cour de cassation 3e chambre civile 6 décembre 2018, conditions de la réalisation de la vente, promesse unilatérale de vente, indivision, divorce, pourvoi, article 1134 du Code civil, problème de droit, ordonnance du 10 février 2016, plan détaillé, fiche d'arrêt
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce Madame X., qui avait reçu après son divorce l'attribution de l'habitation promise à Madame et Monsieur B., par Madame X… et par Marthe F..., qui s'était toutefois une condition de réserve d'un droit d'usage ainsi qu'un droit d'habitation du bien promis, en l'occurrence un appartement.
[...] Le demandeur au pourvoi est la défenderesse en première instance, laquelle fut condamnée par les juges de la Cour d'appel de Paris, à réaliser la vente, comme promis dans son acte de promesse unilatérale de vente. Les prétentions du demandeur au pourvoi, en l'espèce ? La demanderesse au pourvoi prétend qu'en vertu des dispositions des anciens articles 1101 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction en vigueur du 17 février 1804 au 10 février 2016, la règle serait claire : lors d'une promesse unilatérale de vente, la vente ne peut se réaliser dès lors que la rétractation du promettant s'était manifestée avant la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire de la promesse de vente Le pourvoi incident Quel a été le défendeur au pourvoi, en l'espèce ? [...]
[...] Toutefois, la défenderesse en première instance avait elle aussi introduit une demande subsidiaire prétendant une rescision de la vente pour lésion. Quelle cour d'appel fut saisie en l'espèce ? La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel de Grenoble. Quelles sont la date et la décision de la cour d'appel ? La cour d'appel de Grenoble est venue faire droit à la demande des bénéficiaires de la promesse, dans un arrêt du 20 octobre 2015. Quels ont été les motifs de la cour d'appel pour rendre une telle décision ? [...]
[...] Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation se sont prononcés en l'espèce sur les conditions de la réalisation d'une vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente ? Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions des anciens articles 1101 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, un promettant d'une promesse unilatérale de vente, peut-il se rétracter dans sa promesse et ne pas être forcé à réaliser la vente à laquelle il s'était engagé ? [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente – Fiche d'arrêt et plan détaillé I. La fiche d'arrêt A. Les faits 1. Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. [...]
[...] Quel est le second principe de la solution ? Le second principe apporté par la solution devenant désormais règle jurisprudentielle en application des articles 1101 et 1134 du Code civil, est que la levée de l'option d'achat ou l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par son bénéficiaire, et ce, après la rétractation de son promettant, n'a aucun effet sur la réalisation de la vente, dès lors que la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture