ème conception l'époux qui s'est porté caution reste seul tenu, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés : bien pour efficacité sûreté (saisie bien de même valeur) * Com 24 septembre 2003 : 1ère conception * Mixte 2 décembre 2005 : 1ère conception. [...]

[...] Sanction : déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Critère : exercice d'une activité économique libérale, participation indirecte à l'activité économique, nombre de salariés pour association (1ère 12 mars 2002) * Article 47 loi du 11 février 1994 : en cas de Ct à durée indéterminée consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel, le créancier doit respecter les dispositions prévues à l'article L313-22CMF ( Pour entreprise individuelle (association exclue) * L341-6 Cconso : extension L313-22 à tous les créanciers professionnels mais pour caution personnes physiques seulement ( Le + intéressant s'il s'applique * L341-2 Cconso : information de la caution dès le 1er incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. [...]