Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 février 2012 - La liberté du choix du prénom des enfants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt expose le cas de parents souhaitant appeler leur enfant Titeuf, Grégory, Léo. En inscrivant ces prénoms sur l'acte de naissance de l'enfant, l'officier d'état civil a informé le procureur de la République, car le premier prénom lui semblait contraire à l'intérêt de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt FRATA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation français le 10 octobre 1995 est un arrêt de principe doctrinal qui apporte des clarifications en ce qui concerne les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles. En l'espèce M.X avait...
Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte depuis son enfance un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2017 - L'équilibre du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le président-directeur général d'une société et actionné principal d'une SCI, était concessionnaire de la marque Saab, appartenant au groupe General Motors. Les pertes importantes subies par la société conduisirent son dirigeant à demander l'ouverture d'une...
Cour de cassation, 2e chambre civile civile, 5 décembre 1990 - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un entrainement de boxe française, un joueur (M.X) porta un coup de pied au visage de son adversaire (M.Y). Ce dernier assommé par le coup tomba et se blessa. Le joueur blessé demande la réparation de son préjudice à son adversaire et au Club où ils...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 novembre 2008 - La prescription acquisitive immobilière
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La prescription acquisitive immobilière est un véritable défi à la propriété puisqu'elle permet à une personne non propriétaire d'acquérir un immeuble par le simple écoulement du temps. En raison de cette importante conséquence, les conditions permettant de l'invoquer sont strictes. À...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé "qu'une...
Deux fiches d'arrêt en droit civil sur la solidarité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les consorts se sont portés cautions solidaires des engagements contractés par la société Paradox auprès de la Caisse, et ce, par un acte en date du 22 août 1996. Le tribunal de première instance a alors condamné les consorts à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2007, No 06-11843 - Les baux à statuts spéciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La loi du 6 juillet 1989 affirme le principe d'un droit au logement du locataire et recherche un équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Son champ d'application est source d'un fort contentieux, comme en témoigne la décision du 21 mars 2007 rendu par la troisième...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été percuté par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2015 - Théorie de l'apparence et prescription acquisitive abrégée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Henri X décède le 12 novembre 1988, et laisse comme héritière sa fille Anne-Marie. Celle-ci décède le 11 novembre 2007, laissant des parcelles de terre à Jean X et à son fils Jean-Michel (consorts X) par un testament. MM. Francis et Paul Y (consorts Y) assignent ces derniers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2008 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons étudier en l'espèce a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2008 et traite de la dation en paiement. En l'espèce, la société Elnagh a vendu à la société Sun loisirs des véhicules avec une clause de réserve de propriété en mars...
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - Les conditions potestatives et alternatives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 16 mai 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les conditions potestative et alternative. Le 21 octobre 1999, Mme X a confié à M.Y un lot de bijoux dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente. La convention conclue entre les deux parties contenait...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - Les conditions de la réparation de l'enfant né atteint d'un handicap - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que le ou les défendeurs en l'espèce avaient fait croire à la mère de l'enfant né handicapé, qu'elle était immunisée de tout atteinte in utero par la rubéole, lors de leur recherche d'anticorps de la rubéole alors...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 janvier 2010 - Les sociétés sans personnalité morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si la société créée de fait est un mécanisme permettant au concubin délaissé d'être indemnisé du fait de sa rupture, la reconnaissance d'une telle entité est conditionnée par la preuve d'éléments impératifs, dont un en particulier qu'est la volonté de s'associer. L'arrêt...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017 - Un PACS peut-il être établi entre deux personnes ayant une relation père fils ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2017 concerne une demande de Pacte Civil de Solidarité entre deux hommes qui se considèrent comme dans une relation père fils. En l'espèce, un homme né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, souhaite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000 - Le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000 aborde les questions du dol et de l'obligation précontractuelle d'information. En l'espèce, une femme vend une première fois des photographies aux enchères publiques, puis retrouve l'acquéreur...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - La définition du mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En matière de représentation il existe divers procédés, le courtage, le contrat de commission ou encore le mandat. L'arrêt commenté constitue une parfaite illustration de ce que n'est pas le mandat, il a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. Les faits...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le défendeur en...
Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit fondamental peut-il constituer une limite à la liberté d'expression s'il dispose d'une valeur normative égale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt de 1811, la Cour de cassation disposait que l'accusation de sorcellerie "formait une injure grave qui pouvait nuire à la réputation de ceux auxquels elle était adressée ; que, d'ailleurs, cette imputation, en la laissant accréditer, pouvait égarer l'opinion du peuple, troubler...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon les...
Argumentation - Cour de cassation, 31 janvier 2018 - Une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour ce travail d'argumentation, la question était : Expliquer par écrit, en deux pages maximum, pour quelle(s) raison(s), dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation a considéré qu'une défense au fond est soustraite à la prescription extinctive.
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce, le 10 avril 1976, une mineure...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société...
