Consultez plus de 49093 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit civil 2671 à 2700

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3022 résultats

26 Sept. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 10 mai 1968 relatif au droit des obligations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La société civile immobilière Riviéra Hollyday consent, en octobre 1963 à Lepeu, l'exclusivité de la vente d'un immeuble dans un premier temps jusqu'au 31 décembre. Le 24 octobre Lepeu donne option à Fouques jusqu'au 15 décembre. Celui-ci dans un premier temps, le 12 novembre,...

26 Sept. 2007
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'application de cet article a...

26 Sept. 2007
doc

Cour de Cassation (1ère chambre civile), 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'action en revendication est une action exercée à l'encontre d'un possesseur permettant à un propriétaire de se voir restituer son bien. Elle peut être immobilière ou, plus rarement, mobilière. L'arrêt à commenter de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 en est une...

26 Sept. 2007
rtf

Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...

26 Sept. 2007
doc

Le droit moral en droit de la propriété intellectuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit de divulgation signifie que l'auteur a le droit de communiquer l'oeuvre au public. En effet, l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle confère cette décision à l'auteur et selon les procédés et les conditions choisies par lui. Dans certains cas, l'auteur...

18 Sept. 2007
doc

L'inexécution des réparations locatives : commentaire d'arrêt de la Chambre civile de cassation (3 décembre 2003)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (rendu le 3 décembre 2003) relatif à l'inexécution des réparations locatives par le preneur lors de son départ.

17 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.

17 Sept. 2007
doc

L'obligation d'information du cocontractant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 sur la problématique du silence dans le cadre d'une vente, entraînant une erreur de la part de l'acheteur.

17 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

14 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt Costedoat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsque survient un dommage au coeur des rapports de commettants à préposés, il est nécessaire de déterminer les conditions limites à la responsabilité du préposé (I). C'est ainsi qu'il sera alors possible d'en étudier l'apport, à savoir les effets de l'immunité civile de...

14 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité parentale des fautes commises par l'enfant mineur (29/04/2004)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Si le courant d'objectivation de la responsabilité parentale rend plus difficile l'exonération des parents (I), cette difficulté semble être contrebalancée par ce qui ressemble à une analyse abstraite de la faute de la victime (II). »

13 Sept. 2007
doc

Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

13 Sept. 2007
doc

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : civ. 3, 13 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit reconnu par la Constitution comme un droit imprescriptible. En effet, il ne se prescrit pas par le non usage du propriétaire. Cependant, la prescription acquisitive, ou usucapion, peut jouer contre lui. Elle permet à un tiers de devenir propriétaire d'un...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Ass. Pl., 11 mars 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'évolution d'un litige permet de mettre en cause un tiers devant la Cour d'appel, selon l'article 555 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, les conditions de mise en œuvre de cette possibilité font l'objet un grand contentieux. C'est ainsi que l'Assemblée plénière de la Cour de...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire d'arrêt : civ., 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel que celui de la construction. L'arrêt à commenter de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003 en est une illustration. En l'espèce, la société Sade,...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil. Dans un arrêt du 28 mars 2000,...

10 Sept. 2007
doc

Les principes directeurs de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de protection...

10 Sept. 2007
doc

Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est...

10 Sept. 2007
doc

La dissolution de la société - types de causes, liquidation, partage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La dissolution de la société peut être comparée à la mort d'une personne physique. L'article 1844-7 du code civil introduit l'énonciation des causes de dissolution par la formule « la société prend fin… ». En effet, une fois dissoute et même si la dissolution n'est pas publiée, la société ne...

10 Sept. 2007
doc

les propriétaires du domaine public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire et a notamment été consacrée par...

10 Sept. 2007
doc

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier...

10 Sept. 2007
doc

L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?

Commentaire d'arrêt - 23 pages - Droit civil

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....

03 Sept. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (25/11/1997)

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Aussi avant d'envisager l'incidence sur le cautionnement de la disparition du droit de rétention, il conviendra de s'assurer de l'existence du droit de rétention. »

27 août 2007
doc

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour d'Appel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur l'article 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles...

27 août 2007
doc

La faute est-elle une source de responsabilité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. Or la notion de responsabilité s'entrecroise avec celle de faute. Ainsi, Le Code civil de 1804 lie la responsabilité civile à la notion de faute...

27 août 2007
doc

Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

A propos de l'article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d'article, c'est d'avoir la prétention d'être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera les conclusions du...

27 août 2007
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation des 3 novembre et 6 décembre 1988

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à un mois d'intervalle concernant la notion de cause lorsque notamment, la caution a perdu toute relation avec le débiteur et tout intérêt pour ses affaires. Dans la première espèce, Mr Prette, président de la SA Les Créations...

27 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1109 du Code Civil, selon lequel « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » s'applique bien évidemment au consentement donné par la personne qui s'engage, c'est-à-dire, en matière de...

23 août 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001. Le contrat n'existe que si les conditions légales sont respectées. Le dol, qui fait partie des vices du consentement, résulte de manoeuvres frauduleuses d'un des cocontractants ayant eu pour...