Commentaire d'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 21 juin 2006 est relatif à la responsabilité civile de l'employeur (une association) et d'un cadre salarié (le directeur de l'association) en cas de harcèlement moral. Le directeur (salarié) d'une association fait preuve de harcèlement...
Commentaire d'arrêt Civ.1 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Si donner et retenir ne vaut en matière de donation, léguer et retenir est de l'essence des dispositions de dernière volonté » (Jean-Pierre Langlade-O'Sughrue) : en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction...
Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il n'est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l'acceptation tacite, surtout en présence d'un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation,...
Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence se montre très sévère lorsqu'il s'agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l'omission volontaire, par le débiteur, d'une créance sur la...
Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un recel...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On peut appliquer deux catégories différentes de règles aux relations des parties pour l‘exécution d'une même mission ». Par cette phrase, Michel JEANTIN nous résume l'une des difficultés majeures de la matière du droit civil des contrats spéciaux. En effet, divers contrats peuvent se...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » (Dimitri Houtcieff, professeur à la faculté de droit d'Évry). En effet, le promettant s'engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s'il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en...
Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.
Arrêt du 10 mars 2004 : la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 10 mars 2004 sur la cogestion entre époux sur les droits assurant le logement familial.
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.
Commentaire d'arrêt Cass. Civ 1ère, 16 Février 1953
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le législateur combat souvent la jurisprudence, il arrive parfois qu'il la consacre. En effet les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité étaient au commencement les fruits de la jurisprudence. Le législateur a codifié cette jurisprudence par la loi du 3 juillet 1971. L'arrêt à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour résoudre ce litige, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait donc se demander si des comportements tels que la participation par un concubin aux travaux concernant l'appartement de sa concubine, le cautionnement de certains emprunts nécessaires à l'acquisition de cet...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si l'article 220 du Code civil affirme l'existence entre les époux d'une solidarité pour les dettes ménagères, en disant dans son premier alinéa que chacun d'entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants », et que « toute...
Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d'avant contrat est présente dans l'arrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de...
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...
CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...
Plan du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé avec introduction rédigée de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1996 : les contrats spéciaux.
Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 : action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt du 30 mai 2006 sur l'action paulienne.
Les quasi-contrats : commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte, 6 septembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de la chambre mixte du 6 septembre 2002 sur les quasi-contrats. Cet arrêt vise à traiter la question des loteries frauduleuses et des préjudices qu'elles causent en matière de quasi-contrat.
Assemblée plénière 29 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le principe selon lequel les associations sportives peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil ayant été reconnu par deux arrêts de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 22 mai 1995, il a fallu ensuite préciser à quelles...
Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement...
Cour de Cassation : 19 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de Cassation, rendu le dix-neuf novembre 2002, présente un réel intérêt quant à la justification de la propriété des biens et des obligations qui composent le patrimoine d'une personne physique ou morale. Par un rappel des faits, on peut citer que Monsieur X a vendu à Madame B une...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation du 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005. Celui-ci est relatif aux différentes théories du lien de causalité et à la qualification restrictive du dommage par ricochet.
Commentaire d'arrêt du 11 mars 1914 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé, avec une introduction, du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 1914.
Commentaire d'arrêt du 16 février 1953 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 1953.
Commentaire d'arrêt du 14 décembre 2004 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004.
Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1967 (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document est un plan détaillé du commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1967.
Le dommage dans la responsabilité civile : commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 est relatif à la nature du dommage dans la responsabilité civile. Mme Y a stocké chez elle, dans un bâtiment ou à l'extérieur, de la paille à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, ainsi que des...
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le processus d'élaboration d'un contrat de vente est complexe et inclus de nombreux éléments, le prix en est un même si l'évolution fait que sa détermination peut varier dans le temps. Le 22 mars 1994, le GAEC Théry a conclu avec la société Beaumarais trois contrats dans lesquels...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation partielle de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2004 s'inscrit dans le cadre juridique de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A l'issue d'une intervention chirurgicale, M.A était placé sous la surveillance de M....
