Le caractère absolu du droit de propriété

Extraits

[...] Cette restriction permet de ne pas porter préjudice au droit de propriété. La jurisprudence actuelle s'oriente vers cette conception : Plusieurs arrêts ont condamné des propriétaires pour refus d'autoriser un voisin à accéder à son fonds. Le principe de mitoyenneté d'un mur ou d'une clôture permet d'obliger un propriétaire à partager un mur avec son voisin lorsque ce mur se situe à la limite des propriétés. Ce partage relativise les prétentions qu'un propriétaire pourrait faire valoir sur ce mur. De même, la jurisprudence peut imposer à un propriétaire une distance minimale entre la limite d'une propriété et la plantation d'une haie. [...]

[...] En effet, un homme en pleine santé, au sommeil profond ne sera pas atteint de la même manière, par du bruit, qu'une personne âgée qui présenterait des troubles du sommeil. Le propriétaire est donc responsable de ses actes et devra en répondre s'il commet des troubles de voisinages ou des fautes intentionnelles à l'égard d'un propriétaire voisin. Ces limites au droit de propriété servent à limiter l'action du propriétaire, et parallèlement à protéger les propriétés voisines. [...]

[...] La jurisprudence a également retiré au droit de propriété ce caractère ; pour faire du droit de propriété un droit relatif. Les expropriations pour cause d'utilité publique, les nationalisations, portent atteinte au droit du propriétaire de conserver la chose. On peut donc se demander dans quelle mesure le droit de propriété est absolu . Nous analyserons dans un premier temps les caractères de l'absolutisme du droit de propriété, avec les prérogatives qu'il confère à son titulaire, et les rapports que le droit de propriété engendre envers les autres. Enfin, Nous étudierons les limites à l'absolutisme du droit de propriété. [...]

[...] Pour qu'il y ait trouble, il faut donc un dommage. Le trouble de voisinage ne peut se contenter de gêner les individus. Il faut également que la propriété soit affectée, et cela peut-être le cas sans que l'intention soit de nuire. La réceptivité de la victime face aux troubles peut déplacer la limite d'action du droit de propriété. Il appartient en effet au juge de fixer la limite du préjudice qui doit être supporté par chacun. La jurisprudence a accordé une valeur à la réceptivité personnelle du préjudice. [...]

[...] L'action en revendication appartient au propriétaire qui n'a pas la possession immédiate de la chose. Cette action est intentée contre celui qui est possesseur actuel de la chose. L'action est donnée si certaines conditions matérielles sont réunies : Le demandeur doit prouver qu'il est le propriétaire. Le défendeur ne doit pas avoir de droit à posséder la chose. Le détenteur d'un droit de propriété peut donc ester en justice pour faire valoir ses droits. Cette possibilité montre le caractère absolu du droit de propriété. [...]