Doc du juriste

Consultez plus de 39381 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    18/04/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture