Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente

Résumé du document

Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur raisonnement.
En l'espèce, l'acquéreur de matériel et de programmes informatiques conclut un contrat de crédit-bail avec une société. Le matériel livré est inutilisable et le crédit-preneur assigne le fournisseur en résolution de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail.