Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu

Extraits

[...] Dès lors, les demandeurs au pourvoi prétendant que « pour ouvrir à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct » et qu'il n'existerait aucun « lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès » soulèvent un moyen tout à fait inopérant. Toutefois, la solution de l'espèce permet d'émettre une interrogation quant à l'étendue de l'ouverture du droit à réparation du préjudice moral subi suite au décès d'une personne proche. En effet, un tel droit de réparation peut-il être ouvert aux sociétés disposant d'une personnalité juridique ? Et qu'en-est-il des animaux de compagnie lesquelles peuvent désormais bénéficier de certains droits au même titre que les personnes, sur le fondement du respect de la vie des êtres vivants ? [...]

[...] Cette jurisprudence précise que « l'article 1382, en ordonnant en termes absolus la réparation de tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, ne limite en rien la nature du fait dommageable ni la nature du lien qui doit unir, en cas de décès, la victime du fait avec celui de ses ayants droit qui en demanderaient réparation. » En l'espèce, les juges de la Cour de cassation apprécient de manière extensive le caractère du direct du préjudice moral subi par l'enfant conçu, confirmant ainsi la décision des juges du fond ayant fondé implicitement leur solution sur le régime des victimes par ricochet. En effet, le lien de causalité existe dès lors qu'il apparaît indirect. L'enfant étant l'un des ayants droit du près décédé, les juges de la Cour de cassation font une simple application de la règle énoncée dans la solution de l'arrêt de principe du 20 février 1863. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quels sont les bénéficiaires d'une telle réparation ? L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2017 révèle qu'en date du 9 septembre 2008, Monsieur Abdellah X qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges, établissement assuré auprès de la société Axa France IARD. [...]

[...] Le fondement du droit à réparation de l'enfant conçu En droit, un principe coutumier, hérité du droit romain permet de comprendre la solution. En effet, ce principe romain précise que « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur ». Ce dernier adage latin se traduirait en français comme suit : « l'enfant seulement conçu doit être considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt. » En l'espèce, les juges du droit font une application stricte de ce principe. [...]

[...] En réponse à la décision des juges du fond, la société et son assureur forment un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre de la Cour de cassation, au moyen que la cour d'appel les condamne sans avoir ni retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, et que la mère de l'enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu'elle était enceinte, son mari est décédé. Dès lors, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1240 du Code civil. Les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu ? [...]