Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...
Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le pacte de préférence, avant-contrat né de la pratique, ne détient pas encore de définition positive établie, il fait pourtant l'objet d'une demande économique croissante et d'un régime juridique spécifique qui doit en protéger la violation. C'est dans cette dernière optique qu'intervient...
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pour Régis de Gouttes, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être assimilée à une « constitution européenne des droits de l'homme ». Cette convention d'effet direct permet en effet à la Cour de cassation de statuer contra legem...
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La saga Chronopost semble encore avoir de l'avenir... Par deux arrêts en date du 30 mai 2006 et du 13 juin 2006, la Cour de cassation rappelle les principes qu'elle avait posés dans les retentissants arrêts du 22 octobre 1996 et du 22 avril 2005 distinguant le cas où la société Chronopost cherche...
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet, c'est ce que montre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de créance est l'opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé. Cette cession de créance s'avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au cessionnaire, en plus de la...
Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce mode particulier d'extinction de dettes réciproques qu'est la compensation s'opère soit de plein droit lorsque les quatre conditions légales requises sont remplies, soit dans le cas contraire, par la volonté des parties ou du juge. En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société civile immobilière La Valdaine a confié à un groupement d'entreprises comprenant les sociétés Screg et Berthouly et M. Gilles la réalisation d'un golf. Au cours des travaux, un orage, le 11 octobre 1988, a emporté les terres préparées et a raviné le sol de sorte qu'une partie des...
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt...
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 sur l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt du 24 février 2006 rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation relatif à l'autorité parentale. Peut-on déléguer partiellement l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire, à une tiers personne de même sexe avec...
Commentaire de l'arrêt du 18 mai 2005 sur le divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 sur le divorce. Selon l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile, "Il incombe a chaque parti de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention". En effet, lors d'un divorce pour faute, le conjoint qui...
L'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème du 6 octobre 2004. Il traite de l'action paulienne et des droits susceptibles d'être protégés par cette action. Il montre également comment les juges appréhendent les conditions de recevabilité de l'action paulienne.
L'arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Blieck. Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui, de la même façon qu'existe un principe général de la responsabilité du fait des choses ? Cette arrêt élargit la notion de responsabilité du fait des choses à une association, désormais...
Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu'ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n'applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est antérieure à...
Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le document porté à notre étude est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 décembre 2001. il a pour thème principal le lien de causalité et son appréciation pour définir la charge de responsabilité imputable aux différents responsables du dommage. Les faits relatés...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il n'existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l'on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l'inexistence de l'acte de procédure. Tel est en substance le message de la Chambre mixte...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Avec l'apparition de biens technologiquement de plus en plus complexes, l'action en garantie contre les vices cachés a été renforcée au fil des années par le législateur et la jurisprudence, pour protéger les acquéreurs d'éventuels défaut cachés, empêchant l'usage du bien obtenu. Cependant,...
Commentaire de l'arrêt du 3 juillet 2003 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. Gueret, alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat » organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de...
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères sont...
Commentaire de l'arrêt du 10 décembre 1985 (1ere chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La personnalité juridique (aptitude à être titulaire actif ou passif de droits subjectifs) commence avec la naissance et se termine avec la mort. Ainsi, l'enfant dans le ventre de sa mère n'a pas la personnalité juridique. Il reste cependant difficile de le concevoir comme une chose et c'est pour...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mots-clés : droit privé & contrat, droit civil, commentaire d'arrêt, code civil, articles Notre avis : Un commentaire d'arrêt bien réalisé, qui répond aux exigences qu'un tel exercice de rédaction juridique impose en s'appuyant sur les articles du Code civil. La réflexion porte...
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 1978
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que s'il y a...
Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les régimes matrimoniaux constituent l'ensemble des règles de droit ayant pour objet de déterminer les rapports patrimoniaux des époux soit entre eux, soit avec des tiers. Elles sont composées du régime primaire et des différents régimes particuliers. Le régime primaire est, d'après Gérard Cornu...
Commentaire d'arrêts groupés : Cass. Soc. 19 décembre 2000 et Cass. Soc. 29 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est d'autant plus paradoxale qu'un pan entier du droit social ne s'applique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque d'inclure cette...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 janvier 1972
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1133 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public », il fait ainsi écho à l'article 6 du Code civil, qui, lui, dispose que « on ne peut déroger, par des conventions particulières,...
Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A la...
Civ. 1ère 13 janvier 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir l'erreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En l'espèce, le 21 novembre 1989, une société d'investissement...
La responsabilité des grands parents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la cour de cassation en date du 18 septembre 1996 qui permet de préciser la position de la jurisprudence quant à la responsabilité civile des grands parents ou des tiers pour des faits commis par un enfant qui leur est confié. La...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 avril 2004 : l'objectivation de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l'article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux »....
