Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu

Résumé du document

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quels sont les bénéficiaires d'une telle réparation ? L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2017 révèle qu'en date du 9 septembre 2008, Monsieur Abdellah X... qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges, établissement assuré auprès de la société Axa France IARD.