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Commentaires d'arrêt en droit civil 2671 à 2700

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2869 résultats

12 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 1990

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil consacre le droit de propriété comme un droit absolu. Par ailleurs, l'article 34 de la Constitution de 1958 rend cette prérogative constitutionnelle. Il serait donc possible de posséder quelque chose et d'en faire usage le plus discrétionnairement possible, sans rendre de compte à...

11 avril 2007
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13 octobre...

11 avril 2007
doc

Cour de cassation, 1ère civ. 3 février 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

La question posée au juge du droit était celle de savoir si dans le cadre d'un prêt à usage à durée indéterminée consenti pour un usage permanent, le prêteur pouvait y mettre fin à tout moment, et si oui sous quelle(s) condition(s). La première chambre civile, dans son arrêt du 3 février...

11 avril 2007
doc

Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il y a maternité de substitution, lorsqu'en raison de la stérilité d'une femme, il est convenu qu'une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu'à la naissance, l'enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir annulé et dissous les...

05 avril 2007
doc

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant...

05 avril 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...

05 avril 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne. Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans après cette promesse...

05 avril 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 1987 nous donne une nouvelle illustration des limites de la compensation légale. Une employée de maison est licenciée et ses employeurs se voient déclarés débiteurs de celle-ci d'une certaine somme...

05 avril 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un associé d'une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI. Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l'un des associés de la SCI, au motif que ces recherches...

05 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 décembre 2000, qui oppose la famille du Préfet X (demandeur) aux sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi (défendeurs). Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur...

05 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 1969

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation, rendu le 5 novembre 1969 par la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation, montre les difficultés particulières entrainées par la supposée non consommation du mariage par le mari en rapport avec la faute. En l'espèce, Madame Y, épouse de Monsieur X, avait...

31 Mars 2007
doc

La cession de créance

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 24 octobre 2006. D'après cet adage « Accessorium sequitur principale » (l'accessoire suit la nature de la chose principale), lors d'un transfert de créance il est de droit que ces accessoires...

31 Mars 2007
doc

Le statut juridique du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 29 juin 2001. Un individu qui a provoqué un accident causant la mort d'un foetus peut-il être susceptible de poursuites pénales ou être condamné pour homicide involontaire ? Résumé des différents faits, étude de...

31 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 concernant la délégation personnelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt du 1er février 2006 traitant de la subrogation personnelle et de ses effets au niveau de la loi. La subrogation est une fiction juridique, par suite de laquelle une créance, payée avec ses deniers fournis par un tiers et par conséquent éteinte par rapport au créancier, est...

31 Mars 2007
doc

La garantie des vices cachés (commentaire d'arrêt du 17/11/2004)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 17 novembre 2004 portant sur la garantie des vices cachés. Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 juin 2002 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 juin 2002 porte principalement sur l'interprétation des textes répressifs par les juges. En l'espèce, Mme B entre en clinique en vue d'accoucher ; mais constatant une anomalie du rythme cardiaque de son enfant, elle en...

30 Mars 2007
doc

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n° 04-18902

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été découvert,...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait...

27 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété dure aussi longtemps que dure la chose sur laquelle il porte. C'est ainsi que l'on peut résumer l'arrêt ancien, mais de principe, de la chambre des requêtes du 12 juillet 1905 qui porte sur le caractère perpétuel du droit de propriété. En l'espèce, deux...

27 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne...

27 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 novembre 1977, syndicat national des journalistes, section ORTF et autres

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le...

26 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Velmon/Assoc. Groupe Promotran Cass.Soc. 30 Avril 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Cette dernière, enceinte, envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23...

23 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cass, Civ 1ere, 26 mars 1996, 94-14158

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un « outrage à la misère de l'Homme » selon les mots du professeur Malaurie, ou une solution hautement teintée d'équité et d'espoir pour les parents d'enfants nés handicapés ? Approuvé ou non, cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 26 mars 1996 a suscité de...

21 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d'exonération de la responsabilité du gardien d'une chose. En l'espèce, le corps sans vie d'une femme a été découvert entre le quai et la voie d'une gare de la RATP. Une enquête a révélé que l'accident...

21 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/04/06

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet important arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions d'exonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de responsabilité...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c'est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de l'indemnité censée...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 27 janvier 2000

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à réparation qu'à la condition qu'il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. L'étude du lien est complexe dans la pratique. Un événement donné est en effet toujours le résultat d'une multiplicité de...

16 Mars 2007
doc

Commentaire de la deuxième chambre civile du 28 février 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

François Duquesne affirmait que « la réduction voire la disparition du droit à réparation de la victime en raison de la faute qu'elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe bien ancré au sein de notre jurisprudence ». L'arrêt en question du 28 février 1996...

16 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...