Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 1969 relatif à l'empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un individu construit pour partie son immeuble sur le terrain d'autrui. Les juges refusent l'application de l'article 555 du Code civil c'est-à-dire le fait de regarder la bonne ou mauvaise foi du constructeur pour décider de la destruction ou non de l'immeuble. En...
Commentaire de l'arrêt Blieck rendu le 29 mars 1991 par la Cour de cassation concernant l'émergence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
De quelle manière l'arrêt Blieck à l'origine de l'édiction d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui a-t-il vu sa jurisprudence se généraliser à tel point qu'il a été considéré comme le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui ?
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif à la faute de l'enfant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Sonia Pierre, âgé de 8 ans fut confié pour une soirée a M Bernard Aybram. Lors de cette soirée Sonia Pierre, en courant dans la maison heurte David, le fils de Bernard qui tenait une casserole d'eau bouillante et qui renversa la casserole sur Sonia Pierre qui subit des blessures. Mme Pierre,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre des...
Les clauses abusives et la protection des consommateurs : ensemble jurisprudentiel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 relatif aux restitutions en cas de nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La nullité est une des sanctions les plus lourdes pour un contrat car cela remet en cause son existence. Du fait de la remise en cause de l'existence du contrat, la nullité va avoir divers effets, dont notamment les restitutions qui sont ici au coeur du pourvoi en cassation. La nullité...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 juillet 2007 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La délicate question de la responsabilité du fait d'autrui est régentée par le lien de subordination qui existe entre l'auteur du fait dommageable et la personne juridiquement responsable. Cette responsabilité s'applique dans plusieurs hypothèses dont celle de la responsabilité des...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 2006 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe de responsabilité générale du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1er du Code civil, a très tôt été l'objet d'interrogations doctrinales. Après une période de totale hostilité, la...
Comparaison - deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - enfants victimes d'accidents et auteurs du dommage : quelle responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La surveillance des enfants est une des nombreuses obligations qui incombe aux parents. Or il arrive que par malice ou manque d'attention des personnes chargées de leur surveillance, ces enfants se mettent dans des situations où ils subissent des dommages. Il est d'ailleurs possible qu'un enfant...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 1971 - construction de bâtiments et troubles du voisinage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les troubles du voisinage sont des faits susceptibles de perturber l'entente entre plusieurs personnes vivant à proximité. Les troubles du voisinage ont connu une longue évolution jurisprudentielle et touchent divers domaines, tel celui de la construction, comme en témoigne cet arrêt de la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - le relevé d'office d'un moyen de pur droit
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l'office du juge, qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, M. X achète, le 22 février 2003, un véhicule d'occasion vendu par la...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance d'un billet...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 1995 - la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La victime non conductrice était souvent surprotégée par le législateur. En ce qui concerne les autres victimes non conductrices, c'est-à-dire celle qui ne rentre pas dans les catégories prévues par la loi, sera indemnisée à condition que celles-ci n'aient pas commis une faute inexcusable de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après jugement...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 janvier 2009 - l'existence du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame Y. reçoit, entre septembre 1996 et mai 1997 trois injections du vaccin Engerix B, vaccin contre l'hépatite B, mis en circulation par la société Glaxosmithkline. Suite à la troisième injection, elle remarque une perte de sensibilité dans les membres inférieurs qui conduit alors au...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 mars 1997 : Le principe d'intégrité du corps humain
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
1. Les faits Monsieur X a été blessé dans un accident de voiture par un véhicule appartenant à une société commerciale. 2. La procédure Monsieur X agit en justice pour obtenir réparation de son préjudice. La cour d'appel condamne la société et son assureur à indemniser par capital. Ces...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la...
Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la responsabilité...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets...
Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M. Chapon est...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 al. 5 déclare responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte à ce titre quelques...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une personne à la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, Aznavour c/ Sté. Jacky Boy Music sur le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Avec la recrudescence des magazines à scandale et la diffusion de plus en plus large d'internet, s'est posé régulièrement le problème du droit à l'image. Il semble en effet de plus en plus facile d'avoir accès à certaines images et de s'en servir librement. Nous allons ici...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...
Première chambre civile, Cour de cassation, 6 janvier 2010 - la donation notariée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e...
