Civ, 2ème, 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le doyen Cornu, le dommage serait «l'atteinte subie par une personne dans son corps, dans ses droits patrimoniaux ou ses droits extra-patrimoniaux. ». Le dommage serait alors une condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour qu'il y ait...
Cass. Soc. 8 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, l'ordre public caractérise les règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Cependant, en droit du travail, il en va autrement. En...
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Cour de Cassation, première chambre civile, 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
D'après l'article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. ». Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 Juin 2006, il...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la société...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre l'assuré social et sa caisse primaire d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que d'un pouvoir d'appréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme l'illustre parfaitement...
Civ. 1ière, rejet, 28 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par un jugement du 29 juillet 2003, le juge des enfants a pris une série de mesures ayant trait à l'assistance éducative de deux mineurs X et Z, enfants des époux B. Le magistrat du siège du tribunal de grande instance a ainsi prononcé le renouvellement du placement de ces deux mineurs au service...
Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La saisie-vente est une mesure d'exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d'application du 31 juillet 1992. C'est une mesure importante car elle permet d'appréhender les biens meubles du débiteur afin de les réaliser;...
Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ Axa assurances et autres, et Dayde c/ Gan assurances et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...
Cour de Cassation, première chambre civile, 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La « cause » d'un contrat est « l'effet de droit inhérent à l'acte » (Cornu) ; en effet selon l'article 1131 du Code civil tout contrat est nul en l'absence de cause. Cependant il est des cas où son absence peut être palliée, comme dans l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation...
Arrêts comparés: Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 et 20 octobre 2005 - conclusions récapitulatives et exigence de reprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les parties ont la maîtrise de la matière litigieuse, le pouvoir de fixer les éléments du litige » selon Serge Guinchard in Procédure civile. Ainsi, le principe dispositif est désormais essentiel dans le contentieux privé, cependant il est possible de constater une volonté « d'exalter l'office...
Commentaire de l'arrêt Nahoum (Cour de cassation du 8 octobre 2002) : la proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Depuis la Loi Dutreil du 1er Août 2003, la mention manuscrite de la caution, obligatoire sur tout contrat de cautionnement, doit entre autres, préciser le montant maximal de l'engagement de la caution.
Commentaire comparé de deux arrêts (Cour de cassation du 8 novembre 2005) concernant le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est marqué par un fort intuitus personae qui résulte du fait que la caution s'engage à garantir la dette d'un débiteur en fonction des capacités financières de celui ci et/ou de l'identité du créancier.
Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit civil
Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la...
Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La caution n'ayant pas vocation à supporter la dette à titre définitif , elle doit bénéficier de recours efficaces. Elle est donc libérée lorsque le créancier, par sa faute, perd un droit qui ne pourra plus lui bénéficier dans le cadre de son recours subrogatoire , c'est le « bénéfice de...
Civ. 1ère 3 janvier 1980
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980 a eut un impact important sur deux points. Il a tout d'abord précisé le régime des conflits de lois quand un litige porte sur plusieurs questions de droit. Cette décision a également alimenté les débats autour...
Cass. Civ. 1ère 26 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les contrats de dépôt et d'entreprise se distinguent par leurs objets respectifs : garder une chose, réaliser d'un travail dessus. Mais comment qualifier un contrat à l'occasion duquel le débiteur conserve et modifie la chose? L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2005 concernant l'acceptation du silence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Cependant, l'acceptation peut dans certains cas être tacite. Il existe ainsi des exceptions légales, que sont par exemple les contrats de bail renouvelés par une reconduction tacite, et des exceptions jurisprudentielles, dégagées notamment par la Cour de cassation, comme ce fut le cas avec...
Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 1993 : action en non-conformité de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 Octobre 1993 réalisé dans le cadre d'un TD de droit des contrats spéciaux.
Commentaire de l'Arrêt Besse du 12 juillet 1991 concernant l'effet relatif du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991 apporte sa propre vision concernant les débats de ces dernières années qui ont opposé la première chambre civile à la troisième au sujet de l'effet relatif du contrat.
Arrêt Cass., Com., 20 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comment simplifier le paiement de deux obligations de même nature existant entre deux personnes créancières et débitrices l'une de l'autre ? Le Code civil répond à cette question aux articles 1289 et suivants en envisageant le mécanisme de la compensation, mode d'extinction de l'obligation dont...
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1234 du Code civil énumère les causes d'extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l'exécution volontaire de toute obligation quel qu'en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il...
Cass. Civ. 3ème 17 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Plusieurs actions en justice protègent l'acheteur. L'arrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile immobilière un...
Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère 3 mars 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La rémunération d'un avocat peut ne pas être déterminée à l'avance et faire l'objet d'une fixation judiciairement en cas de désaccord avec son client. Pourtant, une telle solution semble paradoxale en présence d'un accord préalable sur le montant des honoraires. L'arrêt rendu le 3 mars 1998 par...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Très fréquente dans les ventes d'immeubles, la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le promettant (éventuel futur vendeur) s'engage à vendre au profit de l'autre partie, le bénéficiaire, auquel est conféré le choix d'acheter via la levée de l'option. Cette promesse est souvent...
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...
Commentaire d'arrêt d'Assemblée Plénière du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 1989, déjà, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité de l'association « Alma mater », laquelle procurait des mères porteuses aux couples ne pouvant avoir d'enfants, moyennant une certaine somme.
Commentaire d'arret du 8 juin 2007 concernant le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt permettant d'illustrer le tout dernier revirement de jurisprudence concernant le caractère accessoire du cautionnement.
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 31 janvier 1978 concernant le nom
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
François de Rochechouart de Mortemart de Tonnay-Charente considère que Pierre-Alexandre Mortomard a voulu « créer une confusion flatteuse avec le nom d'une famille illustre » et que, par conséquent, les actuels consorts Mortemard sont répréhensibles de l'usurpation d'une partie du nom...
