Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    18 fois
  • Date de mise à jour
    18/04/2008
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture