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Commentaire d'arrêt en Droit civil 301 à 330

2500 résultats

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06 Nov. 2014

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 2009 : le régime de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet en date du 10 novembre 2009, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilité du fait des choses d'un gardien d'une piscine où un baigneur avait glissé En l'espèce, un homme a glissé en effectuant un plongeon sur la...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt comparé de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 : la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 1997 et du 4 avril 1991 concernent la convention d'occupation précaire et l'indemnité d'occupation. Dans le premier arrêt, la SNCF a consenti à des preneurs une convention d'occupation précaire d'une voute sous...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2002 : la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse unilatérale de vente est lorsqu'un promettant s'engage à vendre un de ses biens à un bénéficiaire si celui-ci manifeste dans un certain délai la volonté d'acquérir. Au-delà du délai d'option, la promesse tombe automatiquement. Dans une promesse unilatérale, il est possible de prévoir...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ; et s'il est simplement chargé de conserver...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas tenu des actes...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification des contrats par le juge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat dénommé « convention d'échange » fut conclu entre deux individus les 24 et 28 octobre 1967. Les biens échangés par cette convention, dont des parcelles de terre, étaient de valeur particulièrement inégales. C'est pourquoi cette convention prévoyait une soulte très...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit de commenter, qui fut rendu le 30 mai 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation, a pour sujet principal l'action paulienne. Cette action aurait été créée par le prêteur Paul sous l'Antiquité romaine. Elle consiste pour un créancier à faire déclarer par...

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17 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...

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15 Oct. 2014

Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des...

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13 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation du 21 mars 1934 : la prescription quinquennale de la compensation légale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation le 21 mars 1934 apporte un éclaircissement majeur en matière de prescription quinquennale de la compensation légale. En l'espèce, une société a versé au bureau d'enregistrement, en acomptes trimestriels une somme, représentant un...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 1990 : l'appréciation de la faute

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans sous la...

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z., possédant...

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15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1997 : l'exonération de la responsabilité des parents en cas de dommages causés par leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 renforce le mouvement d'objectivisation de la responsabilité civile amorcé par les arrêts de la Haute juridiction de 1984, notamment l'arrêt Fullenwarth en date du 9 mai 1984. En l'espèce, Sébastien...

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11 Sept. 2014

Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009

Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil

Cas n 1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n 2 : Philippe décède en laissant pour seuls héritiers...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...

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03 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941...

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02 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'intégrité du consentement des parties dans la formation d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 3 mai 2000 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à la formation d'un contrat, et plus particulièrement à l'intégrité du consentement des parties. En 1986, Mme Boucher a vendu cinquante photographies de Baldus à 1000 francs chacune aux...

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11 août 2014

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 2008 : le recours subrogatoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La garantie de livraison définit à l'article L231-6 du Code la construction et de l'habitation a fait l'objet d'un important débat doctrinal, suite aux différentes jurisprudences rendues en la matière dans les années 90 et 2000. C'est sur la qualification et ses conséquences que les juges de la...

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25 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2009 : la succession immobilière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la défaillance de la condition

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La défaillance de la condition suspensive est exclue de la restitution du dépôt de garantie ? Cet arrêt relève de la défaillance de la condition dans le contrat. En principe, la non-réalisation de la condition rend le contrat impossible. En effet, la non-survenance des événements visés l'empêche...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l'intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour d'appel de...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d'appel par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L'avocat saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en demande de fixation d'honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006. Les clients...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce,...

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26 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 1995, relatif aux actions obliques et pauliennes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'origine romaine de l'action paulienne est révélée par sa dénomination. La paternité est attribuée par les uns à un hypothétique prêteur Paul, par d'autres au jurisconsulte Paul, qui évoque cette action dans un passage du Digeste. Elle avait en droit romain des caractères sensiblement différents...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mars 2010 : l'action en réparation du préjudice subi personnellement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une société cotée procède à 3 augmentations du capital par offre de titres : un rapport d'audit en 2003 établit l'existence d'une surévaluation excessive d'un poste de la société, ce qui conduit à un redressement judiciaire et celle-ci et à l'adoption d'un plan de cession des actifs. Les...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 : le mesurage des marchandises

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dire que l'on vend une chose signifie en réalité vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose, rappelle A. Benabent dans Les contrats Spéciaux civils et commerciaux. La Cour de cassation eut à déterminer s'il y avait bien eu transfert de propriété, dans la célèbre affaire des douze...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassationdu 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une société assurée a fait effectuer des travaux de renforcement de son bâtiment par un entrepreneur assuré. Or cet entrepreneur sous-traita cet ouvrage à une autre société assurée également. Malheureusement, des désordres sur le bâtiment ont été constatés : une société subrogée dans...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...