Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la réalisation de la vente, par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente

Résumé du document

Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur B, qui avaient bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, ainsi que de la moitié de la cour qui se trouvait dans l'indivision. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce Madame X., qui avait reçu après son divorce l'attribution de l'habitation promise à Madame et Monsieur B., par Madame X… et par Marthe F..., qui s'était toutefois une condition de réserve d'un droit d'usage ainsi qu'un droit d'habitation du bien promis, en l'occurrence un appartement.