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Droit civil Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    28 fois
  • Date de mise à jour
    14/10/2010
 

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