Cour de cassation 3e chambre civile 6 décembre 2018, conditions de la réalisation de la vente, promesse unilatérale de vente, indivision, divorce, pourvoi, article 1134 du Code civil, problème de droit, ordonnance du 10 février 2016, plan détaillé, fiche d'arrêt
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Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce Madame X., qui avait reçu après son divorce l'attribution de l'habitation promise à Madame et Monsieur B., par Madame X et par Marthe F..., qui s'était toutefois une condition de réserve d'un droit d'usage ainsi qu'un droit d'habitation du bien promis, en l'occurrence un appartement.
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