L'application du droit objectif - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Il signe un décret de promulgation qui l'authentifie. À partir de son décret de promulgation, la loi devient exécutoire. Par exemple : une loi du 13 juillet 1965 a modifié les régimes matrimoniaux, elle a pour 65 (année de promulgation) 570 de la loi). Cette loi fût voté de 30 juin 1965, promulgué le 13 juillet 1965, publié le 15 juillet 1965 et elle est obligatoire le 1er février La publication : a. Sens et caractéristiques de la publication : La publication (insertion de la loi) se fait au JORF, il y a une version papier et une version électronique. [...]

[...] Les mécanismes du droit transitoire : 1. L'application immédiate et générale de la loi nouvelle : Cela correspond à l'application pour l'avenir de la loi nouvelle c'est une application immédiate de la loi nouvelle. La loi nouvelle va s'appliquer à la qualification des faits futurs donc la qualification des faits anciens sera fera en fonction des lois anciennes. Chaque fois que la loi s'applique à la formation des contrats avenir. Chaque fois que la loi nouvelle s'applique aux effets futurs d'un acte futur. [...]

[...] Mais quel est le domicile des personnes morales ? Ainsi, quand il y a un accident de gare et que l'on doit saisir le tribunal du siège social ou du tribunal le plus proche de la gare donc le juge doit interpréter pour le tribunal le plus proche. Avant 1972, les enfants adultérins ou incestueux avaient droit à une très faible part dans la succession des parents. Question : avant 1972, si les parents d'enfants adultérins (enfants morts avant parents) avaient le droit à une part avec les autres bénéficiaires ? [...]

[...] Section 1 : L'applicabilité des lois : I. L'entrée en vigueur et l'abrogation des lois : Entrée en vigueur abrogation des lois) : c'est à partir du moment où la loi s'applique matériellement. A. L'entrée en vigueur : On a simplifié le droit ancien par une ordonnance N°2004-164 du 20 février 2004 (art.1er : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. [...]

[...] Est-ce qu'on doit distinguer pour un immeuble ? Non-adage au-dessus C. Generalia specialibus non derogant ou specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales Exemple : en FR, le législateur a prévu une loi spéciale sur les associations syndicales et sur les lois normales portant sur les associations générales. La loi du 21 mai 1884 sur les associations est une loi spéciale mais peut déroger à la loi générale de 1901 car il y a un champ spécial d'application. [...]