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Commentaires d'arrêt en droit civil 1531 à 1560

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2817 résultats

24 juin 2010
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 août 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le Conseil d'Etat se fonde sur l'article 16-3 qui dispose qu'il « ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 2000 - la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les vices du consentement sont des faits qui altèrent le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat. Il en existe trois sortes : l'erreur, la violence et le dol qui, ici, nous intéresse tout particulièrement. Les époux Halleux ont acheté à M. Vial un appartement qui se révélera par la...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...

21 juin 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d'autrui, à savoir la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves, la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant, et enfin la responsabilité...

19 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'engagement unilatéral de volonté d'exécuter une obligation naturelle. En l'espèce, M. X, qui jouait aux courses de chevaux, a confié la validation des tickets...

18 juin 2010
doc

Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M. Chapon est...

18 juin 2010
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)

16 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2001 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 al. 5 déclare responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'arrêt rendu le 13 mars 2001 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte à ce titre...

16 juin 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002 - la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

C'est l'article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose que l'on est responsable « des choses que l'on a sous sa garde ». Le gardien exerce ainsi des pouvoirs sur la chose dont il est dès lors responsable en cas de dommages que celle-ci pourrait causer. En principe exercée par une...

16 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 avril 2007 sur la faute de la victime conducteur dans le cadre de la loi de 1985

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En réponse au phénomène, jugé de plus en plus choquant et inacceptable, de la privation de certaines victimes d'accident de la circulation, d'une réparation, par le jeu de la force majeure et de la faute de la victime, fut alors votée une loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...

13 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, Aznavour c/ Sté. Jacky Boy Music sur le droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Avec la recrudescence des magazines à scandale et la diffusion de plus en plus large d'internet, s'est posé régulièrement le problème du droit à l'image. Il semble en effet de plus en plus facile d'avoir accès à certaines images et de s'en servir librement. Nous allons ici...

10 juin 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt ne précisant pas les faits, nous passerons directement à la procédure. Mme Y assigne son époux M. X en dissolution du mariage pour faute à ses torts exclusifs. Le tribunal de grande instance estime qu'il y a divorce pour faute aux torts de M. X. Ce dernier interjette appel, mais la Cour...

10 juin 2010
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Première chambre civile, Cour de cassation, 6 janvier 2010 - la donation notariée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e...

10 juin 2010
doc

Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat. La Cour de cassation,...

09 juin 2010
doc

Commentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la...

08 juin 2010
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004 - les formalités en procédure civile

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce M. X s'est vu étendre la liquidation judiciaire d'une société par un jugement rendu par le tribunal de commerce. Le défendeur a interjeté appel en soulevant la prescription de l'action puis invoquant la nullité de la procédure. La Cour d'appel de Reims a rejeté sa demande par sa...

08 juin 2010
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 relatif à la détermination du prix dans une vente

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui. La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la...

04 juin 2010
doc

Fiche d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2003 : l'application des dispositions d'ordre public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le 23 décembre 1991, les consorts Legoux, bailleur, ont conclu un contrat de bail d'habitation, soumis contractuellement aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, avec M. Mammar, preneur, portant sur un studio dépourvu de tout confort. Par la suite le nouveau propriétaire ; la...

02 juin 2010
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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 relatif à la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le divorce est susceptible d'ouvrir droit au profit de celui des conjoints qui se trouve en moindre situation économique, à l'allocation d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

02 juin 2010
doc

Commentaire de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 relatif à la responsabilité du fait d'autrui : arrêt Blieck

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité tel que nous le connaissons et tel qu'il est expliqué dans le Code civil a constamment évolué pour en arriver là. Il existe 2 formes de responsabilité : celle ci peut être soit contractuelle, soit délictuelle (et éventuellement quasi-délictuelle). Nous nous...

02 juin 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité tel que nous le connaissons et tel qu'il est expliqué dans le Code civil a constamment évolué pour en arriver là. La responsabilité se divise en 3 catégories. La responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait d'autrui, et la responsabilité du fait...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité d'un enfant incapable de discernement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou...

31 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 28 février 2006 par la Cour de cassation concernant le principe de liberté des conventions matrimoniales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1527 du code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations »....

31 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le distilbène est une hormone qui a été prescrite pendant une trentaine d'années chez les femmes enceintes pour prévenir les fausses couches. Mais progressivement un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris ce produit pendant leur...

31 mai 2010
doc

Assemblée plénière, Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité pour faute personnelle du préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pilote d'hélicoptère procède à un épandage de produit toxique conformément à la mission qui lui avait été confiée par sa société mais il le fait malgré de mauvaises conditions météorologiques. La responsabilité pour faute du préposé est engagée. La Cour d'appel affirme ainsi que...

31 mai 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...

30 mai 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 23 mars 2000 - la responsabilité spéciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Concrètement, la grange dont M. Auzelle était titulaire d'un droit d'usage a vu sa toiture s'effondrer sur l'immeuble contigu de Mme Pierrefitte. Cette dame a décidé d'assigner M. Auzelle en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance. Les premiers juges...

30 mai 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 17 décembre 1996 et 14 octobre 1997 - la coresponsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les deux espèces auxquelles a été confrontée la Cour de cassation sont similaires. Dans l'un, un marchand de biens avait cédé à M. et Mme Sicurani deux lots d'immeubles, en se retenant de leur donner une information cruciale : les lots appartenaient à une zone dont le projet de plan de...

28 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2009 - l'indemnisation d'une perte de chance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Un justiciable a été en procès avec une société de crédit. Estimant que lors de cette instance son avocat, omettant d'avoir assigné en garantie une société d'assurance qui aurait pris à sa charge une partie des sommes dues, lui a fait perdre une chance de gagner son procès, il l'assigne en...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 Juin 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En droit français, plusieurs éléments sont nécessaires à la validité d'un contrat lors de sa formation, à commencer par, bien entendu, l'intégrité du consentement (il doit être dénué de tout vice). L'article 1108 du Code civil dispose qu'un contrat n'est valable que s'il a...