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Commentaires d'arrêt en droit civil 301 à 330

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3071 résultats

23 Mars 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - Faut-il limiter l'exonération de la responsabilité du transporteur ferroviaire à la seule faute de la victime présentant les caractères de la force majeure?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse circulait dans un compartiment bondé. Munie d'un titre de transport, elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture de la porte automatique. Le 16 juillet 2014, la victime de l'accident assigne...

22 Mars 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le litige : 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts. 2. Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les juges de la...

20 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...

19 Mars 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 13 décembre 2005 - La nullité du mariage pour infidélité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Un homme et une femme se marient le 11 décembre 1995. L'épouse affirme avoir découvert le soir de leur mariage que son mari entretenait secrètement une relation extra-conjugale depuis 7 ans avec une femme mariée. L'épouse, demanderesse, agit en justice contre son mari, défendeur, pour...

19 Mars 2022
odt

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008 - La rétractation du contrat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble ont décidé de sa mise en vente. Par acte du 24 juin 2000, une intéressée signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une offre d'achat du bien avec remise d'un dépôt de garantie. Cependant, la candidate se ravise et décide...

19 Mars 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage : - Cour...

15 Mars 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne fait pas...

07 Mars 2022
odt

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été tué par...

04 Mars 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à caractériser le dol par réticence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Pendant de nombreuses années, le dol par le silence n'a pas été retenu par la jurisprudence civile. Depuis peu, consacrée par la réforme, la réticence dolosive a été finalement admise. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, vient en préciser...

25 févr. 2022

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Cour de cassation en assemblée plénière le 14 Avril 2006 - L'actionnement de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans les deux arrêts présentés, rendus tous deux par la Cour de Cassation en date du 14 Avril 2006, il est question de l'actionnement de la responsabilité et de l'éventuelle exonération de celle-ci par la Force majeure, pour des préjudices divers. Dans le premier arrêt, il s'agit...

24 févr. 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La validité d'un mariage célébré à l'étranger entraînant une situation de bigamie

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le 21 juin 1995 M. P et Mme J, tous deux de nationalité française se marient à Paris. L'époux, M. P, découvre l'existence d'un précédent mariage de sa femme célébré avec M. L à Las Vegas le 8 avril 1981. À la suite de cette découverte, en octobre 2009 et janvier 2010 les époux ont...

23 févr. 2022

Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est ainsi que...

13 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 février 2022 - La responsabilité du transporteur aérien et la réparation du préjudice de la victime - Fiche et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le demandeur au pourvoi est incarné à la fois par Madame O., qui agit en son nom personnel en tant que veuve de la victime, ainsi qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs ; et par Madame T., fille majeure de Madame O. et de la victime, Monsieur C. X. qui a trouvé la mort...

12 févr. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...

11 févr. 2022

Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre part, l'autre...

11 févr. 2022

Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Duvignères avait fait une demande d'aide juridictionnelle. Cependant, sa demande avait été refusée puisque les ressources de Mme Duvignères dépassaient le plafond en dessous duquel il était possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un décret du...

11 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 avril 2015 - La nullité du contrat de vente pour manoeuvres dolosives

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 20 mai 2011, une personne physique a acquis un appartement, appartenant initialement à deux propriétaires. Cependant, l'acheteur a estimé que les filles des deux propriétaires avaient exercé des manoeuvres dolosives à son encontre. En effet, selon lui, les filles des...

11 févr. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 février 2007 - L' erreur sur la substance dans le cadre des oeuvres d'art

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 10 novembre 1998, deux personnes physiques ont fait l'acquisition d'une statue lors d'une vente aux enchères publiques. Cette statue avait été insérée dans le catalogue avec des mentions particulières, donc certaines faisant part d'une statue de Sésostris III....

11 févr. 2022

Conseil d'État, 21 décembre 1906 - Le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un concessionnaire du réseau des tramways de la ville de Bordeaux a souhaité supprimer un tronçon à la suite du passage à la traction mécanique. Toutefois, cette décision a fait l'objet de contestations. En effet, le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier a...

11 févr. 2022

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Le statut de gardien de la chose

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 16 avril 1998, une personne physique a tondu la pelouse de son voisin propriétaire de la pelouse et s'est blessée en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier. Par la suite, il a assigné son voisin en réparation de son...

10 févr. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En date...

10 févr. 2022

Conseil d'État, 31 janvier 2014, No 362444 - Le changement de nom - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le régime juridique du nom s'articule autour du principe d'immutabilité qui interdit tout changement. De plus, la loi du 6 fructidor an II oblige toute personne à porter le nom de son état civil. Cependant, l'article 61 du code civil autorise le changement si le requérant justifie...

10 févr. 2022

4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps : -3-...

10 févr. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2020, n° 19-12.250 - Les concubins colocataires sont-ils de plein droit et solidairement tenus de contribuer chacun au paiement du loyer ?

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, deux ex-concubins anciennement titulaires d'un bail de location portant sur un logement d'habitation s'opposent devant la Cour de cassation à la suite de leur séparation. Le litige porte sur le paiement des loyers durant la durée du bail. L'un des concubins ayant...

10 févr. 2022
odt

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - La réparation intégrale d'un préjudice

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 12 septembre 1984, deux justiciables, liées par un lien de parenté, ont été victimes d'un accident de la circulation. Il s'avère que l'une des justiciables exploitait un fonds de boulangerie et qu'elle a subi pendant plusieurs mois une incapacité temporaire...

10 févr. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...

09 févr. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2011 - La contribution à la dette de réparation du dommage subi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme était passagère de la voiture conduite par son mari lorsqu'un accident de voiture la blessant est survenu. A cette suite, elle a dû subir une intervention chirurgicale et demeure aujourd'hui paraplégique. Celle-ci a assigné son mari et son assureur en...

08 févr. 2022

Cour de cassation, 1e chambre civile, 19 septembre 2019 - La nullité d'un mariage pour cause de bigamie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, un mari demande la nullité de son mariage à la suite de la découverte d'un mariage réalisé à Las Vegas entre sa femme et un autre homme. En effet, 14 ans après la célébration de leur mariage à Paris, le...

05 févr. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019 - La mise en demeure du débiteur défaillant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Un salarié contractuellement lié à une société par un contrat à durée déterminée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié demandait aux juges de donner à cette prise d'acte les effets d'un licenciement, tandis que l'employeur demandait de lui donner les effets...

02 févr. 2022

Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° de pourvoi 80-93031 - La question de la responsabilité de l'enfant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude". Autrement dit, il faut comprendre que nul ne peut réclamer réparation d'un préjudice à l'origine de son propre fait. Cette conception s'applique sans difficulté aux majeurs, mais qu'en est-il pour les mineurs ? En effet, la...