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Commentaires d'arrêt en droit civil 2821 à 2850

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3053 résultats

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La personnalité juridique (aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs) commence avec la naissance et se termine avec la mort. Ainsi, l'enfant dans le ventre de sa mère n'a pas la personnalité juridique. Il reste cependant difficile de le concevoir comme une chose et c'est pour...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La réflexion porte...

02 mai 2007
doc

Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que s'il y a...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il n'existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d'autant plus paradoxale qu'un pan entier du droit social ne s'applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque d'inclure cette...

02 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 janvier 1972

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public », il fait ainsi écho à l'article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on ne peut déroger, par des conventions particulières,...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A la...

02 mai 2007
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Civ. 1ère 13 janvier 1998

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l'erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l'espèce, le 21 novembre 1989, une société d'investissement...

01 mai 2007
doc

La responsabilité des grands parents

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La...

01 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....

29 avril 2007
doc

L'information de la caution par la banque au moment de la souscription

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 18 février 1997, relatif à l'information de la caution par la banque, au moment de la souscription du cautionnement. L'omission de la banque d'informer la caution de la situation irrémédiablement compromise du débiteur, afin de...

26 avril 2007
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à préciser les conséquences d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines...

26 avril 2007
doc

Deuxième chambre civile, 29 avril 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou...

26 avril 2007
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Deuxième chambre civile, 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 18 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la responsabilité pour faute des grands-parents. En l'espèce, un enfant âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents a été brûlé par de l'essence qui a enflammé son pantalon...

26 avril 2007
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Commentaire d'arrêt du 18 mars 2004 rendu par la 2ème chambre civile

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 2004 traite du fait personnel causant un dommage et pouvant engager ou non la responsabilité civile de l'auteur sur le fondement d'une violation d'un devoir général de prudence. En l'espèce un mineur, qui...

26 avril 2007
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Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 septembre 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck, on peut se demander si...

24 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu'elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu'il disposait « il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il...

24 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n'avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui, en vertu d'une...

24 avril 2007
doc

CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par...

23 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

23 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.

20 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement. Par...

20 avril 2007
doc

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les rédacteurs du Code civil, en formulant l'alinéa premier de l'article 1384, n'avaient probablement pas imaginé l'immense débat doctrinal qu'ils allaient faire naître presque deux siècles plus tard. Pour Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu, il ne...

18 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l'image est devenue telle, dans nos sociétés, qu'elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de...

16 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 février 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de rejet, en date du 18 février 2004, la chambre commerciale se prononce sur la qualité de la clientèle dans son rapport avec le fonds de commerce. La société l'Armonial a par acte du 29 mars 1994, donné en location-gérance un fonds de commerce de restaurant-bar - qu'elle avait...

16 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le créancier d'une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l'action paulienne. Classiquement l'action paulienne est définie comme étant l'action qui permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cette décision relève du problème de l'application de la règle de droit dans le temps : en l'occurrence lorsqu'une loi, non appliquée à une instance en cours, amène à s'interroger sur le respect de la prééminence du droit et au regard de la notion de procès équitable. Le principe de non...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 20 février 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

De tout ce qui concerne la protection des droits subjectifs, ou leurs atteintes, la protection du droit à l'image en est l'un des aspects les plus controversés. En effet, à une époque où, selon l'expression de Roland Barthes, le « tout-à-l'égo » nécessite plus que jamais de recentrer l'actualité...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. Il relève de la question du dol, la malhonnêteté de celle des parties qui souhaite induire l'autre en erreur. Plus précisément, il a trait à l'élément matériel constitutif du dol, puisqu'il nous place...

13 avril 2007
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Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…, artiste-composteur-interprète de...