Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle, 13 décembre 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. En l'espèce, il s'agit d'un mineur...
La preuve de l'absence d'une cause et la cause inconnue du dommage, commentaire d'arrêt, Chambres réunies, 13 février 1930
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il s'agit d'un camion qui appartient à une société renverse et blesse une mineure. Les parents vont agir en responsabilité et assignent la société au TGI et demande la réparation du dommage causé et se fonde sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La Cour d'appel rejette cette action en...
Les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur, commentaire d'arrêt, Civ. 2, 10 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil, dans son 4ème alinéa, énonce la responsabilité des père et mère pour les faits de leurs enfants mineurs. Il détermine les personnes responsables et les conditions requises quant au mineur. La jurisprudence n'a cessé de compléter ce texte au fil des espèces. C'est...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2005, Les effets juridiques du silence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] II) L'arrêt est-il un arrêt de principe ? Réponse : Rares sont les arrêts de rejet qui constituent des arrêts de principe. En effet, les arrêts de principe posent une formule générale qui figure dans un chapeau faisant suite au visa, ce qui correspond à la structure d'un arrêt de...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, La libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère : analyse de l'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
[...] I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ? Réponse : Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ? Solution : la Cour de cassation répond...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007: notion de cause et notamment son aspect subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. M X demande alors la nullité du contrat. La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité civile du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, s'est prononcée sur la position de cotisations d'assurance vieillesse quant aux obligations d'entretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré d'impayé concernant ses...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juillet 2008 : La procédure de reprise des actes accomplis d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les conditions de forme nécessaires à la reprise, par une société, des actes accomplis par ses fondateurs en son nom et pour son compte, sont issues de textes législatifs auparavant appréciés, par la jurisprudence, de façon stricte, ce qui donnait une certaine rigidité à cette reprise (A)....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002 : la disproportion du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé, répondant par la négative et entérinant ainsi l'argumentation de la Cour d'appel et modifiant la jurisprudence MACRON. La caution avertie, pour obtenir condamnation du créancier à des dommages-intérêts au titre d'un cautionnement...
Note d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002, Nahoum : les cautionnements manifestement disproportionnés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
[...] Cet arrêt constitue une atténuation de la jurisprudence Macron. En vertu de cet arrêt de la Chambre commerciale du 17 juin 1997, le fait pour un créancier de solliciter un cautionnement manifestement disproportionné par rapport au patrimoine et aux revenus de la caution constitue une faute...
Commentaire d'arrêt, 7 novembre 2000: la clientèle médicale peut-elle constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s'exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d'illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la...
Donation déguisée, commentaire d'arrêt du 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, • Donation déguisée avant le mariage entre deux futurs époux, • Mariage sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution de celle-ci au conjoint survivant, • Décès du conjoint donateur, il avait des enfants non communs. Les enfants non...
Le divorce pour faute, commentaire d'arrêt, Cour d'appel, du 7 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 7 juin 2000 la Cour d'appel de Nîmes s'est penché sur le divorce pour faute. Deux individus sont mariés et souhaitent divorcer. En effet, le mariage célébré était le mariage d'un homme et d'une femme mais il s'est avéré que l'homme est devenu transsexuel,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première Chambre civile, 15 mars 1988: le nom patronymique et son caractère abrogeable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première Chambre civile de la Cours de Cassation soulève la question du nom patronymique et son caractère abrogeable. En l'espèce, M. Yves Saintecatherine a présenté au président du TGI une requête afin de rectifier des actes de l'état civil qui le touchaient...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...
Commentaire de l'arrêt du 19 décembre 2007 de la Cour de cassation, 1ère civ.: l'adoption dans un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Si l'on se place sur un terrain idéologique et passionnel, pour certains, ces arrêts de la Haute juridiction française ne manqueront pas de passer pour une réponse réactionnaire et homophobe à l'évolution des mœurs, alors que, pour d'autres, ils seront au contraire analysés comme la...
Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un...
Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 6 février 2008 : l'enfant mort-né
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits qui nous sont exposés ici sont les suivants, Mme X a accouché le 20 mars 1996 d'un fœtus de sexe masculin sans vie d'un poids de 400 grammes après 21 semaines d'aménorrhée. Selon les dispositions de l'art 79-1 du Code civil qui prévoit ce cas précis où aucun certificat médical...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2002 : l'handicap d'un enfant causé par la faute du professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Une femme enceinte a donné naissance le 26 octobre 1985 a un enfant présentant un fort handicap imputé à la rubéole survenue alors qu'elle était enceinte et dont elle avait été contrôlé négatif le 9 juin 1984 et positif le 6 mars 1985. Ce qui aurait pu lui permettre de recourir à l'interruption...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : les effets du divorce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 février 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur l'attribution d'une rente viagère percu comme une prestation compensatoire causée parmi le divorce des époux. En l'espèce, la Cour d'appel estime que l'ex époux...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1989 : les conventions sur la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société financière consent à une cliente une ouverture de crédit pour un montant inférieur à 5000 francs. Cette ouverture implique l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors des utilisations pour régler les commerçants, d'un code confidentiel de quatre chiffres...
Fiches d'arrêts : le lien de causalité et le fait personnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se...
L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt Sicard se compose de plusieurs requêtes toute similaires en certains points mais formulées de manière différente. La première requête vient de Jean Sicard, il demande annulation pour excès de pouvoir l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958. Les six autres requêtes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2009 : les conditions pour qualifier une révocation d'abusive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux moyens sont mis à la disposition de la société pour révoquer son dirigeant, soit pour un juste motif, soit ad nutum, mais dans les deux cas, les conditions de la révocation ne doivent pas être abusives. À défaut, le dirigeant révoqué pourra prétendre à l'indemnisation de son préjudice, ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2012 : le caractère disproportionné du contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné...
Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2006 : la clause d'hébergement dans les contrats de bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Depuis quelques années, les normes conventionnelles, notamment la convention EDH, exercent sur les contrats une influence grandissante conduisant parfois les juges à écarter les dispositions contractuelles en vue d'affirmer la prédominance des dispositions conventionnelles. L'arrêt du 22 mars...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n°299 du 16 juin 1972: la rupture unilatérale des fiançailles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt n° 299 du 16 juin 1972 de la Cour d'appel d'Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d'être commenté lorsque l'on sait qu'il n'est que la deuxième décision de justice rendue concernant la rupture unilatérale des...
Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l'inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l'espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage avec le...
